Code général des impôts, CGI

Article 175

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Article 175

Exception faite de la déclaration prévue à l'

article 302 sexies

(

Obligations de déclaration et de tenue de registres pour les entreprises soumises au forfait

)

Art. 302 sexies

Obligations de déclaration et de tenue de registres pour les entreprises soumises au forfait

Les entreprises qui paient un forfait fiscal doivent déclarer chaque année avant le 16 février, tenir un registre de leurs achats et, si elles vendent d’autres services, tenir un livre-journal quotidien de leurs recettes.

qui doit être souscrite avant le 16 février, les déclarations doivent parvenir à l'administration avant le 1er mars. Toutefois, ce délai est prolongé jusqu'au 31 mars en ce qui concerne les commerçants et industriels qui arrêtent leur exercice comptable le 31 décembre.

Les exploitants agricoles relevant du régime simplifié d'imposition prévu à l'

article 68 A

(

Régime simplifié d'imposition pour petits exploitants agricoles

)

Art. 68 A

Régime simplifié d'imposition pour petits exploitants agricoles

Ce régime simplifié permet aux petits exploitants agricoles de déclarer leurs bénéfices réels à partir de 1977, sans complexité fiscale.

doivent adresser à l'administration la déclaration de résultats et les documents mentionnés à l'

article 68 D

(

Déclaration de résultats simplifiée pour exploitants agricoles

)

Art. 68 D

Déclaration de résultats simplifiée pour exploitants agricoles

Les agriculteurs qui utilisent le régime simplifié doivent envoyer un compte simplifié du résultat et un tableau des biens et amortissements, mais pas le bilan complet.

au plus tard le 15 juin (1).

Les exploitants agricoles relevant du régime du forfait bénéficient pour souscrire leur déclaration de revenus du même délai que celui qui leur est imparti pour dénoncer leur forfait (2). Toutefois, les contribuables qui, outre les bénéfices provenant d'une exploitation agricole, ont disposé de revenus d'autres catégories dépassant le chiffre à partir duquel ils sont passibles, eu égard à leur situation de famille, de l'impôt sur le revenu, sont tenus de souscrire, à titre provisoire, dans le délai prévu au premier alinéa, la déclaration de ces autres revenus.

La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l'

article 1763 A

(

Amende pour défaut de réponse à une mise en demeure fiscale

)

Art. 1763 A

Amende pour défaut de réponse à une mise en demeure fiscale

Ne pas répondre ou répondre partiellement à une demande de déclaration fiscale peut entraîner une amende de 1500 € par manquement.

est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre.

(1) Disposition applicable pour la première fois aux bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1977.

(2) Voir Annexe III, art. 38 sexdecies JE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré30 décembre 1983

Créé le 19 janvier 1980 · Transféré le 30 décembre 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de déclaration fiscale

Résumé. Les impôts doivent être déclarés avant le 1er mars, ou le 31 mars pour les commerçants, et les agriculteurs ont des dates différentes selon leur régime.

Exception faite de la déclaration prévue à l'article 302 sexies (Obligations de déclaration et de tenue de registres pour les entreprises soumises au forfait) qui doit être souscrite avant le 16 février, les déclarations doivent parvenir à l'administration avant le 1er mars. Toutefois, ce délai est prolongé jusqu'au 31 mars en ce qui concerne les commerçants et industriels qui arrêtent leur exercice comptable le 31 décembre.

Les exploitants agricoles relevant du régime simplifié d'imposition prévu à l'article 68 A (Régime simplifié d'imposition pour petits exploitants agricoles) doivent adresser à l'administration la déclaration de résultats et les documents mentionnés à l'article 68 D (Déclaration de résultats simplifiée pour exploitants agricoles) au plus tard le 15 juin (1).

Les exploitants agricoles relevant du régime du forfait bénéficient pour souscrire leur déclaration de revenus du même délai que celui qui leur est imparti pour dénoncer leur forfait (2). Toutefois, les contribuables qui, outre les bénéfices provenant d'une exploitation agricole, ont disposé de revenus d'autres catégories dépassant le chiffre à partir duquel ils sont passibles, eu égard à leur situation de famille, de l'impôt sur le revenu, sont tenus de souscrire, à titre provisoire, dans le délai prévu au premier alinéa, la déclaration de ces autres revenus.

La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l'article 1763 A (Amende pour défaut de réponse à une mise en demeure fiscale) est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre.

(1) Disposition applicable pour la première fois aux bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1977.

(2) Voir Annexe III, art. 38 sexdecies JE.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 30 décembre 1983

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu

En vigueur du samedi 19 janvier 1980 au jeudi 29 décembre 1983

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article pour les sommes déclarées, passant de l'article 169 à l'article 1763 A, et une mise à jour des notes de bas de page.

Transféré depuis le samedi 19 janvier 1980

Ce numéro appartenait auparavant àDélai de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu

Source : Légifrance