Abrogé par Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981- art. 3, v. init.
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982
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Acceptation des garanties fiscales hors articles 1952-1953
Lorsque des garanties autres que celles qui sont prévues aux articles 1952 (Surseoir au paiement d'impôts contestés) et 1953 (Réclamation d’impôts et paiement) du code général des impôts sont offertes elles ne peuvent être acceptées sur la proposition du comptable chargé du recouvrement que par le trésorier-payeur général ou par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne s'il s'agit d'impôts directs perçus par voie de rôle et par le directeur des services fiscaux s'il s'agit d'autres impôts droits ou taxes.