Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 416 C

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 416 C

Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement à toute époque à remplacer la garantie qu'il a constituée par l'une des autres garanties prévues à l'

article 416 A

(

Acceptation des garanties fiscales hors articles 1952-1953

)

Art. 416 A

Acceptation des garanties fiscales hors articles 1952-1953

Si une garantie n’est pas celle prévue aux articles 1952 ou 1953, elle ne peut être acceptée que par le trésorier-payeur général ou le directeur des services fiscaux, selon le type d’impôt.

, d'une valeur au moins égale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de garantie par le contribuable

Résumé. Le contribuable peut changer sa garantie pour une autre de même valeur, quand il veut.

Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement à toute époque à remplacer la garantie qu'il a constituée par l'une des autres garanties prévues à l'article 416 A (Acceptation des garanties fiscales hors articles 1952-1953), d'une valeur au moins égale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance