Code général des impôts, CGI

A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Résumé. Les communes peuvent imposer une taxe pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers, avec des règles spécifiques sur qui paie et comment elle est calculée.

En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Résumé. Les communes peuvent imposer une taxe pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers, sous certaines conditions.

I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (Gestion des déchets par les collectivités locales) ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement (Plan de réduction des déchets ménagers), dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal.

Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent :
1° Les dépenses réelles de fonctionnement ;
2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ;
3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure.

Lorsqu'une commune assure au moins la collecte et a transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle peut, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier.

II. – Par dérogation au I, les dispositions du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis (Perception des taxes par les collectivités locales) sont applicables aux communes qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte.

III. – En cas d'institution par les communes de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales (Redevance pour l'enlèvement des ordures dans les campings), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.

L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code (Redevance d'enlèvement des ordures ménagères) précité entraine la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77.

Cette suppression prend effet :

– à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette décision est antérieure au 1er mars ;

– à compter du 1er janvier de l'année suivante dans les autres cas.

IV.-(1) Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I du présent article et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 (Attribution mensuelle des taxes aux communes), L. 3662-2 (Paiement des taxes à la métropole de Lyon) et L. 5219-8-1 (Attribution des taxes à la métropole du Grand Paris) du code général des collectivités territoriales.
L'administration fiscale communique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du présent IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l'imposition contestée ainsi que la référence du jugement à l'origine de la décision de dégrèvement.

En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : qui paie ?

Résumé. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'applique à la plupart des propriétés, avec quelques exonérations pour les usines et certains locaux publics.

I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523 (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : qui paie ?).

Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l'article 1382 E (Exonération de taxe foncière pour les grands ports).

II. – Sont exonérés :

Les usines,

Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public,

III. – 1. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie.

2. Les conseils municipaux ont également la faculté d'accorder l'exonération de la taxe ou de décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la commune.

Les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction sont désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au maire. La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie. L'exonération ou la réduction est applicable à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la demande.

2 bis. Les conseils municipaux peuvent exonérer de la taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales (Redevance spéciale pour la gestion des déchets). Le maire communique à l'administration fiscale, avant le 1er janvier de l'année d'imposition, la liste des locaux concernés.

3. Les exonérations visées aux 1 à 2 bis sont décidées par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

4. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe.

En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

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Calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Résumé. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée sur le revenu net servant de base à la taxe foncière, avec des réductions pour certains logements.

I. – La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388 (Calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties).

La base d'imposition des logements occupés par les fonctionnaires et les employés civils ou militaires visés à l'article 1523 (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : qui paie ?) est égale à leur valeur locative déterminée dans les conditions prévues à l'article 1494 (Détermination de la valeur locative des biens imposables) et diminuée de 50 %.

II. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation.

La valeur locative moyenne est déterminée chaque année en divisant le total des valeurs locatives des locaux d'habitation de la commune, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants ; elle est majorée chaque année proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 (Mise à jour des valeurs locatives pour les impôts locaux) et 1518 bis (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)).

Ce plafond, réduit de 50 %, s'applique sur le revenu net défini à l'article 1388 (Calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties).

III. - Par dérogation au II du présent article, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fait usage du plafonnement, la valeur locative moyenne des locaux d'habitation peut être calculée à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat. Elle est déterminée en divisant le total des valeurs locatives d'habitation des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du syndicat, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Taxe incitative sur les déchets ménagers

Résumé. Les communes peuvent ajouter une taxe variable sur les déchets, basée sur la quantité produite, avec des règles spécifiques pour son calcul et son application.

I. – A. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521 (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : qui paie ?), 1522 (Calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et 1636 B undecies.

La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou des tarifs par unité de quantité de déchets produits.

Les tarifs de la part incitative sont fixés chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux), de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ces tarifs peuvent être différents selon la nature de déchet ou le mode de collecte. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement.

Lorsque la quantité de déchets produits est connue globalement pour un ensemble de locaux mais n'est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble, elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521 (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : qui paie ?), 1522 (Calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et 1636 B undecies.

B. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application du A du présent I, il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes.

La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaque commune, est mise à la disposition de l'établissement public de coopération intercommunale par l'administration fiscale.

Lorsque la condition relative à la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs mentionnée au premier alinéa du présent B n'est plus respectée sur le territoire d'une commune, la part incitative y est appliquée à compter de la deuxième année suivant ce constat.

Lorsque cette proportion devient supérieure au seuil mentionné au même premier alinéa sur le territoire d'une commune, la part incitative y est maintenue, sauf délibération contraire de l'établissement public de coopération intercommunale.

I bis. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis et pour une période maximale de sept ans. A l'issue de cette période, la part incitative est étendue à l'ensemble du territoire ou maintenue dans les conditions prévues au B du I du présent article, sauf si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale la supprime par une délibération prise dans les mêmes conditions.

II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de l'année d'imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année précédente.

En l'absence de transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du présent II avant le 15 avril les éléments ayant servi à l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente sont reconduits.

III. – Lorsqu'il est fait application du présent article, l'article 1524 (Réduction de la taxe d'ordures pour logements vacants) n'est applicable qu'à la part fixe de la taxe.

L'article 1525 (Répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les petites communes) n'est pas applicable dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale faisant application du présent article.

IV. – Le contentieux relatif à l'assiette de la part incitative est instruit par le bénéficiaire de la taxe. En cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 (Attribution mensuelle des taxes aux communes) et L. 3332-1-1 (Versement des taxes aux départements) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : qui paie ?

Résumé. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due par les propriétaires ou locataires principaux, ainsi que par certains fonctionnaires et occupants de bâtiments provisoires.

La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires (1).

Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l'Etat, aux départements, à la commune ou à un établissement public, scientifique, d'enseignement ou d'assistance, et exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables nominativement.

Il en est de même des occupants des bâtiments provisoires édifiés en application de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction.

Les dispositions des articles 1502 et 1508 et de l'article L. 175 (Correction des erreurs de déclaration pour les taxes foncières et d'habitation) du livre des procédures fiscales leur sont applicables.

(1) Voir Annexe II article 316 A.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Réduction de la taxe d'ordures pour logements vacants

Résumé. Si un logement est vide plus de trois mois, on peut demander à réduire ou supprimer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les petites communes

Résumé. Dans les petites communes, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut être répartie entre les propriétaires selon la valeur de leurs biens.

Dans les communes dont la population totale ne dépasse pas 5.000 habitants, les délibérations des conseils municipaux relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peuvent prévoir que le produit total de cette taxe sera réparti entre les propriétaires des immeubles imposables d'après un barème indiciaire tenant compte de la valeur locative réelle de ces immeubles et des conditions de leur occupation.

Un arrêté des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances détermine les modalités d'établissement de ce barème ainsi que les rapports à fixer entre le montant des cotisations afférentes aux diverses catégories d'immeubles.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Rôles supplémentaires pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Résumé. Les communes peuvent établir des rôles supplémentaires pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

Des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Article 1520
Article 1521
Article 1522
Article 1522 bis
Article 1523
Article 1524
Article 1525
Article 1526