Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

7 : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail

Abrogé4 juillet 2001
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Modifié4 juillet 2001

Créé le 31 mars 2000 · Modifié le 4 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des contributions des sociétés et organismes

Résumé. Les entreprises et organismes concernés doivent payer leurs contributions selon les règles des articles 376 à 381.

Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis (Contribution annuelle sur les revenus de location) et 234 nonies (Contribution additionnelle sur les loyers de bâtiments anciens) du code général des impôts sont dues par une personne morale ou un organisme visé au I de l'article 234 quater du même code (Contribution sur les revenus de location pour les personnes morales), y compris les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de l'article 206 du code général des impôts (Imposition des entreprises et organisations), elles sont recouvrées dans les conditions prévues aux articles 376 (Paiement de l'acompte sur les revenus locatifs) à 381 (Recouvrement du complément de contribution et majoration de 10 %).

Déplacé1 janvier 2005

En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

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Paiement de l'acompte sur les revenus locatifs

Résumé. Les entreprises doivent payer un acompte sur les revenus locatifs en même temps que leur quatrième acompte d'impôt sur les sociétés, sauf si le montant est inférieur à 100 €.

L'acompte prévu au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les entreprises) est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés dans le délai prévu par l'article 360 bis (Dates de versement des acomptes d'impôt sur les sociétés). Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts (Régime fiscal des groupes de sociétés), ce délai correspond à celui qui aurait été fixé pour le versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés si ces sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option mentionnés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de cet article.

Le versement correspondant est accompagné du relevé d'acompte mentionné au 2 de l'article 358 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés).

L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 €.

Modifié4 juillet 2001

Créé le 31 mars 2000 · Modifié le 4 juillet 2001

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Paiement d'acompte d'impôt sur les sociétés

Résumé. Les entreprises paient un acompte d'impôt sur les sociétés dans les 20 premiers jours du mois où le dernier acompte est dû, sans avis d'imposition, et le versent à la caisse du Trésor.

L'acompte est calculé par l'entreprise et versé par elle, sans avis d'imposition, dans les vingt premiers jours du mois au cours duquel le dernier acompte d'impôt sur les sociétés précédant la clôture de l'exercice ou la fin de la période d'imposition est exigible ou, pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts (Régime fiscal des groupes de sociétés), serait exigible si ces sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option visés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ; la somme ainsi calculée est versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts (Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés).

Modifié4 juillet 2001

Créé le 31 mars 2000 · Modifié le 4 juillet 2001

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Exigences de bordereau-avis pour acompte et solde de liquidation

Résumé. Chaque versement d'acompte ou de solde doit être accompagné d'un bordereau-avis signé, indiquant la nature, l'échéance, la base de calcul et l'adresse du siège de l'entreprise.

L'acompte et le solde de liquidation sont chacun accompagnés d'un bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte, la base de calcul ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

Modifié4 juillet 2001

Créé le 31 mars 2000 · Modifié le 4 juillet 2001

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Recouvrement des acomptes impôt sur sociétés

Résumé. Si l’acompte ou sa majoration de 10 % n’est pas payé, l’administration poursuit le recouvrement avec un titre exécutoire, et les erreurs peuvent être corrigées jusqu’à quatre ans après la date d’échéance.

I. - Le recouvrement de l'acompte ou fraction d'acompte non réglé et de la majoration de 10 % applicable dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 1762 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes) pour les acomptes d'impôt sur les sociétés est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV de la deuxième partie du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor sont applicables.

II. - Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement de ce titre ainsi que les erreurs commises dans le calcul de l'acompte ou de la majoration peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles.

Modifié4 juillet 2001

Créé le 31 mars 2000 · Modifié le 4 juillet 2001

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Liquidation des contributions et majoration de 10 %

Résumé. Une entreprise doit verser la liquidation de ses contributions à la fin du délai, sinon elle paie une majoration de 10 % et le trésorier peut la recouvrer.

I. - La liquidation des contributions est faite par l'entreprise et le montant en est versé par elle, sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà réglé, au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés).

Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du même code (Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés).

II. - Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de liquidation et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour l'ensemble des sommes reçues.

III. - Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du I, la majoration de 10 % visée à l'article 1762 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes) est appliquée aux sommes non réglées.

Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par l'entreprise ou que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle mentionnée sur la déclaration souscrite en exécution du 1 de l'article 223 du code général des impôts (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés), la majoration de 10 % est calculée en tenant compte de l'assiette mentionnée sur la déclaration susvisée.

IV. - Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV de la deuxième partie du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor sont applicables.

Dans la mesure où le service du recouvrement n'est pas à même d'en déterminer le montant, la majoration de 10 % est recouvrée en vertu d'un rôle émis par le chef des services fiscaux.

V. - Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement des titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 % peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le versement du solde était exigible.

Modifié4 juillet 2001

Créé le 31 mars 2000 · Modifié le 4 juillet 2001

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Recouvrement du complément de contribution et majoration de 10 %

Résumé. Si un complément doit être payé après la liquidation, l’entreprise le règle immédiatement via un rôle et peut subir une majoration de 10 % si le paiement n’est pas effectué à temps.

Le complément de contribution à verser, qui apparaît le cas échéant à la suite du contrôle de la liquidation effectué par le service des impôts, est recouvré par voie de rôle. Il est exigible en totalité dès la mise en recouvrement dudit rôle. L'entreprise doit prendre en compte cette nouvelle liquidation pour le calcul de son prochain acompte.

La majoration de 10 % est applicable au complément d'impôt dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts (Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours).

Modifié4 juillet 2001

Créé le 31 mars 2000 · Modifié le 4 juillet 2001

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Recouvrement des contributions pour sociétés (hors sociétés en commandite simple et participation)

Résumé. Les entreprises qui doivent les contributions 234 bis et 234 nonies, à l'exception de deux types, paient selon les règles des articles 381 ter à 381 quinquies.

Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis (Contribution annuelle sur les revenus de location) et 234 nonies (Contribution additionnelle sur les loyers de bâtiments anciens) du code général des impôts sont dues par une société ou un groupement visé à l'article 234 quinquies du même code (Contribution pour location par sociétés soumises à régime spécifique), à l'exception des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation visées à l'article 375 (Recouvrement des contributions des sociétés et organismes), elles sont recouvrées dans les conditions prévues aux articles 381 ter (Déclaration et paiement de la contribution sur les revenus locatifs) à 381 quinquies (Liquidation de la contribution et majoration de 10 %).

Déplacé1 janvier 2005

En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 octobre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

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Déclaration et paiement de la contribution sur les revenus locatifs

Résumé. Les entreprises doivent déclarer et payer une contribution sur les revenus locatifs avant le 15 octobre suivant, avec un acompte à verser l'année même.

La liquidation de la contribution est réalisée au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution ; elle est détaillée sur une déclaration datée et signée par le redevable et indiquant son échéance, les éléments de liquidation, la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation après déduction de l'acompte acquitté l'année précédente au titre de l'année d'imposition, et du versement de l'acompte prévu à l'article 381 bis (Paiement de la contribution sur les revenus locatifs). Le montant et l'échéance de ce dernier y sont indiqués.

Modifié4 juillet 2001

Créé le 31 mars 2000 · Modifié le 4 juillet 2001

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Application des dispositions fiscales aux sociétés et groupements

Résumé. Les règles des articles 378, 379, 381 et de l'article 380 s'appliquent aux sociétés et groupements mentionnés à l'article 381 bis.

Les dispositions des articles 378 (Exigences de bordereau-avis pour acompte et solde de liquidation), 379 (Recouvrement des acomptes impôt sur sociétés), 381 (Recouvrement du complément de contribution et majoration de 10 %) et des II, IV et V de l'article 380 (Liquidation des contributions et majoration de 10 %) sont applicables aux sociétés ou groupements mentionnés à l'article 381 bis (Recouvrement des contributions pour sociétés (hors sociétés en commandite simple et participation)).

Modifié4 juillet 2001

Créé le 31 mars 2000 · Modifié le 4 juillet 2001

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Liquidation de la contribution et majoration de 10 %

Résumé. L’entreprise paie la contribution sans avis d’imposition, mais si elle ne paie pas à temps, on lui ajoute 10 % de pénalité.

I. - La liquidation des contributions est faite par l'entreprise et le montant en est versé par elle, sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà réglé, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.

II. - Si le solde de liquidation exigible à la date de dépôt de la déclaration de résultats ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A du code général des impôts (Déclaration des bénéfices pour exploitants agricoles forfaitaires) n'a pas été versé le 15 du mois suivant, la majoration de 10 % visée à l'article 1762 du même code (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes) est appliquée aux sommes non réglées.

Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par l'entreprise ou que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle figurant sur la déclaration de résultats ou la déclaration mentionnée à l'article 65 A du code général des impôts (Déclaration des bénéfices pour exploitants agricoles forfaitaires), la majoration de 10 % est calculée en tenant compte de l'assiette mentionnée sur la déclaration susvisée.

Modifié4 juillet 2001

Créé le 31 mars 2000 · Modifié le 4 juillet 2001

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Recouvrement des contributions 234 bis et 234 nonies

Résumé. Quand certaines entreprises ou organismes doivent payer ces impôts, ils sont collectés selon des règles précises.

Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis (Contribution annuelle sur les revenus de location) et 234 nonies (Contribution additionnelle sur les loyers de bâtiments anciens) du code général des impôts sont dues par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 sexies du même code (Contribution annuelle pour location par les sociétés), elles sont recouvrées dans les conditions prévues aux articles 381 septies (Acompte de la contribution annuelle) à 381 decies (Paiement des contributions et majoration en cas de retard).

En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 octobre 2004

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Acompte de la contribution

Résumé. Les entreprises paient un acompte avant le 15 octobre, sauf si c'est ≤ 100 euros, alors elles n'ont pas à payer.

La contribution donne lieu à un acompte déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les personnes morales) et versé, sans avis d'imposition, au plus tard le 15 octobre de l'année de la perception des revenus soumis à la contribution ; la somme ainsi calculée est versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 euros, l'entreprise est dispensée de son versement.

Modifié4 juillet 2001

Créé le 31 mars 2000 · Modifié le 4 juillet 2001

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Application des règles aux redevables de l'article 381 sexies

Résumé. Les règles des articles 379, 381 et certains points de l'article 380 s'appliquent aux contribuables mentionnés à l'article 381 sexies.

Les dispositions des articles 379 (Recouvrement des acomptes impôt sur sociétés), 381 (Recouvrement du complément de contribution et majoration de 10 %) et des II, IV et V de l'article 380 (Liquidation des contributions et majoration de 10 %) sont applicables aux redevables mentionnés à l'article 381 sexies (Recouvrement des contributions 234 bis et 234 nonies).

Modifié4 juillet 2001

Créé le 31 mars 2000 · Modifié le 4 juillet 2001

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Bordereau-avis pour contribution et acompte

Résumé. Quand on paie une contribution et son acompte, on doit envoyer un même bordereau-avis signé qui indique la base de calcul et l'adresse du siège.

La contribution et l'acompte déductible de la contribution due l'année suivante sont accompagnés d'un même bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant, pour l'acompte et la contribution, la base de calcul ainsi que la désignation et l'adresse du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.

Créé le 31 mars 2000 · Abrogé le 1 novembre 2004

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Paiement et majoration de la contribution 381 decies

Résumé. Les entreprises doivent verser la contribution d'ici le 15 octobre suivant la perception des revenus, sinon une majoration de 10 % s'applique.

I. - La personne morale ou l'organisme mentionné à l'article 381 sexies (Recouvrement de la contribution 234 nonies) liquide la contribution et en verse le montant sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà réglé, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard au 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution.

II. - Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution, la majoration de 10 % mentionnée à l'article 1762 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes) est appliquée aux sommes non réglées.

Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par le redevable ou que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle mentionnée sur la déclaration spéciale, la majoration de 10 % est calculée en tenant compte des bases portées dans la déclaration susmentionnée.

Abrogé depuis le mercredi 4 juillet 2001

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au mardi 3 juillet 2001

7 : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail
Article 375
Article 376
Article 377
Article 378
Article 379
Article 380
Article 381
Article 381 bis
Article 381 ter
Article 381 quater
Article 381 quinquies
Article 381 sexies
Article 381 septies
Article 381 octies
Article 381 nonies
Article 381 decies