Le paiement différé prévu à l'article 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions)Art. 397Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successionsLes droits d'enregistrement pour les successions peuvent être payés plus tard dans certains cas, comme quand des biens sont transmis en nue-propriété ou quand des délais sont accordés pour payer des compensations entre héritiers. est limité à la fraction des droits correspondant :
soit à la valeur imposable de la nue-propriété s'il s'agit du cas prévu au 1° de cet article ;
soit au montant des soultes ou récompenses payables à terme s'il s'agit des cas prévus au 2° du même article.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 404 A (Paiement fractionné des droits de succession)Art. 404 APaiement fractionné des droits de successionLes droits de succession peuvent être payés en plusieurs fois, avec une hypothèque légale comme garantie. sont applicables.
Par dérogation à l'article 401 (Intérêts sur les paiements fractionnés ou différés)Art. 401Intérêts sur les paiements fractionnés ou différésLes paiements fractionnés ou différés des droits de mutation à titre gratuit entraînent des intérêts calculés sur la base du taux moyen des prêts aux particuliers, réduit d'un tiers., le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1° de l'article 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions)Art. 397Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successionsLes droits d'enregistrement pour les successions peuvent être payés plus tard dans certains cas, comme quand des biens sont transmis en nue-propriété ou quand des délais sont accordés pour payer des compensations entre héritiers. être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu'il a recueillis.
Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder six mois comptés :
soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière ;
soit du terme du délai imparti à l'attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.
Dans le cas prévu au 2° de l'article 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions)Art. 397Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successionsLes droits d'enregistrement pour les successions peuvent être payés plus tard dans certains cas, comme quand des biens sont transmis en nue-propriété ou quand des délais sont accordés pour payer des compensations entre héritiers., la cession totale ou partielle par le légataire le donataire ou l'attributaire du bien qui lui a été légué donné ou attribué entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.
Dans le cas prévu au 3° de l'article 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions)Art. 397Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successionsLes droits d'enregistrement pour les successions peuvent être payés plus tard dans certains cas, comme quand des biens sont transmis en nue-propriété ou quand des délais sont accordés pour payer des compensations entre héritiers., le paiement des droits peut être différé au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter soit du décès du conjoint successible, soit de la conversion des droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en un capital.