Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 357 H quater

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Article 357 H quater

1° L'employeur entrant dans le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs) ne peut exercer l'option prévue au quatrième alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts (Retenue à la source sur salaires et pensions) sans exercer l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs). L'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source, qui prend effet dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 243-6-1 précité, et la dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source ;

2° L'employeur ayant un effectif de moins de onze salariés et n'entrant pas dans le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs) qui veut exercer l'option prévue au 2 de l'article 1671 du code général des impôts (Retenue à la source sur salaires et pensions) au titre d'une année civile en informe le service des impôts dont il relève avant le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi de son premier salarié. L'option est valable pour une durée de douze mois. A défaut de dénonciation avant le 31 décembre, elle est reconduite pour l'année suivante ;

3° L'option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source est sans incidence sur l'obligation déclarative mensuelle prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts (Déclaration mensuelle des retenues à la source).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Options de paiement du prélèvement à la source pour les employeurs

Résumé. Les employeurs peuvent choisir de payer le prélèvement à la source trimestriellement, mais cela dépend de leur nombre de salariés et des options déjà en place pour les cotisations sociales.

1° L'employeur entrant dans le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs) ne peut exercer l'option prévue au quatrième alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts (Retenue à la source sur salaires et pensions) sans exercer l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs). L'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source, qui prend effet dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 243-6-1 précité, et la dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source ;

2° L'employeur ayant un effectif de moins de onze salariés et n'entrant pas dans le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs) qui veut exercer l'option prévue au 2 de l'article 1671 du code général des impôts (Retenue à la source sur salaires et pensions) au titre d'une année civile en informe le service des impôts dont il relève avant le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi de son premier salarié. L'option est valable pour une durée de douze mois. A défaut de dénonciation avant le 31 décembre, elle est reconduite pour l'année suivante ;

3° L'option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source est sans incidence sur l'obligation déclarative mensuelle prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts (Déclaration mensuelle des retenues à la source).

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. R243-6-1 (V) : Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurscite  Code général des impôts, CGIart. 87-0 A (VD)cite  Code général des impôts, CGIart. 1671 (VD)

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