Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

JURIDICTION GRACIEUSE

Abrogé2 mars 1988
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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de remise ou de transaction fiscale

Résumé. Pour demander une remise ou une transaction d'impôt, il faut envoyer une demande au service des impôts local avec les documents d'identification, et ces demandes ne coûtent pas de timbre.

Les demandes tendant à obtenir à titre gracieux soit une remise ou une modération soit une transaction doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu de l'imposition. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition en cause et le cas échéant être accompagnées soit de l'avis d'imposition d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis relatif à ladite imposition.

Elles ne sont pas soumises au droit de timbre.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Traitement des demandes de remise ou de transaction d'impôts

Résumé. Quand on demande une remise ou une transaction d'impôts, l'agent des impôts s'occupe de la, le maire doit être consulté pour les impôts directs (sauf revenus et amendes), et le directeur des services fiscaux peut décider rapidement si la demande ne peut pas être acceptée.

Les demandes sont instruites par l'agent des impôts compétent.

En matière d'impôts directs et à l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et les amendes fiscales elles sont soumises à l'avis du maire.

En toute matière fiscale et nonobstant les dispositions des articles 419 (Qui décide des remises fiscales selon le montant) et 419 A (Pouvoir de statuer sur les transactions fiscales) le directeur des services fiscaux peut statuer sans instruction préalable sur les demandes de transaction et de remise ou modération qui en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées ne peuvent être favorablement accueillies.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Qui décide des remises fiscales selon le montant

Résumé. Le directeur des services fiscaux ou le ministre décide d'une remise ou d'une transaction fiscale selon que le montant demandé est inférieur à 200 000 F, 300 000 F, 500 F ou plus

Sous réserve des dispositions de l'article 419 A (Pouvoir de statuer sur les transactions fiscales), le pouvoir de statuer sur les demandes des contribuables tendant à une transaction remise ou modération est dévolu :

au directeur des services fiscaux chargé d'une direction départementale lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 200.000 F par cote exercice ou affaire selon la nature des impôts;

au directeur régional ou au directeur des services fiscaux chargé d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 300.000 F par cote exercice ou affaire;

au directeur général lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 500.000 F par cote exercice ou affaire;

au ministre dans les autres cas.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Pouvoir de statuer sur les transactions fiscales

Résumé. Le directeur des services fiscaux, le directeur général ou le ministre peuvent décider d'une remise ou d'une transaction selon le montant des amendes et des droits fraudés.

Le pouvoir de statuer sur les demandes tendant à une transaction remise ou modération en matière de contributions indirectes est exercé :

par le directeur des services fiscaux lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou en l'absence d'une telle base le montant des amendes n'excèdent pas 200.000 F et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre;

par le directeur général quel que soit le montant des amendes lorsque le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100.000 F;

par le ministre dans les autres cas.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Compétence du directeur général des impôts pour certaines demandes

Résumé. Le directeur général des impôts peut décider de demandes qui normalement iraient au ministre, si le contribuable est en règlement judiciaire ou bénéficie d’une suspension provisoire des poursuites.

Par dérogation aux dispositions des articles 419 (Qui décide des remises fiscales selon le montant) et 419 A (Pouvoir de statuer sur les transactions fiscales), le directeur général des impôts est compétent pour statuer sur les demandes qui relèveraient normalement de la compétence du ministre lorsqu'elles sont présentées soit pour un contribuable en état de règlement judiciaire dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967, soit par un redevable admis au bénéfice de la suspension provisoire des poursuites prévue par l'ordonnance no 67-820 du 23 septembre 1967.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Recours possibles sur décisions fiscales

Résumé. Si le directeur des services fiscaux ou le directeur régional prend une décision, on peut demander un recours au directeur général; les décisions du directeur général ou du ministre ne peuvent être contestées que s’il y a de nouveaux faits.

Les décisions prises par le directeur des services fiscaux ou le directeur régional sont susceptibles de recours devant le directeur général.

Les décisions rendues par le directeur général ou par le ministre peuvent faire l'objet de recours devant les mêmes autorités mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Remises et transactions fiscales autorisées

Résumé. Le service des impôts peut proposer de réduire ou de régler les impôts ou pénalités, mais seulement si le directeur général l'approuve après avis du conseil d'administration.

Des remises ou modérations d'impôts directs ou en toute matière fiscale de pénalités peuvent être prononcées des transactions peuvent être consenties sur l'initiative du service des impôts dans les limites et conditions fixées par le directeur général des impôts après avis du conseil d'administration.

Disjoint1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Disjoint le 1 janvier 1982

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Notification des décisions fiscales

Résumé. Quand le fisc décide d'une remise ou d'une modération, il doit informer les personnes concernées selon les règles de l'article 2009.

Les décisions prises en vertu des articles 419 à 421 sont notifiées aux intéressés dans les conditions fixées par l'article 2009 du code général des impôts (Transmission sécurisée des avis fiscaux).

Disjoint1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 1 janvier 1982

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Remise ou modération des pénalités de la taxe locale d'équipement

Résumé. Pour demander une réduction des pénalités liées à la taxe d'équipement, il faut s'adresser au ministère chargé de l'urbanisme, car les articles 417 à 422 ne s'appliquent pas.

Les dispositions des articles 417 (Demande de remise ou de transaction fiscale) à 422 (Notification des décisions fiscales) ne sont pas applicables aux demandes tendant à obtenir à titre gracieux une remise ou une modération des pénalités afférentes à l'assiette de la taxe locale d'équipement. Ces demandes doivent être adressées au ministère chargé de l'urbanisme qui statue.

Disjoint1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 1 janvier 1982

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Demande de dispense d'impôt

Résumé. Les personnes qui doivent payer des impôts peuvent demander à la justice de les libérer de cette obligation.

Les tiers qui par application des dispositions du code général des impôts ou de toutes autres dispositions des lois fiscales sont tenus de payer l'impôt en l'acquit des redevables peuvent soumettre à la juridiction gracieuse une demande tendant à être dispensés de l'obligation qu'ils assument en vertu des dispositions précitées.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Adresse de la demande d'abattement selon le comptable

Résumé. On envoie la demande d'abattement au trésorier-payeur général si le comptable est du Trésor, sinon au directeur des services fiscaux si le comptable est de la direction générale des impôts.

1. En ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables directs du Trésor la demande est adressée au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition.

Après examen de la demande le trésorier-payeur général prend l'avis du directeur des services fiscaux.

2. En ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts la demande est adressée au directeur des services fiscaux dont dépend le comptable chargé du recouvrement.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Pouvoirs de décision sur les dispenses d'impôts

Résumé. Il dit qui décide si on peut être dispensé d'un impôt, selon le montant et le responsable fiscal.

1. En matière d'impôts recouvrés par les comptables directs du Trésor le trésorier-payeur général statue lorsque le versement dont le requérant demande à être dispensé n'excède pas par cote le montant des sommes dont l'admission en non-valeurs peut être prononcée par le directeur des services fiscaux en vertu de l'article 428 (Décision sur l'annulation des dettes fiscales irrécouvrables) et que son avis concorde avec celui du chef de service consulté.

Le directeur de la comptabilité publique statue :

lorsque s'agissant de sommes n'excédant pas les limites de la compétence du trésorier-payeur général l'avis de ce dernier ne concorde pas avec celui du directeur des services fiscaux et qu'ayant été saisies de l'affaire en raison de ce désaccord la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ont émis des avis concordants;

lorsque s'agissant de sommes excédant les limites de la compétence du trésorier-payeur général la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ont émis des avis concordants.

Le ministre statue après avis du comité des remises et transactions quel que soit le montant des sommes dues lorsque les avis émis par la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ne sont pas concordants.

2. En ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts le pouvoir de statuer est dévolu :

au directeur des services fiscaux lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 200.000 F par exercice ou affaire selon la nature des impôts;

au directeur général après avis du conseil d'administration lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 500.000 F par exercice ou affaire;

au ministre après avis du comité des remises et transactions dans les autres cas.

Abrogé1 janvier 2023Déplacé19 mars 2012

En vigueur du 30 avril 1950 au 21 octobre 1999, puis du 31 mars 2000 au 31 décembre 2022

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Décision sur l'annulation des dettes fiscales irrécouvrables

Résumé. Les directeurs départementaux des finances publiques décident si une dette fiscale irrécouvrable peut être annulée, sauf si le montant est inférieur à 5000 €, où l'absence de réponse dans les trois mois vaut acceptation.

Le pouvoir de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur appartient au directeur départemental des finances publiques ou au responsable d'un service à compétence nationale.

Les décisions prises sur les propositions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables secondaires de la direction générale des finances publiques.

Toutefois, lorsque le montant des créances mentionnées à l'article 426 (Annulation des impôts irrécouvrables) dont l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas 5 000 €, l'absence de réponse du directeur départemental des finances publiques ou du responsable d'un service à compétence nationale dans un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition vaut acceptation de celle-ci.

Abrogé1 janvier 2023Déplacé1 janvier 2012

En vigueur du 1 juillet 1979 au 21 octobre 1999, puis du 31 mars 2000 au 31 décembre 2022

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Dispense de versement pour les comptables secondaires

Résumé. Les comptables secondaires peuvent être dispensés de verser les sommes non recouvrées pour une année, sous certaines conditions.

La dispense de versement mentionnée à l'article 431 (Décision sur le paiement des impôts) est accordée pour une année. Elle est susceptible d'être renouvelée chaque année à l'occasion de l'examen des états des restes à recouvrer.

Lorsque les comptables secondaires ne peuvent justifier du recouvrement des sommes mentionnées à l'article 429 (Responsabilité des comptables publics pour le recouvrement des impôts), le comptable principal refuse la dispense de versement et les invite à verser les sommes correspondantes. Cette décision vaut ordre de versement.

Abrogé1 janvier 2023Déplacé1 janvier 2012

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2022

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Procédure de demande de remise gracieuse pour les comptables secondaires

Résumé. Les demandes de remise gracieuse des sommes dues par les comptables secondaires sont traitées par le comptable principal pour les montants inférieurs à un seuil fixé, sinon par le ministre chargé du budget.

Le comptable principal statue sur les demandes de remise gracieuse des comptables secondaires relatives à des décisions leur refusant la dispense de versement, dont le montant n'excède pas un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Au-delà de ce seuil, ces demandes relèvent de la compétence du ministre chargé du budget, qui se prononce au vu de l'avis émis par le comptable principal.

Abrogé1 janvier 2023Déplacé7 mai 2012

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Notification des décisions fiscales

Résumé. Les décisions sur la dispense de versement, la remise gracieuse ou la force majeure sont notifiées par le comptable principal au comptable secondaire concerné.

Les décisions accordant la dispense de versement, la refusant, constatant la force majeure ou celles relatives à une demande de remise gracieuse, mentionnées aux articles 429 (Responsabilité des comptables publics pour le recouvrement des impôts) à 434 (Procédure de demande de remise gracieuse pour les comptables secondaires), sont notifiées par le comptable principal au comptable secondaire concerné soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans la forme administrative. Dans ce dernier cas, le comptable secondaire concerné donne récépissé de cette notification. A défaut, il est dressé procès-verbal de la notification par l'agent qui y a procédé.

Abrogé1 janvier 2012Déplacé27 janvier 1981

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Sursis de versement après rejet de demande de décharge

Résumé. Quand une demande de décharge est rejetée parce qu’on peut récupérer la dette plus tard, le ministre ou le trésorier peut suspendre le paiement au comptable.

Si la demande en décharge ou en atténuation de responsabilité est rejetée du fait que le recouvrement de la cote paraît susceptible d'être ultérieurement obtenu, un sursis de versement peut être accordé d'office au comptable chargé du recouvrement.

Ce sursis de versement est accordé par le ministre lorsque la décision de rejet a été prise par ses soins en vertu de l'article 435 (Notification des décisions fiscales) ou par le trésorier-payeur général lorsque cette décision est prise en application de l'article 434 (Procédure de demande de remise gracieuse pour les comptables secondaires).

Abrogé1 janvier 2012Déplacé2 mars 1988

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Détermination définitive des décisions préfectorales de décharge ou d'atténuation

Résumé. Quand un préfet décide de décharger ou d'atténuer la responsabilité et qu'aucun recours n'est fait, la décision devient définitive après six mois, sauf si le ministre la change.

Les décisions des préfets prises sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité et qui n'auront pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées à l'article 440 (Pouvoir de pourvoi des comptables du Trésor devant le ministre du budget), deviendront définitives si, dans les six mois de leur notification au comptable du Trésor, elles n'ont pas été annulées ou réformées par le ministre statuant dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 435 (Notification des décisions fiscales).

Abrogé1 janvier 2012Déplacé2 mars 1988

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Recours des comptables du Trésor contre les décisions préfectorales

Résumé. Les comptables du Trésor peuvent demander au ministre du budget de revoir les décisions préfectorales qui les pénalisent, et ce recours suspend la décision.

Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs, ainsi que les comptables centralisateurs dont la responsabilité pécuniaire est en jeu, sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions des préfets rejetant les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité.

Le recours a un effet suspensif et est instruit comme les demandes initiales relevant directement de la compétence du ministre du budget.

La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés et au directeur des services fiscaux.

Abrogé1 janvier 2012Déplacé31 mars 2000

En vigueur du 30 avril 1950 au 21 octobre 1999, puis du 31 mars 2000 au 31 décembre 2011

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Recours des comptables du Trésor contre refus de sursis de versement

Résumé. Les comptables du Trésor peuvent demander au ministre du budget de suspendre les refus de sursis de versement, et le ministre doit les informer par voie hiérarchique.

Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions rejetant les demandes de sursis de versement.

Le recours a un effet suspensif.

La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés.

Créé le 7 mai 1976 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Responsabilité financière des receveurs

Résumé. Les receveurs de finances doivent payer, avec leur propre argent, les sommes que leurs subordonnés n'ont pas versées, dans les trois mois suivant la notification.

Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France,les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances,font de leurs deniers personnels dans un délai de trois mois à compter de la notification qui leur est faite de la décision l'avance des sommes laissées définitivement à la charge de leurs subordonnés et que ceux-ci n'auraient pas versées.

Abrogé1 janvier 2012Déplacé2 mars 1988

En vigueur du 7 mai 1976 au 26 janvier 1981, puis du 11 mai 1982 au 31 décembre 2011

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Composition de la commission départementale d'avis sur les décharges de responsabilité

Résumé. La commission, présidée par le préfet, comprend le trésorier, le directeur fiscal, un inspecteur des impôts, un comptable du Trésor et un secrétaire, et décide des demandes de décharge ou d'atténuation de responsabilité.

La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité est composée ainsi qu'il suit :

Le préfet ou son représentant, président ;

Le trésorier-payeur général ou le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;

Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;

Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux ;

Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne ou par le trésorier-payeur général.

En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.

Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Délégation de pouvoir décisionnel

Résumé. Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional peut déléguer son pouvoir de décision aux agents sous son autorité, sous conditions fixées par le directeur général des impôts.

Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional peut dans les conditions fixées par le directeur général des impôts déléguer son pouvoir de décision aux agents placés sous son autorité.

Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

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Certificats justificatifs pour remises et décharges d'impôts directs

Résumé. Le directeur des services fiscaux délivre des certificats qui prouvent les remises, les réductions et les décharges que les comptables du Trésor ont obtenues pour les impôts directs.

En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remises et modérations accordées en vertu des articles 417 (Demande de remise ou de transaction fiscale) à 422 (Notification des décisions fiscales) ainsi que les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeurs en vertu des articles 426 (Annulation des impôts irrécouvrables) à 428 (Décision sur l'annulation des dettes fiscales irrécouvrables) ou pour lesquelles le comptable chargé du recouvrement a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité dans les conditions prévues aux articles 433 (Demande de remise gracieuse par les comptables secondaires) à 441 (Instruction et notification des recours de l'article 440) font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.

Disjoint1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Disjoint le 1 janvier 1982

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Limitation d'application des articles 417-444 aux taxes non assimilées

Résumé. Les règles des articles 417 à 444 ne s'appliquent pas aux taxes qui ne sont traitées comme impôts directs que pour le recouvrement, pas pour les réclamations.

Les dispositions des articles 417 à 444 ne sont pas applicables aux taxes qui ne sont assimilées aux contributions directes que pour le recouvrement et non pour la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations.

Abrogé1 janvier 2023Déplacé1 janvier 2012

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Responsabilité des comptables publics pour le recouvrement des impôts

Résumé. Les comptables publics doivent justifier du recouvrement des impôts dans un délai de quatre ans, sinon ils sont responsables et doivent payer les sommes non recouvrées.

Les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents :

1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ;

2° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales régulièrement liquidées.

A défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées.

Abrogé depuis le mercredi 2 mars 1988

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 1 mars 1988

JURIDICTION GRACIEUSE
Article 417
Article 418
Article 419
Article 419 A
Article 419 B
Article 420
Article 421
Article 422
Article 422 A
Article 423
Article 424
Article 425
Article 428
Article 432
Article 434
Article 435
Article 437
Article 438
Article 440
Article 441
Article 442
Article 443
Article 444 A
Article 445
Article 446
Article 429