Code général des impôts, CGI

3 : Obligations des employeurs et débirentiers

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Obligations des employeurs en matière de déclaration des revenus

Résumé. Les employeurs doivent déclarer et enregistrer les salaires, pensions et autres revenus versés à leurs employés ou bénéficiaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Obligations des employeurs pour les paiements imposables

Résumé. Les employeurs doivent noter dans leurs registres la date, la nature et le montant des salaires versés, ainsi que le nombre de personnes à charge du bénéficiaire.

Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial (1) :

- la date, la nature et le montant de ce paiement ;

- le nombre de personnes déclarées par le bénéficiaire comme étant à sa charge.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 février 2016

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Déclaration des salaires et frais professionnels

Résumé. Les employeurs doivent déclarer les salaires et autres revenus imposables, en détaillant les frais professionnels pour les cadres.

Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à l'article 87 A (Déclarations fiscales des employeurs), une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).

Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'année précédente.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Déclaration mensuelle des retenues à la source

Résumé. Les employeurs doivent déclarer mensuellement à l'administration fiscale les montants prélevés à la source sur les revenus de leurs employés.
Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) déclarent chaque mois à l'administration fiscale, directement ou, pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales), par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code (Simplification du recouvrement des cotisations sociales) ou, pour les employeurs mentionnés à l'article L. 7122-22 du code du travail (Champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant), par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 7122-23 du même code (Déclarations obligatoires pour le spectacle vivant), des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire.
Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Déclaration annuelle des salaires par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant net imposable des salaires qu'ils versent.

Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C (Acompte d'impôt sur certains revenus) qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l'impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source), à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Déclaration annuelle des salaires par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant net imposable des salaires qu'ils versent.

Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C (Acompte d'impôt sur certains revenus) qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l'impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F (Calcul de l'assiette du prélèvement à la source), à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Nouvelle version à venir1 janvier 2030

En vigueur depuis le 4 janvier 1985 · Dernière version le 30 décembre 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2030

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Obligations déclaratives des employeurs et débirentiers

Résumé. Les employeurs doivent déclarer mensuellement les salaires versés, selon les règles ou auprès d'un organisme désigné.

Les déclarations mentionnées aux articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) et 87-0 A (Déclaration mensuelle des retenues à la source) sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale (Déclaration dématérialisée des cotisations sociales) ou à l'article L. 7122-23 du code du travail (Déclarations obligatoires pour le spectacle vivant).

Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités), les déclarations mentionnées aux articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) et 87-0 A (Déclaration mensuelle des retenues à la source) du présent code sont souscrites auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret :

1° Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été versées, pour la déclaration mentionnée à l'article 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) ;

2° Au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, pour la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A (Déclaration mensuelle des retenues à la source).

Nouvelle version à venir1 janvier 2030

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 février 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2030

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Déclaration des pensions et rentes viagères par les employeurs et débirentiers

Résumé. Si vous payez une pension ou une rente, vous devez le déclarer avant fin janvier à l'administration fiscale.

Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes.

Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.

Transféré7 mai 2012

Créé le 1 janvier 2012 · Transféré le 7 mai 2012

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Déclaration annuelle des achats de métaux

Résumé. Les commerçants de métaux doivent déclarer annuellement aux impôts les acheteurs et le montant des achats.

Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers.

En vigueur depuis le 31 décembre 1987 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Déclaration des salaires en cas de cessation ou cession d'entreprise

Résumé. Les employeurs doivent déclarer les salaires versés lors de la fermeture ou de la vente d'une entreprise, dans un délai précis.

Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession ou de la cessation, dans le délai indiqué à l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) ou 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt).

Il en est de même de l'état concernant les rémunérations versées au cours de l'année précédente s'il n'a pas encore été produit.

En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, les déclarations mentionnées aux articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels), 87-0 A (Déclaration mensuelle des retenues à la source) et 88 (Déclaration des rentes viagères) sont souscrites par les héritiers dans les six mois du décès. Ce délai ne peut, toutefois, s'étendre au-delà du 31 janvier de l'année suivante.

En vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Dernière version le 3 juin 2023

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Transmission informatique des déclarations fiscales

Résumé. Les déclarations fiscales concernant les salaires, pensions et autres revenus doivent être envoyées à l'administration par voie informatique.

Les déclarations mentionnées aux articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels), 87-0 A (Déclaration mensuelle des retenues à la source), 87-0 A (Déclaration mensuelle des retenues à la source) bis, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

3 : Obligations des employeurs et débirentiers
Article 86
Article 87
Article 87-0 A
Article 87-0 B
Article 87-0 A bis
Article 87 A
Article 88
Article 88 A
Article 89
Article 89 A