Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV
Titre II : Dispositions diverses
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Impôts des établissements publics
Résumé. Les établissements publics doivent payer des impôts comme les entreprises, avec quelques exceptions et règles spécifiques.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Titre II : Dispositions diverses
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section IV : Dispositions communes
Section V : Commissions administratives des impôts