Décret n°2023-90 du 11 février 2023

Article 3

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Article 3

I. - Les 4°, 5° et 7° de l'article 1er (Déclaration des revenus professionnels par les agriculteurs) et l'article 2 (Mise à jour des références aux articles du code rural) sont applicables aux déclarations transmises à compter de l'année 2023 au titre des revenus de l'année 2022 et des années suivantes, sous réserve du II du présent article.
II. - Le deuxième alinéa du I de l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des revenus professionnels pour les cotisations sociales agricoles), dans sa rédaction issue du présent décret, en tant qu'il prévoit la transmission par l'administration fiscale des informations contenues dans les déclarations correctives réalisées postérieurement à la date limite de dépôt, est applicable aux déclarations transmises à compter de l'année 2024 au titre des revenus de l'année 2023 et des années suivantes.
Pour les revenus de l'année 2022, les corrections que le travailleur indépendant apporte, le cas échéant, aux éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales après la date limite de dépôt à l'article 175 du code général des impôts (Délai de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu) pour les déclarations par voie électronique sont transmises à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève selon les modalités prévues au II de l'article R. 731-17-2.

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En vigueur depuis le 15 février 2023

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Entrée en vigueur des dispositions fiscales et sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les nouvelles règles fiscales pour les indépendants commencent en 2023, mais il y a des règles spéciales pour les corrections faites tardivement pour l'année 2022.

I. - Les 4°, 5° et 7° de l'article 1er (Déclaration des revenus professionnels par les agriculteurs) et l'article 2 (Mise à jour des références aux articles du code rural) sont applicables aux déclarations transmises à compter de l'année 2023 au titre des revenus de l'année 2022 et des années suivantes, sous réserve du II du présent article.
II. - Le deuxième alinéa du I de l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des revenus professionnels pour les cotisations sociales agricoles), dans sa rédaction issue du présent décret, en tant qu'il prévoit la transmission par l'administration fiscale des informations contenues dans les déclarations correctives réalisées postérieurement à la date limite de dépôt, est applicable aux déclarations transmises à compter de l'année 2024 au titre des revenus de l'année 2023 et des années suivantes.
Pour les revenus de l'année 2022, les corrections que le travailleur indépendant apporte, le cas échéant, aux éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales après la date limite de dépôt à l'article 175 du code général des impôts (Délai de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu) pour les déclarations par voie électronique sont transmises à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève selon les modalités prévues au II de l'article R. 731-17-2.

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En vigueur depuis le mercredi 15 février 2023

Source : Légifrance