Code général des impôts, CGI

Article 1394

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Article 1394

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

1° Les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales, y compris les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les chemins des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, les rivières ;

2° Les propriétés de l'Etat, les propriétés des régions, les propriétés des départements pour les taxes perçues par les communes et les propriétés des communes pour les taxes perçues par la commune à laquelle elles appartiennent, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus.

Tels sont notamment :

les jardins attenant aux bâtiments publics et hospices visés au 1° de l'article 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics) ;

le jardin des plantes de Paris, les jardins botaniques des départements, leurs pépinières et celles faites au compte du Gouvernement par l'office national des forêts ;

les cimetières, y compris ceux constitués en vertu de l'article L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Création de cimetières pour militaires alliés) pour la sépulture des militaires alliés et dont l'Etat a concédé la libre disposition aux gouvernements intéressés, ainsi que les voies d'accès à ces cimetières ;

les fortifications et glacis qui en dépendent.

Cette exonération n'est pas applicable aux propriétés des établissements publics autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni à celles des organismes de l'Etat, des départements ou des communes, ayant un caractère industriel ou commercial, ni aux bois et forêts visés à l'article L. 221-2 du code forestier (Gestion des forêts privées par le CNPF) ;

les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention, sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci ;

2° bis Les propriétés qui appartiennent à l'établissement public mentionné au V de l'article 1er (Création d'un établissement public pour la gestion immobilière de l'État) de la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 (Création d'un établissement public pour la gestion des biens immobiliers de l'État et nouvelle taxe sur les tabacs) visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ou aux sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l'intégralité du capital, qui sont affectées à un service public ou à un service d'utilité générale et qui sont mises à la disposition de l'Etat, de ses organismes ou de ses établissements publics ;

3° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 2°, les propriétés appartenant aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes ;

4° les jardins attenant aux bâtiments pour lesquels les associations de mutilés de guerre ou du travail sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 5° de l'article 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics) ;

5° les terrains qui appartiennent aux associations syndicales de propriétaires prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre ;

6° les terrains sis dans les communes de plus de 5.000 habitants, qui appartiennent aux organismes de jardins familiaux, ou dont ils ont la jouissance, et qu'ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel qu'il est défini à l'article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime (Constitution des associations de jardins ouvriers) ;

7° les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1986 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Résumé. Certains terrains comme les routes, les jardins publics et les cimetières sont exemptés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

1° Les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales, y compris les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les chemins des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, les rivières ;

2° Les propriétés de l'Etat, les propriétés des régions, les propriétés des départements pour les taxes perçues par les communes et les propriétés des communes pour les taxes perçues par la commune à laquelle elles appartiennent, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus.

Tels sont notamment :

les jardins attenant aux bâtiments publics et hospices visés au 1° de l'article 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics) ;

le jardin des plantes de Paris, les jardins botaniques des départements, leurs pépinières et celles faites au compte du Gouvernement par l'office national des forêts ;

les cimetières, y compris ceux constitués en vertu de l'article L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Création de cimetières pour militaires alliés) pour la sépulture des militaires alliés et dont l'Etat a concédé la libre disposition aux gouvernements intéressés, ainsi que les voies d'accès à ces cimetières ;

les fortifications et glacis qui en dépendent.

Cette exonération n'est pas applicable aux propriétés des établissements publics autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni à celles des organismes de l'Etat, des départements ou des communes, ayant un caractère industriel ou commercial, ni aux bois et forêts visés à l'article L. 221-2 du code forestier (Gestion des forêts privées par le CNPF) ;

les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention, sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci ;

2° bis Les propriétés qui appartiennent à l'établissement public mentionné au V de l'article 1er (Création d'un établissement public pour la gestion immobilière de l'État) de la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 (Création d'un établissement public pour la gestion des biens immobiliers de l'État et nouvelle taxe sur les tabacs) visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ou aux sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l'intégralité du capital, qui sont affectées à un service public ou à un service d'utilité générale et qui sont mises à la disposition de l'Etat, de ses organismes ou de ses établissements publics ;

3° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 2°, les propriétés appartenant aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes ;

4° les jardins attenant aux bâtiments pour lesquels les associations de mutilés de guerre ou du travail sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 5° de l'article 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics) ;

5° les terrains qui appartiennent aux associations syndicales de propriétaires prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre ;

6° les terrains sis dans les communes de plus de 5.000 habitants, qui appartiennent aux organismes de jardins familiaux, ou dont ils ont la jouissance, et qu'ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel qu'il est défini à l'article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime (Constitution des associations de jardins ouvriers) ;

7° les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-795 du 18 août 2026art. 1 (V) : Création d'un établissement public pour la gestion immobilière de l'État

En résumé. Un nouvel alinéa (2° bis) a été ajouté pour exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les biens appartenant à un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l'État ou à ses filiales, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale.

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au mercredi 19 août 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-614 du 19 mai 2021art. 37 : Extension des exonérations fiscales aux grands ports fluviaux

En résumé. L’article étend désormais l’exonération fiscale aux propriétés des grands ports fluviaux en plus des grands ports maritimes.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au lundi 31 mai 2021

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 95 (V) : Modification des règles de la taxe foncière pour les grands ports maritimesLoi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018art. 170 (V) : Exonération de taxe foncière pour les grands ports maritimes

En résumé. L’article élargit la remise de taxe foncière aux biens appartenant à tous les grands ports maritimes, supprimant la condition d’être transférés par l’État et le lien avec un article du code des transports.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-698 du 2 mai 2017art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La seule modification porte sur le texte cité concernant les cimetières : on remplace le vieux numéro d’article (L511) par le nouveau (L 522‑12) et on corrige légèrement la formulation (« victimes de guerre »). Le champ d’exemption reste identique.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 121 (V) : Taxe foncière pour les forêts gérées par l'ONF

En résumé. La seule modification porte sur la liste des biens qui ne restent pas exonérés : le texte passe de « forêt et terrain » à « bois et forêt », ce qui élargit légèrement le champ d’exonération en excluant désormais uniquement les bois conformément à l’article L 221‑2.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 95 : Modification des règles de la taxe foncière pour les grands ports maritimes

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie d’exonération pour les propriétés transférées par l’État aux grands ports maritimes, remplaçant la mention « périmée » précédente sans autres modifications majeures dans le texte existant.

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 77 (VT)Décret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Le texte ne modifie que la référence législative concernant les forêts exonérées : il passe d’un lien avec l’article L 121‑2 du code forestier à un lien avec l’article L 221‑2, ce qui peut changer le champ d’application des exemptions pour ces terrains.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 77 (V)Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 33 (V) : Extension de l'exonération fiscale pour les immeubles régionaux

En résumé. Entre ces deux textes il n’y a aucune modification substantielle : seules quelques fautes d’orthographe ont été corrigées et le symbole utilisé pour numéroter chaque paragraphe est passé d’un ‘€’ à un ‘º’, sans changer la portée ni l’impact pratique.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 30 juillet 2011

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 77 (V)

En résumé. La seule modification est une correction orthographique (« lks » remplacé par « les ») et un ajustement mineur de ponctuation ; le contenu juridique reste identique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 77 (V)

En résumé. Le texte supprime plusieurs références aux obligations fiscales spécifiques aux départements, simplifiant ainsi la définition des biens exonérés.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 108

En résumé. La loi ajoute une nouvelle limitation : les forêts et certains terrains mentionnés à l’article L 121‑2 du code forestier ne bénéficient plus de cette exonération.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le texte modifie le type d’associations foncières concernées par l’exonération (remplace « de remembrement » par « d’aménagement foncier agricole et forestier ») et supprime la référence à une annexe (numéro (1)).

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. L’édition actuelle ajoute aux exemptions existantes le statut des chemins appartenant à des associations foncières tout en reformulant quelques références législatives sans modifier le contenu fondamental.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version supprime l’exonération fiscale sur les terrains loués par l’État à des sociétés de télécommunication ; ces terrains ne bénéficient plus d’exonération.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention selon laquelle les immeubles incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics en vertu d'une convention sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci.

Source : Légifrance