I. - La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de taxe sur la vacance des locaux d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises.
II. - A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au I du présent article :
1° Les délibérations adoptées antérieurement par les communes participant à la création de la commune sont maintenues dans les conditions suivantes :
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 C (Exonération de taxe foncière pour les établissements hospitaliers coopératifs)Art. 1382 CExonération de taxe foncière pour les établissements hospitaliers coopératifsLes communes peuvent exonérer de taxe foncière les bâtiments utilisés par des hôpitaux pour des activités médicales en coopération. bis, 1382 D, 1383, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J et 1383 K du IV de l'article 1384 A (Code général des impôts, CGI.)Art. 1384 ACode général des impôts, CGI.Code général des impôts, CGI. Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes. Impositions communales. Impôts directs et taxes assimilées. Taxes foncières. Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonérations temporaires. Exonérations supérieures à deux ans. Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État. Exonération des constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'État, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. Exonération des constructions de logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l'article 278 sexies, neufs et affectés à l'habitation principale, lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt réglementé, au sens du 2° du même I. En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour les constructions financées dans les conditions prévues aux articles D. 331-14 à R. 331-16 ou aux articles D. 372-9 à D. 372-12 du code de la construction et de l'habitation, la condition de financement s'apprécie en tenant compte des subventions versées par l'Etat, L'Agence nationale pour la rénovation urbaine, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des subventions ou prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. La durée de l'exonération est ramenée à dix ans pour les logements en accession à la propriété pour la réalisation desquels aucune demande de prêt n'a été déposée avant le 31 décembre 1983. Cette exonération ne s'applique pas aux logements financés au moyen de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article D. 317-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. Pour bénéficier de cette durée d'exonération, le redevable de la taxe doit joindre à la déclaration prévue par l'article 1406 un certificat établi au niveau départemental par l'administration chargée de l'équipement constatant le respect des critères de performance énergétique et environnementale de la construction. La définition technique de ces critères, le contenu ainsi que les modalités de délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans, lorsqu'elles bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026. La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026. Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale appartenant à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 % par des subventions versées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et qu'elles bénéficient des dispositions de la seconde phrase du dernier alinéa du A du II de l'article 278 sexies. La durée d'exonération est portée à vingt-cinq ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention prise entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2018. Pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet des mesures de sauvegarde prévues aux articles L. 615-1 à L. 615-5 du code de la construction et de l'habitation, la durée d'exonération mentionnée au I est prolongée de cinq ans. Avant le 31 décembre de chaque année, la commission mentionnée à l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation adresse à l'autorité compétente de l'Etat du lieu de situation de ces logements la liste des logements et de leurs propriétaires répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa. Les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement lorsqu'elles font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département. L'exonération est maintenue pour la période restant à courir lorsque le locataire-accédant lève l'option, le cas échéant jusqu'à la date de cession du logement, ou lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou qu'il est remis en location en faisant l'objet d'une convention prévue par l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation. Sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, les logements anciens réhabilités affectés à l'habitation principale et faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux de réhabilitation lorsqu'ils font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département. L'exonération est maintenue pour la période restant à courir lorsque le locataire-accédant lève l'option, le cas échéant jusqu'à la date de cession du logement, ou lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou qu'il est remis en location en faisant l'objet d'une convention prévue à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation., du premier alinéa de l'article 1384 B (Exonération de taxe foncière pour les logements en bail à réhabilitation)Art. 1384 BExonération de taxe foncière pour les logements en bail à réhabilitationLes communes peuvent exonérer de taxe foncière les logements en bail à réhabilitation, avec des règles spécifiques pour la compensation des pertes de recettes., du III de l'article 1384 C (Exonération de taxe foncière pour les logements sociaux)Art. 1384 CExonération de taxe foncière pour les logements sociauxCertains logements sociaux financés par l'État ou des subventions sont exonérés de taxe foncière pendant 15 à 25 ans., des articles 1384 E (Exonération temporaire de taxe foncière pour les logements rénovés)Art. 1384 EExonération temporaire de taxe foncière pour les logements rénovésLes logements rénovés par des établissements publics dans le cadre de la réhabilitation de copropriétés dégradées sont exemptés de taxe foncière pendant 15 ans., 1384 F (Exonération temporaire de taxe foncière pour certains logements transformés)Art. 1384 FExonération temporaire de taxe foncière pour certains logements transformésLes communes peuvent exonérer de taxe foncière pendant cinq ans les logements principaux issus de la transformation de certains locaux, à condition que le propriétaire fasse une déclaration avant le 1er janvier., 1388 ter (Réduction de taxe foncière pour les logements sociaux rénovés en outre-mer)Art. 1388 terRéduction de taxe foncière pour les logements sociaux rénovés en outre-merDans certains départements d'outre-mer, les logements sociaux rénovés pour résister aux risques naturels peuvent bénéficier d'une réduction de 30% de leur taxe foncière pendant cinq ans., 1388 sexies (Abattement de taxe foncière à Mayotte pour les propriétés cédées)Art. 1388 sexiesAbattement de taxe foncière à Mayotte pour les propriétés cédéesÀ Mayotte, les propriétés cédées par une personne publique aux occupants irréguliers bénéficient d'un abattement sur la taxe foncière pendant cinq ou trois ans selon la période de cession., 1388 octies (Réduction de la taxe foncière pour les logements en bail réel solidaire)Art. 1388 octiesRéduction de la taxe foncière pour les logements en bail réel solidaireLes communes peuvent réduire la taxe foncière sur les logements en bail réel solidaire, avec un abattement de 30% à 100%., 1394 D (Exonération fiscale pour les terrains protégés)Art. 1394 DExonération fiscale pour les terrains protégésLes communes peuvent exonérer de taxe foncière les terrains non bâtis où des contrats pour la protection de l'environnement sont signés., 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers)Art. 1395 AExonération temporaire de taxe foncière pour les noyersLes communes peuvent exonérer de taxe foncière les terrains plantés en noyers, mais cette exemption ne dure pas plus de huit ans., 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers)Art. 1395 AExonération temporaire de taxe foncière pour les noyersLes communes peuvent exonérer de taxe foncière les terrains plantés en noyers, mais cette exemption ne dure pas plus de huit ans. bis, 1395 G, 1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465 et 1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B, et I septies de l'article 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires)Art. 1466 AExonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritairesLes communes peuvent exonérer les petites entreprises qui créent ou étendent un établissement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sous certaines limites d’effectif et de chiffre d’affaires. ainsi que des articles 1466 D (Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les PME)Art. 1466 DExonération de la cotisation foncière des entreprises pour les PMELes communes peuvent exonérer certaines entreprises de cette taxe pendant sept ans., 1466 F (Abattement sur la cotisation foncière des entreprises dans les DOM)Art. 1466 FAbattement sur la cotisation foncière des entreprises dans les DOMLes entreprises dans les DOM peuvent bénéficier d'un abattement sur la cotisation foncière, sous conditions., 1478 bis (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises)Art. 1478 bisExonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprisesLes nouvelles entreprises ou extensions bénéficient d'une exonération de cotisation foncière pendant trois ans, sous conditions. et 1647-00 bis (Réduction de taxe foncière pour les jeunes agriculteurs)Art. 1647-00 bisRéduction de taxe foncière pour les jeunes agriculteursLes jeunes agriculteurs peuvent obtenir une réduction de la taxe foncière sur leurs terres non bâties pendant cinq ans après leur installation, sous certaines conditions. et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;
b) Pour l'année où la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B (Exonération de taxe foncière pour les bâtiments de déshydratation de fourrages)Art. 1382 BExonération de taxe foncière pour les bâtiments de déshydratation de fourragesLes communes peuvent exonérer de taxe foncière les bâtiments utilisés pour déshydrater du fourrage, sauf ceux avec presses et séchoirs., 1382 C (Exonération de taxe foncière pour les établissements hospitaliers coopératifs)Art. 1382 CExonération de taxe foncière pour les établissements hospitaliers coopératifsLes communes peuvent exonérer de taxe foncière les bâtiments utilisés par des hôpitaux pour des activités médicales en coopération., 1382 E (Exonération de taxe foncière pour les grands ports)Art. 1382 EExonération de taxe foncière pour les grands portsLes grands ports maritimes et fluvio-maritimes sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, mais les communes peuvent limiter ou supprimer cette exonération., 1382 G (Exonération de taxe foncière pour les installations hydroélectriques écologiques)Art. 1382 GExonération de taxe foncière pour les installations hydroélectriques écologiquesLes communes et leurs groupements peuvent exonérer de taxe foncière les parties d'installations hydroélectriques qui protègent la nature., 1382 H (Exonération de taxe foncière pour la revitalisation des centres-villes)Art. 1382 HExonération de taxe foncière pour la revitalisation des centres-villesLes communes peuvent exonérer partiellement ou totalement de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans des zones de revitalisation des centres-villes, sous certaines conditions., 1383 E (Exonération de taxe foncière pour les logements rénovés en zones rurales)Art. 1383 EExonération de taxe foncière pour les logements rénovés en zones ruralesLes communes peuvent exonérer de taxe foncière pendant 15 ans les logements améliorés avec l'aide de l'Agence nationale de l'habitat dans les zones rurales. bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du troisième alinéa de l'article 1384 B (Exonération de taxe foncière pour les logements en bail à réhabilitation)Art. 1384 BExonération de taxe foncière pour les logements en bail à réhabilitationLes communes peuvent exonérer de taxe foncière les logements en bail à réhabilitation, avec des règles spécifiques pour la compensation des pertes de recettes., des articles 1388 quinquies (Abattement de la taxe foncière dans les DOM)Art. 1388 quinquiesAbattement de la taxe foncière dans les DOMCertains immeubles dans les DOM peuvent bénéficier d'un abattement de 50 à 100% sur la taxe foncière, sous conditions., 1388 quinquies B (Réduction de la taxe foncière pour les biens polluants)Art. 1388 quinquies BRéduction de la taxe foncière pour les biens polluantsLes communes peuvent réduire de moitié la taxe foncière sur les propriétés bâties polluantes dans des zones spécifiques., 1388 quinquies C (Réduction de taxe foncière pour les petites boutiques)Art. 1388 quinquies CRéduction de taxe foncière pour les petites boutiquesLes petites boutiques de moins de 400 m² peuvent bénéficier d'une réduction de leur taxe foncière, si la commune le décide., 1394 C (Exonération de taxe foncière pour terrains plantés d'oliviers ou d'arbres truffiers)Art. 1394 CExonération de taxe foncière pour terrains plantés d'oliviers ou d'arbres truffiersLes municipalités peuvent décider que les propriétaires de terrains avec des oliviers ou des truffières ne paient pas la taxe foncière s’ils déclarent ces parcelles avant le 1ᵉʳ janvier., 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers)Art. 1395 AExonération temporaire de taxe foncière pour les noyersLes communes peuvent exonérer de taxe foncière les terrains plantés en noyers, mais cette exemption ne dure pas plus de huit ans. ter, 1396, 1406 bis, 1407, 1407 ter, du 3° de l'article 1459 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation)Art. 1459Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitationCertaines personnes peuvent être exemptées de la cotisation foncière des entreprises si elles louent une partie de leur habitation personnelle sous certaines conditions. ainsi que des articles 1464 (Exonération possible pour les caisses de crédit municipal)Art. 1464Exonération possible pour les caisses de crédit municipalLes communes peuvent choisir de ne pas imposer les caisses de crédit municipal avec la cotisation foncière des entreprises.,1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques)Art. 1464 AExonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiquesLes communes peuvent exonérer certaines entreprises de spectacles de taxes foncières., 1464 F (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisation)Art. 1464 FExonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisationLes communes peuvent exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements commerciaux ou artisanaux situés dans des zones de revitalisation des centres-villes, sous certaines conditions., 1464 H (Exonération de cotisation foncière pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche)Art. 1464 HExonération de cotisation foncière pour les établissements d'enseignement supérieur et de rechercheLes communes peuvent exonérer de cotisation foncière les établissements d'enseignement supérieur ou de recherche gérés par des services industriels et commerciaux., 1464 (Exonération possible pour les caisses de crédit municipal)Art. 1464Exonération possible pour les caisses de crédit municipalLes communes peuvent choisir de ne pas imposer les caisses de crédit municipal avec la cotisation foncière des entreprises. İ, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A, 1518 A ter, 1518 A quater et 1647 D ;
2° Les délibérations prises par l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes)Art. 1609 nonies CGestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villesLes communautés de villes gèrent la taxe professionnelle, évaluent les transferts de charges, fixent un taux commun et partagent les recettes avec les communes. et participant à la création de la commune nouvelle en application du I de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales (Création d'une commune nouvelle et conséquences)Art. L.2113-5Création d'une commune nouvelle et conséquencesLa création d'une nouvelle commune entraîne la suppression des anciennes structures et le transfert de leurs biens, droits et obligations. sont maintenues dans les conditions suivantes :
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises)Art. 1464 BExonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprisesLes entreprises nouvelles ou reprises peuvent être temporairement exemptées de la cotisation foncière des entreprises, sous certaines conditions et après demande., 1464 D (Exonération de cotisation foncière pour les professionnels de santé)Art. 1464 DExonération de cotisation foncière pour les professionnels de santéLes communes peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires sous certaines conditions., 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion)Art. 1465Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansionLes villes peuvent laisser les entreprises ne pas payer la taxe professionnelle quand elles créent ou agrandissent une usine ou un service, mais seulement pendant cinq ans et si elles respectent des règles.,1465 A (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales)Art. 1465 AExonération de cotisation foncière des entreprises en zones ruralesLes entreprises en zones de revitalisation rurale peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises jusqu'au 30 juin 2024, sous certaines conditions. et 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME)Art. 1465 BExonération de cotisation foncière pour les PMELes PME peuvent être exonérées de cotisation foncière sous certaines conditions jusqu'en 2027., des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires)Art. 1466 AExonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritairesLes communes peuvent exonérer les petites entreprises qui créent ou étendent un établissement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sous certaines limites d’effectif et de chiffre d’affaires. et des articles 1466 B (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises)Art. 1466 BExonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprisesLes communes peuvent exonérer de cotisation foncière les entreprises nouvelles pendant sept ans, avec des abattements les trois années suivantes., 1466 B (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises)Art. 1466 BExonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprisesLes communes peuvent exonérer de cotisation foncière les entreprises nouvelles pendant sept ans, avec des abattements les trois années suivantes. bis, 1466 D, 1466 E, 1466 F et 1478 bis du présent code et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;
b) Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation)Art. 1459Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitationCertaines personnes peuvent être exemptées de la cotisation foncière des entreprises si elles louent une partie de leur habitation personnelle sous certaines conditions. et des articles 1464 (Exonération possible pour les caisses de crédit municipal)Art. 1464Exonération possible pour les caisses de crédit municipalLes communes peuvent choisir de ne pas imposer les caisses de crédit municipal avec la cotisation foncière des entreprises., 1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques)Art. 1464 AExonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiquesLes communes peuvent exonérer certaines entreprises de spectacles de taxes foncières., 1464 F (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisation)Art. 1464 FExonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisationLes communes peuvent exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements commerciaux ou artisanaux situés dans des zones de revitalisation des centres-villes, sous certaines conditions., 1464 H (Exonération de cotisation foncière pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche)Art. 1464 HExonération de cotisation foncière pour les établissements d'enseignement supérieur et de rechercheLes communes peuvent exonérer de cotisation foncière les établissements d'enseignement supérieur ou de recherche gérés par des services industriels et commerciaux., 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes)Art. 1464 IExonération fiscale pour les librairies indépendantesLes communes peuvent exonérer de cotisation foncière les librairies indépendantes de référence, sous certaines conditions., 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes)Art. 1464 IExonération fiscale pour les librairies indépendantesLes communes peuvent exonérer de cotisation foncière les librairies indépendantes de référence, sous certaines conditions. bis, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D.
III. - A.-La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en matière de taxes prévues aux articles 1529 (Taxe forfaitaire sur la vente de terrains constructibles)Art. 1529Taxe forfaitaire sur la vente de terrains constructiblesLes communes peuvent imposer une taxe de 10 % sur la première vente d’un terrain rendu constructible, après son classement, sauf certaines exceptions. et 1530 (Taxe sur les friches commerciales)Art. 1530Taxe sur les friches commercialesLes villes ou leurs établissements publics peuvent imposer une taxe annuelle aux propriétaires de friches commerciales inoccupées, avec un taux progressif de 5 % à 15 % et des conditions d'exonération si l'inoccupation n'est pas de leur faute..
B. - A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du présent III, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à la création de la commune sont maintenues pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet, hormis celles relatives à la taxe prévue à l'article 1530 (Taxe sur les friches commerciales)Art. 1530Taxe sur les friches commercialesLes villes ou leurs établissements publics peuvent imposer une taxe annuelle aux propriétaires de friches commerciales inoccupées, avec un taux progressif de 5 % à 15 % et des conditions d'exonération si l'inoccupation n'est pas de leur faute..
IV.– A.-La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er juillet de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale participant à sa création prennent les délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire et relatives à la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement)Art. 1635 quater AInstauration de la taxe d'aménagementLa taxe d'aménagement est une contribution pour financer des projets d'urbanisme, instaurée par les communes ou leurs regroupements..
B.-A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du présent IV, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale participant à la création de la commune sont maintenues pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet.
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