Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Section IV : Taxe parafiscale sur les vins

Abrogée4 juillet 1992
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Modifié31 mars 2002Déplacé31 mars 2003

Créé le 1 juillet 1979 · Modifié le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Taxe parafiscale sur les vins en 2001

Résumé. En 2001, on paie 2,60 F par hectolitre pour les vins AOC, 1,69 F pour les vins de qualité supérieure et 0,77 F pour les autres vins.

En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts (Taxe sur les vins), le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 2001, à :

a) Vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;

b) Vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;

c) Autres vins : 0,77 F par hectolitre.

Abrogé depuis le samedi 4 juillet 1992

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 3 juillet 1992

Section IV : Taxe parafiscale sur les vins
Article 159 AP