Abrogé par Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981, - art. 3 v. init.
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982
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Remises et transactions fiscales autorisées
Des remises ou modérations d'impôts directs ou en toute matière fiscale de pénalités peuvent être prononcées des transactions peuvent être consenties sur l'initiative du service des impôts dans les limites et conditions fixées par le directeur général des impôts après avis du conseil d'administration.