Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 424

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Article 424

1. En ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables directs du Trésor la demande est adressée au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition.

Après examen de la demande le trésorier-payeur général prend l'avis du directeur des services fiscaux.

2. En ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts la demande est adressée au directeur des services fiscaux dont dépend le comptable chargé du recouvrement.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adresse de la demande d'abattement selon le comptable

Résumé. On envoie la demande d'abattement au trésorier-payeur général si le comptable est du Trésor, sinon au directeur des services fiscaux si le comptable est de la direction générale des impôts.

1. En ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables directs du Trésor la demande est adressée au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition.

Après examen de la demande le trésorier-payeur général prend l'avis du directeur des services fiscaux.

2. En ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts la demande est adressée au directeur des services fiscaux dont dépend le comptable chargé du recouvrement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version précise que l'avis est pris auprès du directeur des services fiscaux plutôt que du directeur des contributions directes, et distingue les procédures selon le type de comptable chargé du recouvrement.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance