Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 416 A

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Article 416 A

Lorsque des garanties autres que celles qui sont prévues aux articles

1952

(

Surseoir au paiement d'impôts contestés

)

Art. 1952

Surseoir au paiement d'impôts contestés

Si tu conteste une taxe, tu peux demander de ne pas payer la partie contestée en proposant des garanties, et le comptable décide si ça suffit, sinon tu peux saisir le juge.

et

1953

(

Réclamation d’impôts et paiement

)

Art. 1953

Réclamation d’impôts et paiement

Si tu conteste une taxe, tu peux suspendre le paiement du montant contesté, mais les pénalités restent bloquées jusqu’à décision finale, et si tu ne donnes pas de garanties suffisantes, l’administration peut poursuivre le recouvrement, même jusqu’à saisie.

du

code général des impôts

sont offertes elles ne peuvent être acceptées sur la proposition du comptable chargé du recouvrement que par le trésorier-payeur général ou par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne s'il s'agit d'impôts directs perçus par voie de rôle et par le directeur des services fiscaux s'il s'agit d'autres impôts droits ou taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Acceptation des garanties fiscales hors articles 1952-1953

Résumé. Si une garantie n’est pas celle prévue aux articles 1952 ou 1953, elle ne peut être acceptée que par le trésorier-payeur général ou le directeur des services fiscaux, selon le type d’impôt.

Lorsque des garanties autres que celles qui sont prévues aux articles 1952 (Surseoir au paiement d'impôts contestés) et 1953 (Réclamation d’impôts et paiement) du code général des impôts sont offertes elles ne peuvent être acceptées sur la proposition du comptable chargé du recouvrement que par le trésorier-payeur général ou par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne s'il s'agit d'impôts directs perçus par voie de rôle et par le directeur des services fiscaux s'il s'agit d'autres impôts droits ou taxes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance