Code général des impôts, CGI

Article 1740 quinquies

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Article 1740 quinquies

Les avantages prévus aux II et III de l'

article 83 bis

(

Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise

)

Art. 83 bis

Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise

Il permet aux salariés de déduire les intérêts d'un prêt qu'ils utilisent pour acheter des actions ou créer une société, à condition de respecter des règles de timing, d'approbation et de plafond.

, au III de l'

article 160 A

(

Régime fiscal des retraites des sportifs de haut niveau

)

Art. 160 A

Régime fiscal des retraites des sportifs de haut niveau

Les sportifs peuvent déduire leurs cotisations de prévoyance et de retraite jusqu'à un certain montant.

, à l'

article 220 quater A

(

Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital

)

Art. 220 quater A

Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital

Une société créée uniquement pour racheter du capital d’une autre entreprise peut obtenir un crédit d’impôt basé sur les intérêts de ses prêts, sous réserve de conditions strictes comme la détention majoritaire par les salariés et un nombre minimum d’employés.

ainsi qu'au deuxième alinéa du II de l'

article 726

(

Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

)

Art. 726

Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

Quand on vend des parts d'une société, on doit payer un droit d'enregistrement qui dépend du type de société et du prix, avec un plafond de 20 000 F, et certaines ventes sont exemptées.

ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues à l'

article 220 quater A

(

Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital

)

Art. 220 quater A

Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital

Une société créée uniquement pour racheter du capital d’une autre entreprise peut obtenir un crédit d’impôt basé sur les intérêts de ses prêts, sous réserve de conditions strictes comme la détention majoritaire par les salariés et un nombre minimum d’employés.

cesse d'être satisfaite.

Lorsque le rachat de l'entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé des finances conformément à l'

article 220 quater B

(

Conditions de rachat d'entreprise

)

Art. 220 quater B

Conditions de rachat d'entreprise

Pour racheter une entreprise, il faut l'accord du ministre des finances, sinon pas de bénéfices fiscaux.

, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du premier alinéa sont majorés de 20 p. 100, sans préjudice de l'application de l'intérêt de retard prévu à l'

article 1727

(

Intérêt de retard sur impôts

)

Art. 1727

Intérêt de retard sur impôts

Si un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent.

et, le cas échéant, des pénalités pour manoeuvres frauduleuses mentionnées à l'

article 1729

(

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

)

Art. 1729

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

Si tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 9 juillet 1987 au 8 février 1994, puis du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des avantages fiscaux liés au rachat d’entreprise

Résumé. Quand une condition d’un avantage fiscal lié au rachat d’une société n’est plus remplie, l’avantage disparaît et, si le rachat a l’accord du ministre, les sommes à rembourser augmentent de 20 % plus intérêts et pénalités.

Les avantages prévus aux II et III de l'article 83 bis (Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise), au III de l'article 160 A (Régime fiscal des retraites des sportifs de haut niveau), à l'article 220 quater A (Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital) ainsi qu'au deuxième alinéa du II de l'article 726 (Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux) ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A (Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital) cesse d'être satisfaite.

Lorsque le rachat de l'entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé des finances conformément à l'article 220 quater B (Conditions de rachat d'entreprise), les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du premier alinéa sont majorés de 20 p. 100, sans préjudice de l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts) et, le cas échéant, des pénalités pour manoeuvres frauduleuses mentionnées à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La modification précise que la majoration de 20% s'applique aux droits rappelés et crédits d'impôt à rembourser en cas de rachat d'entreprise avec accord préalable, en se référant désormais explicitement au 'premier alinéa' plutôt qu'à l'alinéa précédent.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La modification précise que les avantages ne sont plus applicables à compter de l'année où une condition cesse d'être satisfaite, en corrigeant la référence à l'article 726 (passant du troisième au deuxième alinéa).

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La modification précise que les avantages ne sont plus applicables à compter de l'année où une condition cesse d'être satisfaite, en excluant désormais explicitement le troisième alinéa de l'article 726.

Modifié depuis le mercredi 9 février 1994

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 8 février 1994

En résumé. L'article 834 bis a été retiré de la liste des avantages non applicables lorsque les conditions de l'article 220 quater A ne sont plus satisfaites.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Le changement de référence d'article pour l'intérêt de retard, passant de l'article 1734 à l'article 1727, modifie la base légale applicable pour le calcul des intérêts en cas de retard.

Source : Légifrance