Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 377

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Article 377

L'acompte est calculé par l'entreprise et versé par elle, sans avis d'imposition, dans les vingt premiers jours du mois au cours duquel le dernier acompte d'impôt sur les sociétés précédant la clôture de l'exercice ou la fin de la période d'imposition est exigible ou, pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'

article 223 A du code général des impôts

(

Régime fiscal des groupes de sociétés

)

Art. 223 A

Régime fiscal des groupes de sociétés

Une société peut payer l'impôt sur les sociétés pour elle et ses filiales si elle en détient au moins 95% du capital.

, serait exigible si ces sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option visés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ; la somme ainsi calculée est versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'

article 218 A du code général des impôts

(

Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés

)

Art. 218 A

Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est calculé au principal établissement de la société, mais peut aussi l'être à son siège social ou là où elle est dirigée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié4 juillet 2001

Créé le 31 mars 2000 · Modifié le 4 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement d'acompte d'impôt sur les sociétés

Résumé. Les entreprises paient un acompte d'impôt sur les sociétés dans les 20 premiers jours du mois où le dernier acompte est dû, sans avis d'imposition, et le versent à la caisse du Trésor.

L'acompte est calculé par l'entreprise et versé par elle, sans avis d'imposition, dans les vingt premiers jours du mois au cours duquel le dernier acompte d'impôt sur les sociétés précédant la clôture de l'exercice ou la fin de la période d'imposition est exigible ou, pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts (Régime fiscal des groupes de sociétés), serait exigible si ces sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option visés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ; la somme ainsi calculée est versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts (Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés).

Relations

cite

cite  CGI 223 A, 218 A

Historique des versions

Modifié depuis le mercredi 4 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àCalcul de la contribution sur les revenus locatifs

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au mardi 3 juillet 2001

Source : Légifrance