Créé le 1 juillet 1979 · Modifié le 31 mars 2002
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Taxe parafiscale sur les vins en 2001
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts (Taxe sur les vins), le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 2001, à :
a) Vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;
b) Vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;
c) Autres vins : 0,77 F par hectolitre.
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