Code monétaire et financier

Article L112-7

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Article L112-7

Les infractions aux articles L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes) à L. 112-6-2 (Paiement par virement pour les administrateurs et mandataires judiciaires) sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes) à L. 112-6-2 (Paiement par virement pour les administrateurs et mandataires judiciaires) sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux articles L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes) et L. 112-6-1 (Paiement par virement pour les notaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montant

Résumé. Les paiements en espèces au-delà d'un certain montant sont interdits et peuvent entraîner une amende pour le débiteur et le créancier.

Les infractions aux articles L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes) à L. 112-6-2 (Paiement par virement pour les administrateurs et mandataires judiciaires) sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes) à L. 112-6-2 (Paiement par virement pour les administrateurs et mandataires judiciaires) sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux articles L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes) et L. 112-6-1 (Paiement par virement pour les notaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 98 : Obligation de paiement par virement pour les administrateurs et mandataires judiciaires

En résumé. L'article étend le champ des infractions concernées et précise que les mandataires de justice peuvent aussi être sanctionnés pour paiement illégal.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 octobre 2017

Modifié parLoi n°2011-331 du 28 mars 2011art. 10 : Obligation de paiement par virement pour les notaires

En résumé. L'article L. 112-6-1 a été ajouté aux infractions concernées par les contrôles et sanctions.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009art. 1 : Modification des règles sur les changeurs manuels et les paiements

En résumé. Le texte précise désormais que l'amende est liée à la gravité des manquements et que le débiteur et le créancier sont solidairement responsables de son paiement, sans partage préalable.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance