Les avantages prévus au I des articles
83 ter
(
Déduction d'intérêts pour salariés souscrivant au capital d'une société de rachat
)
Art. 83 ter
Déduction d'intérêts pour salariés souscrivant au capital d'une société de rachat
Les salariés qui investissent dans le capital d'une société de rachat peuvent déduire les intérêts de leurs prêts de leur salaire, jusqu'à 100 000 F, si certaines règles sont respectées.
et
199 terdecies A
(
Réduction d'impôt pour salariés investissant dans une société de rachat
)
Art. 199 terdecies A
Réduction d'impôt pour salariés investissant dans une société de rachat
Les salariés qui investissent dans une société créée pour racheter le capital de leur entreprise peuvent obtenir une réduction d'impôt de 25 % sur leurs versements, dans la limite de 40 000 F (80 000 F pour couples) et sous certaines conditions.
ainsi qu'au deuxième alinéa du II de l'
article 726
(
Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
)
Art. 726
Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
Quand on vend des parts d'une société, on doit payer un droit d'enregistrement qui dépend du type de société et du prix, avec un plafond de 20 000 F, et certaines ventes sont exemptées.
cessent de s'appliquer à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions fixées aux articles
83 ter
(
Déduction d'intérêts pour salariés souscrivant au capital d'une société de rachat
)
Art. 83 ter
Déduction d'intérêts pour salariés souscrivant au capital d'une société de rachat
Les salariés qui investissent dans le capital d'une société de rachat peuvent déduire les intérêts de leurs prêts de leur salaire, jusqu'à 100 000 F, si certaines règles sont respectées.
et
199 terdecies A
(
Réduction d'impôt pour salariés investissant dans une société de rachat
)
Art. 199 terdecies A
Réduction d'impôt pour salariés investissant dans une société de rachat
Les salariés qui investissent dans une société créée pour racheter le capital de leur entreprise peuvent obtenir une réduction d'impôt de 25 % sur leurs versements, dans la limite de 40 000 F (80 000 F pour couples) et sous certaines conditions.
n'est plus satisfaite.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.