Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 404 B

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Article 404 B

Le paiement différé prévu à l'article 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions) est limité à la fraction des droits correspondant :

soit à la valeur imposable de la nue-propriété s'il s'agit du cas prévu au 1° de cet article ;

soit au montant des soultes ou récompenses payables à terme s'il s'agit des cas prévus au 2° du même article.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 404 A (Paiement fractionné des droits de succession) sont applicables.

Par dérogation à l'article 401 (Intérêts sur les paiements fractionnés ou différés), le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1° de l'article 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions) être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu'il a recueillis.

Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder six mois comptés :

soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière ;

soit du terme du délai imparti à l'attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.

Dans le cas prévu au 2° de l'article 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions), la cession totale ou partielle par le légataire le donataire ou l'attributaire du bien qui lui a été légué donné ou attribué entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.

Dans le cas prévu au 3° de l'article 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions), le paiement des droits peut être différé au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter soit du décès du conjoint successible, soit de la conversion des droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en un capital.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement différé des droits de succession

Résumé. L'article explique comment et quand on peut payer plus tard les droits de succession, surtout quand on hérite de biens en nue-propriété ou qu'il y a des dettes à régler entre héritiers.

Le paiement différé prévu à l'article 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions) est limité à la fraction des droits correspondant :

soit à la valeur imposable de la nue-propriété s'il s'agit du cas prévu au 1° de cet article ;

soit au montant des soultes ou récompenses payables à terme s'il s'agit des cas prévus au 2° du même article.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 404 A (Paiement fractionné des droits de succession) sont applicables.

Par dérogation à l'article 401 (Intérêts sur les paiements fractionnés ou différés), le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1° de l'article 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions) être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu'il a recueillis.

Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder six mois comptés :

soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière ;

soit du terme du délai imparti à l'attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.

Dans le cas prévu au 2° de l'article 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions), la cession totale ou partielle par le légataire le donataire ou l'attributaire du bien qui lui a été légué donné ou attribué entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.

Dans le cas prévu au 3° de l'article 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions), le paiement des droits peut être différé au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter soit du décès du conjoint successible, soit de la conversion des droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en un capital.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1324 du 28 décembre 2023art. 1 : Modification des règles de paiement des droits de succession

En résumé. La nouvelle version précise que dans le cas prévu au 2° de l'article 397, la cession totale ou partielle du bien entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, sans distinction entre les différents bénéficiaires (légataire, donataire ou attributaire). La version précédente mentionnait explicitement ces trois types de bénéficiaires.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 3 : Modification des articles du code général des impôts

En résumé. La modification principale concerne l'ordre des mots dans la phrase 'Les dispositions du premier alinéa de l'article 404 A sont applicables' qui devient 'Les dispositions de l'article 404 A, premier alinéa sont applicables'.

En vigueur du vendredi 26 mars 2010 au samedi 11 juin 2011

Modifié parDécret n°2010-320 du 22 mars 2010art. 1 : Modification des règles de paiement des droits de succession

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de différer le paiement des droits dus sur la part du conjoint survivant, qui existait dans la version précédente.

En vigueur du samedi 14 mai 2005 au jeudi 25 mars 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition spécifique concernant le différé de paiement des droits dus sur la part du conjoint survivant, avec un délai de six mois à compter de son décès ou de la donation/cession des biens transmis.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 13 mai 2005

Source : Légifrance