Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Certificats justificatifs pour remises et décharges d'impôts directs
En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remises et modérations accordées en vertu des articles 417 (Demande de remise ou de transaction fiscale) à 422 (Notification des décisions fiscales) ainsi que les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeurs en vertu des articles 426 (Annulation des impôts irrécouvrables) à 428 (Décision sur l'annulation des dettes fiscales irrécouvrables) ou pour lesquelles le comptable chargé du recouvrement a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité dans les conditions prévues aux articles 433 (Demande de remise gracieuse par les comptables secondaires) à 441 (Instruction et notification des recours de l'article 440) font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.