Les avantages prévus aux II et III de l'
article 83 bis
(
Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise
)
Art. 83 bis
Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise
Il permet aux salariés de déduire les intérêts d'un prêt qu'ils utilisent pour acheter des actions ou créer une société, à condition de respecter des règles de timing, d'approbation et de plafond.
, au III de l'
article 160 A
(
Régime fiscal des retraites des sportifs de haut niveau
)
Art. 160 A
Régime fiscal des retraites des sportifs de haut niveau
Les sportifs peuvent déduire leurs cotisations de prévoyance et de retraite jusqu'à un certain montant.
, à l'
article 220 quater A
(
Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital
)
Art. 220 quater A
Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital
Une société créée uniquement pour racheter du capital d’une autre entreprise peut obtenir un crédit d’impôt basé sur les intérêts de ses prêts, sous réserve de conditions strictes comme la détention majoritaire par les salariés et un nombre minimum d’employés.
ainsi qu'au deuxième alinéa du II de l'
article 726
(
Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
)
Art. 726
Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
Quand on vend des parts d'une société, on doit payer un droit d'enregistrement qui dépend du type de société et du prix, avec un plafond de 20 000 F, et certaines ventes sont exemptées.
ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues à l'
article 220 quater A
(
Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital
)
Art. 220 quater A
Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital
Une société créée uniquement pour racheter du capital d’une autre entreprise peut obtenir un crédit d’impôt basé sur les intérêts de ses prêts, sous réserve de conditions strictes comme la détention majoritaire par les salariés et un nombre minimum d’employés.
cesse d'être satisfaite.
Lorsque le rachat de l'entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé des finances conformément à l'
article 220 quater B
(
Conditions de rachat d'entreprise
)
Art. 220 quater B
Conditions de rachat d'entreprise
Pour racheter une entreprise, il faut l'accord du ministre des finances, sinon pas de bénéfices fiscaux.
, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du premier alinéa sont majorés de 20 p. 100, sans préjudice de l'application de l'intérêt de retard prévu à l'
article 1727
(
Intérêt de retard sur impôts
)
Art. 1727
Intérêt de retard sur impôts
Si un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent.
et, le cas échéant, des pénalités pour manoeuvres frauduleuses mentionnées à l'
article 1729
(
Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales
)
Art. 1729
Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales
Si tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité.
.
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