Code général des impôts, CGI

Article 726

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Article 726

I. – Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé :

1° A 0,1 % :

– pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (Définition d'un marché réglementé) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code (Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation) ;

– pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (Définition d'un marché réglementé) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code (Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation), et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.

Lorsque les cessions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent 1° s'opèrent par acte passé à l'étranger et qu'elles portent sur des actions ou parts de sociétés ayant leur siège en France, ces cessions sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues au présent 1°, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation ou l'Etat de résidence de chacune des personnes concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt.

1° bis A 3 % :

– pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société ;

2° A 5 % :

– pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (Définition d'un marché réglementé) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code (Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation) et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (Définition d'un marché réglementé) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code (Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation) et elles-mêmes à prépondérance immobilière. Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du présent code et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.

I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du présent article les cessions d'entreprises individuelles ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l'une des options prévues aux 1 et 2 de l'article 1655 sexies (Option fiscale pour l'entrepreneur individuel).

II. – Le droit d'enregistrement prévu au I est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.

Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 211-27 (Définition de la pension en droit financier) à L. 211-34 (Opérations de pension avec effets privés) du code monétaire et financier.

Les perceptions mentionnées aux 1° et 1° bis du I ne sont pas applicables :

a) aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou d'une augmentation de capital, à l'exception des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L. 225-209-2 du code de commerce (Rachat d'actions par les sociétés anonymes) ;

b) aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;

c) aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), au moment de l'acquisition de droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) et 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés) ;

d) aux opérations taxées au titre de l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) ZD.

III.-A.- Lorsque les cessions de participations mentionnées au 2° du I sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans un délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.
B.- Les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I indiquent expressément si :
1° Cette personne morale est une société mentionnée à l'article 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété) ;
2° Les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 (Cessions de droits sociaux et droits d'enregistrement) ;
3° Le cessionnaire a acquitté ou s'engage à acquitter, directement ou indirectement, des dettes contractées auprès du cédant par cette personne morale, en précisant, le cas échéant, leur montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 18 juin 1987 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 29 décembre 2011, puis depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de droits d'enregistrement pour les cessions de droits sociaux

Résumé. Les cessions de droits sociaux sont soumises à des droits d'enregistrement variables selon le type de société et la nature des parts.

I. – Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé :

1° A 0,1 % :

– pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (Définition d'un marché réglementé) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code (Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation) ;

– pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (Définition d'un marché réglementé) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code (Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation), et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.

Lorsque les cessions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent 1° s'opèrent par acte passé à l'étranger et qu'elles portent sur des actions ou parts de sociétés ayant leur siège en France, ces cessions sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues au présent 1°, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation ou l'Etat de résidence de chacune des personnes concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt.

1° bis A 3 % :

– pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société ;

2° A 5 % :

– pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (Définition d'un marché réglementé) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code (Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation) et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (Définition d'un marché réglementé) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code (Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation) et elles-mêmes à prépondérance immobilière. Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du présent code et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.

I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du présent article les cessions d'entreprises individuelles ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l'une des options prévues aux 1 et 2 de l'article 1655 sexies (Option fiscale pour l'entrepreneur individuel).

II. – Le droit d'enregistrement prévu au I est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.

Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 211-27 (Définition de la pension en droit financier) à L. 211-34 (Opérations de pension avec effets privés) du code monétaire et financier.

Les perceptions mentionnées aux 1° et 1° bis du I ne sont pas applicables :

a) aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou d'une augmentation de capital, à l'exception des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L. 225-209-2 du code de commerce (Rachat d'actions par les sociétés anonymes) ;

b) aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;

c) aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), au moment de l'acquisition de droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) et 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés) ;

d) aux opérations taxées au titre de l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) ZD.

III.-A.- Lorsque les cessions de participations mentionnées au 2° du I sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans un délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.
B.- Les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I indiquent expressément si :
1° Cette personne morale est une société mentionnée à l'article 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété) ;
2° Les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 (Cessions de droits sociaux et droits d'enregistrement) ;
3° Le cessionnaire a acquitté ou s'engage à acquitter, directement ou indirectement, des dettes contractées auprès du cédant par cette personne morale, en précisant, le cas échéant, leur montant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 119 : Modification des droits d'enregistrement pour les cessions de droits sociauxLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 21 : Modification des règles fiscales

En résumé. La loi supprime l’obligation que certaines ventes internationales soient constatées chez un notaire français et remplace l’exemption précédente relative aux sociétés créées pour racheter une autre société par une exemption concernant les opérations liées à la retraite.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 23 : Modification de la qualification fiscale des cessions d'entreprises individuelles

En résumé. Le texte réintroduit une disposition qui considère certaines entreprises individuelles comme des cessions similaires à celles décrites pour les sociétés par actions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 22 : Modification de l'article 726 du Code général des impôts

En résumé. Le texte élargit la liste des entités exclues du taux majoré en ajoutant certaines sociétés foncières tout en supprimant la disposition limitant le bénéfice aux acquisitions liées au rachat lorsqu’une condition cesse d’être satisfaite.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2014-891 du 8 août 2014art. 20 (V) : Gestion groupée de l'impôt sur les sociétés par des établissements publics

En résumé. L’article retire les règles détaillées de calcul du droit d’enregistrement pour les participations immobilières (valeur réelle des biens, passifs etc.) et introduit une nouvelle disposition qui exclut l’application du droit aux acquisitions réalisées par une société créée spécifiquement pour racheter une autre société sous certaines conditions.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2014-891 du 8 août 2014art. 20 : Gestion groupée de l'impôt sur les sociétés par des établissements publics

En résumé. Le texte ajoute une précision sur la base d'imposition pour certains titres immobiliers non publics et supprime une disposition qui exemptait les sociétés créées dans le cadre d'un rachat.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 55 : Modification du calcul de l’assiette du droit d’enregistrement

En résumé. Le texte supprime la règle détaillant comment est calculée l’assiette du droit d’enregistrement pour certains titres liés à des sociétés immobilières ; cette disposition était auparavant précisée après le paragraphe II.

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mardi 30 décembre 2014

Modifié parLoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 5 (V) : Création d'une taxe sur les transactions financièresLoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 6 : Modification des règles sur l'achat et l'attribution d'actions

En résumé. Le barème progressif précédemment appliqué aux cessions de droits sociaux – avec des taux allant jusqu’à 0,25 % – est remplacé par un taux unique très bas de 0,10 %, ce qui simplifie le calcul et réduit significativement les frais.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au mardi 31 juillet 2012

Modifié parDécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. Le texte reste inchangé ; seules quelques corrections mineures ont été apportées.

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au dimanche 6 mai 2012

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre les deux versions ; le texte reste identique.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 15 mars 2012

Modifié parLoi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011art. 1er (V) : Modification des règles fiscales sur les plus-values immobilièresLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 3 (V) : Suppression du plafond pour certaines cessions de droits sociauxLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 5 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. Le texte supprime le plafond de cinq mille euros par transaction pour certaines cessions de droits sociaux et réorganise l’abattement des parts sociales en un nouveau paragraphe ; il précise aussi que les opérations réalisées à l’étranger peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal aux droits payés dans l’État où elles sont enregistrées.

Modifié depuis le vendredi 30 décembre 2011

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-1117 du 19 septembre 2011art. 1er (V) : Modification des règles fiscales sur les plus-values immobilières

En résumé. Un nouveau texte impose que lorsqu’une participation dans une société prédominante en immobilier est transférée hors France il faut produire un acte authentique signé devant un notaire français dans un délai maximal d’un mois.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 31 octobre 2011

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 43

En résumé. La loi précise désormais qu’une société étrangère peut être considérée comme « prépondérante en immobilier » si ses actifs principaux sont situés en France ; elle corrige également l’abattement appliqué aux sociétés sans actions afin qu’il se base bien sur l’ensemble du nombre total de parts plutôt que seulement celui détenu par chaque groupe.

En vigueur du samedi 10 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009art. 8 : Mise à jour des références fiscales

En résumé. La loi a simplement mis à jour la référence législative concernant l’exonération d’enregistrement pour certaines opérations liées aux retraites : le texte passe désormais de la série d’articles L 432‑12 à L 432‑19 au nouveau groupe d’articles L 211‑27 à L 211‑34.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au vendredi 9 janvier 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 64 : Modification des droits d'enregistrement et des obligations fiscales

En résumé. Le texte élève le taux général d’enregistrement à trois %, étend la définition aux marchés réglementés, introduit un nouvel abattement pour certaines sociétés sans actionnariat fractionné tout en augmentant le plafond annuel ; il supprime également plusieurs dispositions redondantes.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au mardi 5 août 2008

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La réforme simplifie la liste des exceptions liées au rachat d’une société en supprimant plusieurs références législatives anciennes pour ne garder que celles relatives uniquement à la disposition « art.… ». Ainsi le régime s’applique désormais plus largement et son abandon dépend uniquement du respect continu du critère unique.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. Ajout d’une nouvelle disposition (*« Ibis »*) excluant désormais la taxe d’enregistrement pour toute cession réalisée par un groupe créé spécifiquement pour acquérir un autre groupe conformément à certaines dispositions légales.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Les taux d’enregistrement ont augmenté (de 1 % à 1,10 % pour les actions cotées et de 4,80 % à 5 % pour les parts sociales), le plafond est passé de 3 049 € à 4 000 €, et une nouvelle restriction temporelle limite désormais la gratuité liée aux rachats après que certaines conditions cessent d’être remplies.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte ajoute une règle qui permet un abattement sur l'impôt lors de la liquidation du droit d'enregistrement pour les sociétés non immobilières et enlève quelques références annotées.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. Le plafond maximal d’enregistrement pour les cessions de droits sociaux a été abaissé et converti en euros : il passe désormais à environ trois mille quarante‑neuf euros au lieu de vingt‑mille francs.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La réforme remplace l’ancien texte faisant référence spécifiquement à une loi bancaire par un ensemble d’articles du Code monétaire et financier relatifs aux opérations liées aux pensions sociales, tout en ajoutant une nouvelle citation supplémentaire.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La nouvelle version précise davantage les catégories soumises aux taux de 1 % et 4,80 %, introduit une définition détaillée des sociétés à prépondérance immobilière tout en excluant certains organismes sociaux comme les HLM ou sociétés mixtes actives dans la construction sociale ; elle supprime également l’exception relative aux titres souscrits par les clients mutualistes pour le calcul du droit d’enregistrement.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte élargit la catégorie des actes soumis à un taux réduit en incluant certains titres liés aux établissements mutualistes ou coopératifs, introduit une exception pour ces cas particuliers dans le calcul du droit d’enregistrement, reformule la phrase concernant les opérations de pension comme texte principal plutôt que commentaire entre parenthèses et met à jour le numéro du commentaire.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle exemption : les cessions liées à des opérations de pensions ne sont plus soumises au droit d'enregistrement.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le texte ajoute deux nouveaux articles (83 ter et 199 terdecies A) aux conditions d’exemption du droit d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux par une société créée en vue de racheter une autre.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Le texte introduit deux taux d’enregistrement distincts – un taux réduit de 1 % plafonné à 20 000 F pour les transferts de parts fondateurs ou bénéficiaires et le maintien du taux normal de 4,8 % pour les autres transferts – tout en supprimant la mention des actes non constatés.

En vigueur du jeudi 18 juin 1987 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. La modification précise que le bénéfice de l'exonération du droit d'enregistrement est subordonné à l'accord du ministre chargé des finances lorsque le rachat a été soumis à cet accord, selon l'article 220 quater B.

Transféré depuis le jeudi 18 juin 1987

Ce numéro appartenait auparavant àTaux de droits d'enregistrement pour les cessions de droits sociaux

Source : Légifrance