Code général des impôts, CGI

Article 1380

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Article 1380

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Taxe foncière sur les propriétés bâties

Résumé. La taxe foncière s'applique chaque année aux bâtiments en France, sauf exceptions prévues par la loi.

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. L’article passe d’une règle relative au calcul des revenus municipaux basés sur un actif principal à une définition claire de la taxe foncière applicable aux propriétés bâties en France sauf exonération.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance