Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Titre II : Dispositions diverses

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Impôts des établissements publics

Résumé. Les établissements publics doivent payer des impôts comme les entreprises, avec quelques exceptions et règles spécifiques.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Titre II : Dispositions diverses
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section IV : Dispositions communes
Section V : Commissions administratives des impôts