Code général des impôts, CGI

Article 1840 N sexies

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Article 1840 N sexies

Conformément aux deuxième et troisième phrases de l'

article L. 112-7 du code monétaire et financier

(

Interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montant

)

Art. L.112-7

Interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montant

Les paiements en espèces au-delà d'un certain montant sont interdits et peuvent entraîner une amende pour le débiteur et le créancier.

, les infractions aux dispositions de l'

article L. 112-6 du code

(

Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes

)

Art. L.112-6

Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes

Certains paiements ne peuvent pas être faits en espèces ou en monnaie électronique, mais doivent passer par un chèque ou un virement.

précité sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende fiscale pour paiement en espèces non autorisé

Résumé. Si tu paies en espèces alors que la loi exige un chèque ou un virement, tu peux être sanctionné d’une amende qui ne dépasse pas 5 % du montant, et toi et le créancier devez la payer ensemble.

Conformément aux deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier (Interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montant), les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes) précité sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total (1).

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte a été mis à jour pour se référer aux articles du code monétaire et financier plutôt qu'à la loi de 1940, tout en conservant les mêmes règles sur l'amende fiscale et sa répartition.

En vigueur du mercredi 25 janvier 1984 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation des moyens de paiement autorisés et supprime la référence à un arrêté ministériel pour la désignation des agents qualifiés pour constater les infractions.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 24 janvier 1984

Source : Légifrance