Code monétaire et financier

Article L112-6

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Article L112-6

I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.

Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.

II. – Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.

II bis. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, dans la limite d'un montant fixé par décret.

II ter. - Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules automobiles ne peut être effectué en espèces.

III. – Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;

b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques ;

d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE ;

e) Aux paiements réalisés en jetons de monnaie électronique ou en jetons se référant à un ou des actifs pour lesquels l'identité du débiteur et du créancier a été vérifiée conformément au titre VI du livre V ou à des dispositions équivalentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 15 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes

Résumé. Certains paiements ne peuvent pas être faits en espèces ou en monnaie électronique, mais doivent passer par un chèque ou un virement.

I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.

Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.

II. – Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.

II bis. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, dans la limite d'un montant fixé par décret.

II ter. - Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules automobiles ne peut être effectué en espèces.

III. – Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;

b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques ;

d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE ;

e) Aux paiements réalisés en jetons de monnaie électronique ou en jetons se référant à un ou des actifs pour lesquels l'identité du débiteur et du créancier a été vérifiée conformément au titre VI du livre V ou à des dispositions équivalentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 4 (V) : Création de mesures contre les trafics et le blanchiment

En résumé. La nouvelle version ajoute une interdiction de paiement en espèces pour la location de véhicules automobiles, tout en permettant le paiement en espèces pour les opérations de prêt sur gage dans certaines limites.

En vigueur du vendredi 18 octobre 2024 au samedi 14 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 4 : Ajout de règles sur la protection des systèmes de paiement contre les fraudes liées aux cryptomonnaies

En résumé. La nouvelle version étend l'interdiction de paiement en espèces ou en monnaie électronique aux jetons de monnaie électronique et aux jetons se référant à un ou des actifs, tout en ajoutant une exception pour les paiements réalisés en jetons de monnaie électronique ou en jetons se référant à un ou des actifs lorsque l'identité du débiteur et du créancier a été vérifiée.

En vigueur du samedi 11 mars 2023 au jeudi 17 octobre 2024

Modifié parLoi n°2023-171 du 9 mars 2023art. 7 : Adaptation du droit des sociétés aux règles européennes sur la technologie DLT

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du règlement (UE) 2022/858.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au vendredi 10 mars 2023

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 61 : Modification des modalités de paiement pour les prêts sur gage

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour le paiement des opérations de prêt sur gage, permettant leur règlement en espèces ou par monnaie électronique jusqu'à un montant fixé par décret.

En vigueur du samedi 3 décembre 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016art. 14 : Modification du critère de fixation du montant des paiements

En résumé. La nouvelle version précise que le montant fixé par décret pour les paiements en espèces ou en monnaie électronique tient compte de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas ce critère.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au vendredi 2 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2014-344 du 17 mars 2014art. 24 (V) : Protection des consommateurs dans les foires, salons et achats de métaux précieux

En résumé. La nouvelle version précise que le paiement des métaux doit être effectué par chèque barré ou virement à un compte ouvert au nom du vendeur, sans mention de plafond, contrairement à la version précédente qui autorisait les cartes de paiement et fixait un plafond.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 1 : Extension des moyens de paiement pour les céréales

En résumé. La nouvelle version étend l'interdiction des paiements en espèces à la monnaie électronique et inclut les établissements de monnaie électronique comme moyens de paiement autorisés.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au mardi 29 janvier 2013

Modifié parLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 51 (V) : Déclaration annuelle des achats de métaux

En résumé. La modification supprime la condition selon laquelle les transactions d'achat de métaux devaient dépasser un montant fixé par décret pour être soumises aux modes de paiement spécifiques.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au samedi 30 juillet 2011

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 203 : Restriction des modes de paiement pour les achats de métaux

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle restriction pour les transactions d'achat de métaux, imposant des modes de paiement spécifiques au-delà d'un certain montant.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au mardi 13 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 2

En résumé. La nouvelle version élargit les options de paiement pour les traitements et salaires en incluant les comptes tenus par des établissements de paiement.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au samedi 31 octobre 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009art. 1 : Modification des règles sur les changeurs manuels et les paiements

En résumé. Le seuil de paiement en espèces a été supprimé et remplacé par une interdiction générale pour les dettes supérieures à un montant fixé par décret, avec des exceptions spécifiques.

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au samedi 31 janvier 2009

En résumé. Le seuil de paiement par chèque barré, virement ou carte de paiement est relevé de 750 euros à 1100 euros pour les règlements excédant ce montant.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 2 août 2005

En résumé. Le seuil de paiement par chèque barré, virement ou carte de paiement est passé de 5000 francs à 750 euros, et le seuil pour les dépenses des services concédés payées par virement est passé de 3000 francs à 450 euros.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance