Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Section V : Commissions administratives des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre de suppléants dans les commissions fiscales

Résumé. Le président d'une commission fiscale peut augmenter le nombre de suppléants pour Paris et les grands départements.

En vigueur depuis le 22 avril 1998 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Augmentation des suppléants dans les commissions fiscales

Résumé. Le président d'une commission fiscale peut augmenter le nombre de suppléants pour Paris et les grands départements.

En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts (Désignation des représentants des contribuables), si le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des impôts (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires) le juge utile, le nombre de suppléants peut être augmenté :

1. pour la ville de Paris :

a) jusqu'à cent cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;

b) jusqu'à cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par la chambre des métiers et de l'artisanat et par les organisations ou organismes professionnels regroupant les titulaires de revenus non commerciaux ;

2. pour les départements de plus de 600 000 habitants dans le ressort du tribunal administratif dans les mêmes conditions qu'au 1, le nombre de suppléants peut être porté respectivement à soixante et à trente.

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 1998

Section V : Commissions administratives des impôts
Article 170 undecies