Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

1° : Mutations par décès

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement fractionné des droits de succession

Résumé. Les droits de succession peuvent être payés en plusieurs fois, avec une hypothèque comme garantie.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Paiement fractionné des droits de succession

Résumé. Les droits de succession peuvent être payés en plusieurs fois, avec une hypothèque légale comme garantie.

I. – Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de l'article 396 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement) peuvent outre les formes énumérées à l'article 400 (Garanties pour le paiement fractionné des impôts), revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales (Hypothèque légale du Trésor pour le recouvrement de l'impôt).

Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 (Paiement fractionné des droits de mutation) et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois.

Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :

Brevets d'invention ;

Clientèles ;

Créances non exigibles au décès ;

Droits d'auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;

Immeubles ;

Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;

Offices ministériels ;

Parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;

Valeurs mobilières non cotées en Bourse ;

Objets d'antiquité, d'art ou de collection.

II. – (Abrogé).

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Paiement différé des droits de succession

Résumé. L'article explique comment et quand on peut payer plus tard les droits de succession, surtout quand on hérite de biens en nue-propriété ou qu'il y a des dettes à régler entre héritiers.

Le paiement différé prévu à l'article 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions) est limité à la fraction des droits correspondant :

soit à la valeur imposable de la nue-propriété s'il s'agit du cas prévu au 1° de cet article ;

soit au montant des soultes ou récompenses payables à terme s'il s'agit des cas prévus au 2° du même article.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 404 A (Paiement fractionné des droits de succession) sont applicables.

Par dérogation à l'article 401 (Intérêts sur les paiements fractionnés ou différés), le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1° de l'article 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions) être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu'il a recueillis.

Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder six mois comptés :

soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière ;

soit du terme du délai imparti à l'attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.

Dans le cas prévu au 2° de l'article 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions), la cession totale ou partielle par le légataire le donataire ou l'attributaire du bien qui lui a été légué donné ou attribué entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.

Dans le cas prévu au 3° de l'article 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions), le paiement des droits peut être différé au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter soit du décès du conjoint successible, soit de la conversion des droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en un capital.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

1° : Mutations par décès
Article 404 A
Article 404 B