Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 445

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Article 445

En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remises et modérations accordées en vertu des articles 417 (Demande de remise ou de transaction fiscale) à 422 (Notification des décisions fiscales) ainsi que les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeurs en vertu des articles 426 (Annulation des impôts irrécouvrables) à 428 (Décision sur l'annulation des dettes fiscales irrécouvrables) ou pour lesquelles le comptable chargé du recouvrement a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité dans les conditions prévues aux articles 433 (Demande de remise gracieuse par les comptables secondaires) à 441 (Instruction et notification des recours de l'article 440) font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats justificatifs pour remises et décharges d'impôts directs

Résumé. Le directeur des services fiscaux délivre des certificats qui prouvent les remises, les réductions et les décharges que les comptables du Trésor ont obtenues pour les impôts directs.

En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remises et modérations accordées en vertu des articles 417 (Demande de remise ou de transaction fiscale) à 422 (Notification des décisions fiscales) ainsi que les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeurs en vertu des articles 426 (Annulation des impôts irrécouvrables) à 428 (Décision sur l'annulation des dettes fiscales irrécouvrables) ou pour lesquelles le comptable chargé du recouvrement a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité dans les conditions prévues aux articles 433 (Demande de remise gracieuse par les comptables secondaires) à 441 (Instruction et notification des recours de l'article 440) font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.

Relations

cite

cite  CGIAN3 417 A CGIAN3 422cite  CGIAN3 426 A CGIAN3 428cite  CGIAN3 433 A CGIAN3 441

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àCertificats pour remises et non-valeurs d'impôts directs

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements de terminologie et d'organisation administrative, notamment en remplaçant 'percepteur' par 'comptable du Trésor' et 'directeur des contributions directes' par 'directeur des services fiscaux', tout en supprimant les références à l'annexe.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance