Code général des impôts, CGI

Article 1740 sexies

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Article 1740 sexies

Les avantages prévus au I des articles

83 ter

(

Déduction d'intérêts pour salariés souscrivant au capital d'une société de rachat

)

Art. 83 ter

Déduction d'intérêts pour salariés souscrivant au capital d'une société de rachat

Les salariés qui investissent dans le capital d'une société de rachat peuvent déduire les intérêts de leurs prêts de leur salaire, jusqu'à 100 000 F, si certaines règles sont respectées.

et

199 terdecies A

(

Réduction d'impôt pour salariés investissant dans une société de rachat

)

Art. 199 terdecies A

Réduction d'impôt pour salariés investissant dans une société de rachat

Les salariés qui investissent dans une société créée pour racheter le capital de leur entreprise peuvent obtenir une réduction d'impôt de 25 % sur leurs versements, dans la limite de 40 000 F (80 000 F pour couples) et sous certaines conditions.

ainsi qu'au deuxième alinéa du II de l'

article 726

(

Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

)

Art. 726

Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

Quand on vend des parts d'une société, on doit payer un droit d'enregistrement qui dépend du type de société et du prix, avec un plafond de 20 000 F, et certaines ventes sont exemptées.

cessent de s'appliquer à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions fixées aux articles

83 ter

(

Déduction d'intérêts pour salariés souscrivant au capital d'une société de rachat

)

Art. 83 ter

Déduction d'intérêts pour salariés souscrivant au capital d'une société de rachat

Les salariés qui investissent dans le capital d'une société de rachat peuvent déduire les intérêts de leurs prêts de leur salaire, jusqu'à 100 000 F, si certaines règles sont respectées.

et

199 terdecies A

(

Réduction d'impôt pour salariés investissant dans une société de rachat

)

Art. 199 terdecies A

Réduction d'impôt pour salariés investissant dans une société de rachat

Les salariés qui investissent dans une société créée pour racheter le capital de leur entreprise peuvent obtenir une réduction d'impôt de 25 % sur leurs versements, dans la limite de 40 000 F (80 000 F pour couples) et sous certaines conditions.

n'est plus satisfaite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des avantages fiscaux si conditions non remplies

Résumé. Quand une condition des articles 83 ter ou 199 terdecies A n'est plus remplie, les avantages mentionnés dans l'article 1740 sexies disparaissent dès l'année suivante.

Les avantages prévus au I des articles 83 ter (Déduction d'intérêts pour salariés souscrivant au capital d'une société de rachat) et 199 terdecies A (Réduction d'impôt pour salariés investissant dans une société de rachat) ainsi qu'au deuxième alinéa du II de l'article 726 (Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux) cessent de s'appliquer à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions fixées aux articles 83 ter (Déduction d'intérêts pour salariés souscrivant au capital d'une société de rachat) et 199 terdecies A (Réduction d'impôt pour salariés investissant dans une société de rachat) n'est plus satisfaite.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La modification précise que les avantages cessent de s'appliquer à compter de l'année où une condition n'est plus remplie, en corrigeant la référence au deuxième alinéa au lieu du troisième alinéa de l'article 726.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte modifie la référence à l'article 726, passant du dernier alinéa au troisième alinéa.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 1 septembre 1994

Source : Légifrance