Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 421

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Article 421

Des remises ou modérations d'impôts directs ou en toute matière fiscale de pénalités peuvent être prononcées des transactions peuvent être consenties sur l'initiative du service des impôts dans les limites et conditions fixées par le directeur général des impôts après avis du conseil d'administration.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remises et transactions fiscales autorisées

Résumé. Le service des impôts peut proposer de réduire ou de régler les impôts ou pénalités, mais seulement si le directeur général l'approuve après avis du conseil d'administration.

Des remises ou modérations d'impôts directs ou en toute matière fiscale de pénalités peuvent être prononcées des transactions peuvent être consenties sur l'initiative du service des impôts dans les limites et conditions fixées par le directeur général des impôts après avis du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance