Code général des impôts, CGI

A bis : Correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des exonérations pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

Résumé. Les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent être corrigées après plus de deux ans.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Dernière version le 1 janvier 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Exonérations temporaires

Résumé. Exonérations de plus de deux ans

I.-Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B (Exonération de taxe foncière pour les bâtiments de déshydratation de fourrages), 1382 C (Exonération de taxe foncière pour les établissements hospitaliers coopératifs), 1382 C (Exonération de taxe foncière pour les établissements hospitaliers coopératifs) bis, 1382 D, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 E bis, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, au IV de l'article 1384 A (Code général des impôts, CGI.), aux premier et quatrième alinéas de l'article 1384 B (Exonération de taxe foncière pour les logements en bail à réhabilitation), au III de l'article 1384 C (Exonération de taxe foncière pour les logements sociaux) ainsi qu'aux articles 1384 E (Exonération temporaire de taxe foncière pour les logements rénovés), 1384 F (Exonération temporaire de taxe foncière pour certains logements transformés), 1586 A et 1586 B dans leur version en vigueur au 31 décembre 2020, est égal au rapport entre :

1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d'exonération par le taux d'imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ;

2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.

II.-Pour les locaux professionnels existant au 1er janvier 2020 et évalués en application de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), pour l'application du I du présent article, le taux d'exonération est égal, pour chaque local, au rapport entre :

1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020, après application de l'article 1388 (Calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties), par le produit des taux d'exonération et d'imposition appliqués en 2020 sur le territoire de la commune ;

2° D'autre part, le produit de la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune et de la base communale d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2020 après application de l'article 1388 (Calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties) et, le cas échéant, du 3 des I et III de l'article 1518 A (Réductions de la valeur locative pour certains biens) quinquies.

III.-Les I et II cessent de s'appliquer, pour une exonération, dès que la commune délibère pour la modifier en application des articles 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis ou 1640.

Toutefois, en cas d'application du premier alinéa du présent III, les exonérations applicables en exécution des délibérations prises par les communes et départements, ainsi que les exonérations applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, en application des articles 1382 C (Exonération de taxe foncière pour les établissements hospitaliers coopératifs) bis, 1382 D, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, au IV de l'article 1384 A (Code général des impôts, CGI.), aux premier et quatrième alinéas de l'article 1384 B (Exonération de taxe foncière pour les logements en bail à réhabilitation), au III de l'article 1384 C (Exonération de taxe foncière pour les logements sociaux) ainsi qu'aux articles 1384 E (Exonération temporaire de taxe foncière pour les logements rénovés), 1384 F (Exonération temporaire de taxe foncière pour certains logements transformés), 1586 A et 1586 B dans leur version applicable au 31 décembre 2020, sont maintenues pour leur durée et quotité initialement prévues.

IV.-Les I et II ne s'appliquent pas pour l'établissement des bases d'imposition aux taxes prévues aux articles 1520 (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et 1530 (Taxe sur les friches commerciales).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

A bis : Correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Article 1382-0