Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 1 novembre 2004
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Bordereau-avis pour versement anticipé et liquidation
Le versement anticipé et la liquidation sont chacun accompagnés d'un bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant l'échéance à laquelle il se rapporte, la base de calcul, ainsi que la designation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.