1. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 165 (Impôts des établissements publics à caractère industriel ou commercial)Art. 165Impôts des établissements publics à caractère industriel ou commercialLes établissements publics et organismes de l'État ayant une activité industrielle ou commerciale doivent payer les mêmes impôts que les entreprises privées, sauf exceptions. :
Voies navigables de France ;
la caisse nationale du crédit agricole ;
les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ;
le comité national interprofessionnel des viandes ;
(l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)) (2) ;
(l'entreprise minière et chimique) (1) ;
les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial.
2. Sont notamment soumis au régime prévu au 2 de l'article 165 (Impôts des établissements publics à caractère industriel ou commercial)Art. 165Impôts des établissements publics à caractère industriel ou commercialLes établissements publics et organismes de l'État ayant une activité industrielle ou commerciale doivent payer les mêmes impôts que les entreprises privées, sauf exceptions. :
les manufactures nationales ;
La Monnaie de Paris ;
les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
3. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 166 (Impôts des établissements publics non commerciaux)Art. 166Impôts des établissements publics non commerciauxLes établissements publics sans but lucratif doivent payer l'impôt sur les sociétés et certaines taxes, sauf s'ils sont scientifiques, éducatifs ou de santé. :
l'établissement national des invalides de la marine ;
la caisse des retraites des inscrits maritimes ;
la caisse des retraites des agents du service général ;
la caisse de prévoyance des marins français ;
la caisse générale de garantie des assurances sociales ;
la caisse de retraite des ouvriers mineurs ;
la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
les chambres d'agriculture ;
les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
les sections de l'office de répartition des produits industriels ;
l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.