Code général des impôts, CGI

Article 1393

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Article 1393

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.

Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées à une exploitation agricole.

Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Résumé. La taxe foncière s'applique chaque année aux terrains non construits en France, sauf exceptions prévues par la loi.

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.

Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées à une exploitation agricole.

Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 81 : Modification des biens soumis à la taxe foncière

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie de terrain soumis à la taxe foncière : les terrains non cultivés utilisés pour le golf sans constructions en maçonnerie.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le texte actuel introduit la taxe foncière sur toutes les propriétés non bâties en France et énumère précisément celles qui y sont soumises (chemins de fer, carrières, mines ou tourbières, étangs, salines ou marais salants ainsi que serres agricoles), tandis que le texte précédent ne concernait que le calcul et le délai limité aux erreurs matérielles dans l’évaluation fiscale des établissements industriels depuis 1943.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance