Code général des impôts, CGI

Article 1379 bis

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Article 1379 bis

Les règles d'imposition et d'assiette, ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôts directs locaux pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'

article 6

(

Imposition des chefs de famille et de leurs proches

)

Art. 6

Imposition des chefs de famille et de leurs proches

Chaque chef de famille paie l'impôt sur ses revenus et ceux de ses enfants à charge, mais il peut choisir de les imputer séparément s'ils gagnent de l'argent, et les femmes mariées peuvent être imposées distinctement selon leur situation.

, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2000

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Imposition commune des PACS pour les impôts locaux

Résumé. Les partenaires de PACS qui sont imposés ensemble pour l'impôt sur le revenu le sont aussi pour les impôts locaux.

Les règles d'imposition et d'assiette, ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôts directs locaux pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches), s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2000

Source : Légifrance