En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 novembre 2017
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Interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montant
Les infractions aux articles L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes) à L. 112-6-2 (Paiement par virement pour les administrateurs et mandataires judiciaires) sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes) à L. 112-6-2 (Paiement par virement pour les administrateurs et mandataires judiciaires) sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux articles L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes) et L. 112-6-1 (Paiement par virement pour les notaires).