Code général des impôts, CGI

Article 1396

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1396

I. – La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 (Calcul de la valeur locative des propriétés non bâties) à 1518 A (Réductions de la valeur locative pour certains biens) et sous déduction de 20 % de son montant.

II. – A. – (Abrogé).

B. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, être majorée d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.

La majoration ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.

B bis. – Sauf délibération contraire de la commune prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, la superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.

C. – La liste des terrains constructibles est dressée par le maire. Cette liste ou, le cas échéant, toute modification qui y est apportée est communiquée à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge du bénéficiaire de la majoration ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (Attribution mensuelle des taxes aux communes).

D. – 1. La majoration n'est pas applicable :

1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) et L. 324-1 (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable) du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C (Taxe spéciale pour l'aménagement urbain en Guadeloupe) et 1609 D (Taxe spéciale d'équipement en Martinique) du présent code, à l'établissement public Société des grands projets mentionné à l'article 1609 G (Taxe spéciale pour le Grand Paris), à l'organisme mentionné à l'article 1609 H (Taxe spéciale d’équipement pour la Société Grand Projet du Sud‑Ouest).

2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties et dont la valeur locative est déterminée en application de l'article 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières) ;

3° Aux terrains classés depuis moins d'un an dans une zone urbaine ou à urbaniser ;

4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole, au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), ou mentionnée à l'article L. 731-23 du même code (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) et utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole, au sens de l'article 63 (Définition des bénéfices agricoles imposables) du présent code.

2. Bénéficient, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant de la majoration, qui s'impute sur les attributions correspondantes mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (Attribution mensuelle des taxes aux communes) :

1° Les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l'année d'imposition, pour le terrain faisant l'objet de la majoration, un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir. Toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ;

2° Les contribuables qui justifient avoir cédé au 31 décembre de l'année d'imposition le terrain faisant l'objet de la majoration.

3. La majoration n'est pas prise en compte pour l'établissement des taxes spéciales d'équipement prévues aux articles 1607 bis (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) à 1609 H (Taxe spéciale d’équipement pour la Société Grand Projet du Sud‑Ouest).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 11 janvier 1980 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Résumé. La taxe foncière sur les propriétés non bâties est calculée en fonction de leur valeur locative, avec une réduction de 20%, et peut être majorée pour les terrains constructibles dans certaines zones.

I. – La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 (Calcul de la valeur locative des propriétés non bâties) à 1518 A (Réductions de la valeur locative pour certains biens) et sous déduction de 20 % de son montant.

II. – A. – (Abrogé).

B. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, être majorée d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.

La majoration ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.

B bis. – Sauf délibération contraire de la commune prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, la superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.

C. – La liste des terrains constructibles est dressée par le maire. Cette liste ou, le cas échéant, toute modification qui y est apportée est communiquée à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge du bénéficiaire de la majoration ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (Attribution mensuelle des taxes aux communes).

D. – 1. La majoration n'est pas applicable :

1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) et L. 324-1 (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable) du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C (Taxe spéciale pour l'aménagement urbain en Guadeloupe) et 1609 D (Taxe spéciale d'équipement en Martinique) du présent code, à l'établissement public Société des grands projets mentionné à l'article 1609 G (Taxe spéciale pour le Grand Paris), à l'organisme mentionné à l'article 1609 H (Taxe spéciale d’équipement pour la Société Grand Projet du Sud‑Ouest).

2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties et dont la valeur locative est déterminée en application de l'article 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières) ;

3° Aux terrains classés depuis moins d'un an dans une zone urbaine ou à urbaniser ;

4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole, au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), ou mentionnée à l'article L. 731-23 du même code (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) et utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole, au sens de l'article 63 (Définition des bénéfices agricoles imposables) du présent code.

2. Bénéficient, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant de la majoration, qui s'impute sur les attributions correspondantes mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (Attribution mensuelle des taxes aux communes) :

1° Les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l'année d'imposition, pour le terrain faisant l'objet de la majoration, un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir. Toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ;

2° Les contribuables qui justifient avoir cédé au 31 décembre de l'année d'imposition le terrain faisant l'objet de la majoration.

3. La majoration n'est pas prise en compte pour l'établissement des taxes spéciales d'équipement prévues aux articles 1607 bis (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) à 1609 H (Taxe spéciale d’équipement pour la Société Grand Projet du Sud‑Ouest).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1269 du 27 décembre 2023art. 4 (V) : Changement de nom de la Société du Grand Paris

En résumé. L’article met simplement à jour le nom de la société publique figurant dans la liste d’exemptions de la majoration : « Société du Grand Paris » est remplacé par « Société des grands projets ».

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 28 décembre 2023

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 103 (V) : Création d'une taxe spéciale pour le financement du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest

En résumé. La loi ajoute une nouvelle catégorie d'exclusions pour certains organismes publics et étend la portée des exemptions concernant les taxes spéciales d’équipement jusqu’à un nouvel article.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La loi modifie le critère qui exclut certains terrains constructibles des majorations : désormais elle s’applique aux parcelles avec un bâtiment soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et dont le loyer est fixé par un nouveau règlement (article 1496), remplaçant l’ancien critère lié uniquement à la taxe d’habitation.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 24 : Modification des règles de cession de terrains pour le logement social

En résumé. La réforme retire une exemption qui excluait auparavant une société spécifique des majorations sur les terrains constructibles.

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 46 (V) : Modification de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

En résumé. La nouvelle version supprime le dispositif d’augmentation forfaitaire réservé aux communes mentionnées en article 232, tout en simplifiant les règles concernant la liste des terrains constructibles et l’application de la réduction de 200 m².

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au vendredi 29 décembre 2017

Modifié parLoi n°2017-257 du 28 février 2017art. 50 : Création d'un droit de priorité pour l'achat de terrains à logements sociaux

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle catégorie d'exemption qui exclut certains types de sociétés liées à la loi n.º 2006‑1771 des majorations applicables sur les taxes foncières non bâties

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 62 (V) : Modification de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

En résumé. L’article passe d’une hausse fixe de 25 % sur la valeur locative des terrains constructibles à une majoration forfaitaire de 3 €/m² pouvant être ajustée entre 1 et 5 €/m² par les collectivités locales et permet désormais aux mêmes autorités de supprimer certaines réductions appliquées auparavant.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 62 (V) : Modification de la taxe foncière sur les propriétés non bâtiesLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 49 : Modification des règles fiscales pour les terrains constructibles

En résumé. Le texte actuel retire les règles particulières relatives aux propriétés boisées ainsi que les montants fixes applicables à certaines années dans la majoration des terrains constructibles ; il réorganise aussi quelques sous‑sections sans changer le principe fondamental.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 31 (V) : Modification des règles de taxation des terrains et logements

En résumé. La nouvelle disposition limite la majoration des terrains constructibles uniquement aux communes qui se trouvent également dans les zones définies par le premier alinéa de l’article 234, sans modifier les autres règles d’éligibilité ni les plafonds existants.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014art. 17 : Modification des règles fiscales pour les collectivités territoriales

En résumé. Le texte actuel ajoute une référence supplémentaire (article L 333₂‑₁‑₁) pour préciser que les dégrèvements dus à une inscription erronée doivent être imputés non seulement sur les recettes municipales mais aussi sur celles des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 78 : Recouvrement triennal des taxes foncières pour petits bois et forêts

En résumé. Le texte introduit une disposition permettant le recouvrement triennal des taxes foncières sur les propriétés non bâties classées comme bois ou forêt dont le montant total est inférieur à un seuil fixé par l’article 1657‑2.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 84 : Modification des règles de majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

En résumé. La réforme déplace les périodes de majoration d’un an et introduit une nouvelle exception concernant les terrains agricoles protégés.

Le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 82 (VD) : Modification du calcul des taxes foncières

En résumé. Le texte introduit une nouvelle majoration pour certains terrains constructibles dans des communes spécifiques avec un taux fixe par mètre carré et clarifie que les erreurs de majoration sont désormais à la charge du bénéficiaire plutôt que de la commune ; il réorganise également les exclusions et précise que ces augmentations n’affectent pas les taxes spéciales d’équipement.

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 28 : Modification de la taxe foncière sur propriétés non bâties

En résumé. La loi élargit la définition des terrains concernés par la taxe foncière sur propriétés non bâties et introduit une majoration plus élevée pour certains secteurs depuis 2014 ; elle donne aux communes davantage de marge d’exonération ou de modulation tout en réduisant l’aire soumise à réduction (de 1 000 m² à 200 m²) et en étendant les exclusions jusqu’au sixième alinéa ; le délai de transmission des listes aux impôts passe du 1er septembre au 1er octobre.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au jeudi 15 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 55 : Extension de la réduction de surface aux parcelles contiguës

En résumé. Le texte précise que la réduction d’1 000 m² appliquée aux terrains constructibles s’étend désormais à toutes les parcelles contiguës appartenant au même propriétaire.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au samedi 30 juillet 2011

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 114

En résumé. La loi passe à un barème flexible en autorisant toute somme allant jusqu’à trois euros par mètre carré pour la majoration fiscale des terrains constructibles urbains.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. La loi modifie le mode de calcul de l’augmentation fiscale sur les terrains constructibles : elle remplace le plafond fixe de € 0,76/m² par plusieurs montants allant jusqu’à € 3/m² soumis à un seuil en pourcentage et enlève une superficie fictive de 1 000 m² du calcul ; elle précise aussi quels types de parcelles sont exclus (publics fonciers, nouveaux classements urbains ou zones d’aménagement concerté) et prévoit le rétablissement rétroactif lorsque l’autorisation ou le permis expire.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Modifié parLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000art. 54 (V)

En résumé. La majoration forfaitaire des terrains constructibles est passée de 5 francs à 0,76 euro par mètre carré, reflétant la conversion monétaire et une réduction importante du plafond.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L’article a été révisé pour préciser que seules les surfaces constructibles peuvent bénéficier d’une majoration plafonnée à cinq euros par mètre carré ; la liste des terrains concernés est désormais établie par le maire et communiquée avant le 1 septembre plutôt que par un ministère.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La limite maximale d’augmentation des terrains urbains passe désormais à cinq fois la valeur locative cadastrale plutôt qu’à deux fois comme auparavant ; en parallèle, une disposition précise que les délibérations du conseil municipal ne produisent plus d’effet pour certaines années.

En vigueur du vendredi 11 janvier 1980 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur les terrains situés dans les zones urbaines, permettant une majoration de leur valeur locative cadastrale pour le calcul de la contribution communale, sous certaines conditions.

Source : Légifrance