Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Amende fiscale pour paiement en espèces non autorisé
Conformément aux deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier (Interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montant), les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes) précité sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total (1).