Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 366 E

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Article 366 E

Le versement anticipé et la liquidation sont chacun accompagnés d'un bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant l'échéance à laquelle il se rapporte, la base de calcul, ainsi que la designation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

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Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 1 novembre 2004

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Bordereau-avis pour versement anticipé et liquidation

Résumé. Quand une entreprise paie un acompte ou clôture, elle doit envoyer un bordereau signé indiquant la date, le montant et l’adresse de son siège.

Le versement anticipé et la liquidation sont chacun accompagnés d'un bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant l'échéance à laquelle il se rapporte, la base de calcul, ainsi que la designation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au dimanche 31 octobre 2004

Source : Légifrance