Code général des impôts, CGI

Article 1640

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Article 1640

I. - La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de taxe sur la vacance des locaux d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises.

II. - A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au I du présent article :

1° Les délibérations adoptées antérieurement par les communes participant à la création de la commune sont maintenues dans les conditions suivantes :

a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 C (Exonération de taxe foncière pour les établissements hospitaliers coopératifs) bis, 1382 D, 1383, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J et 1383 K du IV de l'article 1384 A (Code général des impôts, CGI.), du premier alinéa de l'article 1384 B (Exonération de taxe foncière pour les logements en bail à réhabilitation), du III de l'article 1384 C (Exonération de taxe foncière pour les logements sociaux), des articles 1384 E (Exonération temporaire de taxe foncière pour les logements rénovés), 1384 F (Exonération temporaire de taxe foncière pour certains logements transformés), 1388 ter (Réduction de taxe foncière pour les logements sociaux rénovés en outre-mer), 1388 sexies (Abattement de taxe foncière à Mayotte pour les propriétés cédées), 1388 octies (Réduction de la taxe foncière pour les logements en bail réel solidaire), 1394 D (Exonération fiscale pour les terrains protégés), 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers), 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers) bis, 1395 G, 1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465 et 1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B, et I septies de l'article 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) ainsi que des articles 1466 D (Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les PME), 1466 F (Abattement sur la cotisation foncière des entreprises dans les DOM), 1478 bis (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises) et 1647-00 bis (Réduction de taxe foncière pour les jeunes agriculteurs) et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;

b) Pour l'année où la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B (Exonération de taxe foncière pour les bâtiments de déshydratation de fourrages), 1382 C (Exonération de taxe foncière pour les établissements hospitaliers coopératifs), 1382 E (Exonération de taxe foncière pour les grands ports), 1382 G (Exonération de taxe foncière pour les installations hydroélectriques écologiques), 1382 H (Exonération de taxe foncière pour la revitalisation des centres-villes), 1383 E (Exonération de taxe foncière pour les logements rénovés en zones rurales) bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du troisième alinéa de l'article 1384 B (Exonération de taxe foncière pour les logements en bail à réhabilitation), des articles 1388 quinquies (Abattement de la taxe foncière dans les DOM), 1388 quinquies B (Réduction de la taxe foncière pour les biens polluants), 1388 quinquies C (Réduction de taxe foncière pour les petites boutiques), 1394 C (Exonération de taxe foncière pour terrains plantés d'oliviers ou d'arbres truffiers), 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers) ter, 1396, 1406 bis, 1407, 1407 ter, du 3° de l'article 1459 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation) ainsi que des articles 1464 (Exonération possible pour les caisses de crédit municipal),1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques), 1464 F (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisation), 1464 H (Exonération de cotisation foncière pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche), 1464 (Exonération possible pour les caisses de crédit municipal) İ, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A, 1518 A ter, 1518 A quater et 1647 D ;

2° Les délibérations prises par l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) et participant à la création de la commune nouvelle en application du I de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales (Création d'une commune nouvelle et conséquences) sont maintenues dans les conditions suivantes :

a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises), 1464 D (Exonération de cotisation foncière pour les professionnels de santé), 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion),1465 A (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales) et 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME), des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) et des articles 1466 B (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises), 1466 B (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises) bis, 1466 D, 1466 E, 1466 F et 1478 bis du présent code et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;

b) Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation) et des articles 1464 (Exonération possible pour les caisses de crédit municipal), 1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques), 1464 F (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisation), 1464 H (Exonération de cotisation foncière pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche), 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes), 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes) bis, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D.

III. - A.-La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en matière de taxes prévues aux articles 1529 (Taxe forfaitaire sur la vente de terrains constructibles) et 1530 (Taxe sur les friches commerciales).

B. - A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du présent III, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à la création de la commune sont maintenues pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet, hormis celles relatives à la taxe prévue à l'article 1530 (Taxe sur les friches commerciales).

IV.– A.-La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er juillet de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale participant à sa création prennent les délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire et relatives à la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement).

B.-A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du présent IV, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale participant à la création de la commune sont maintenues pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 21 février 2026

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Décisions fiscales pour les communes nouvelles

Résumé. Les communes nouvelles ou les communes participantes peuvent prendre des décisions sur les taxes locales, sinon les anciennes décisions restent en vigueur.

I. - La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de taxe sur la vacance des locaux d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises.

II. - A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au I du présent article :

1° Les délibérations adoptées antérieurement par les communes participant à la création de la commune sont maintenues dans les conditions suivantes :

a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 C (Exonération de taxe foncière pour les établissements hospitaliers coopératifs) bis, 1382 D, 1383, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J et 1383 K du IV de l'article 1384 A (Code général des impôts, CGI.), du premier alinéa de l'article 1384 B (Exonération de taxe foncière pour les logements en bail à réhabilitation), du III de l'article 1384 C (Exonération de taxe foncière pour les logements sociaux), des articles 1384 E (Exonération temporaire de taxe foncière pour les logements rénovés), 1384 F (Exonération temporaire de taxe foncière pour certains logements transformés), 1388 ter (Réduction de taxe foncière pour les logements sociaux rénovés en outre-mer), 1388 sexies (Abattement de taxe foncière à Mayotte pour les propriétés cédées), 1388 octies (Réduction de la taxe foncière pour les logements en bail réel solidaire), 1394 D (Exonération fiscale pour les terrains protégés), 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers), 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers) bis, 1395 G, 1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465 et 1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B, et I septies de l'article 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) ainsi que des articles 1466 D (Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les PME), 1466 F (Abattement sur la cotisation foncière des entreprises dans les DOM), 1478 bis (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises) et 1647-00 bis (Réduction de taxe foncière pour les jeunes agriculteurs) et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;

b) Pour l'année où la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B (Exonération de taxe foncière pour les bâtiments de déshydratation de fourrages), 1382 C (Exonération de taxe foncière pour les établissements hospitaliers coopératifs), 1382 E (Exonération de taxe foncière pour les grands ports), 1382 G (Exonération de taxe foncière pour les installations hydroélectriques écologiques), 1382 H (Exonération de taxe foncière pour la revitalisation des centres-villes), 1383 E (Exonération de taxe foncière pour les logements rénovés en zones rurales) bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du troisième alinéa de l'article 1384 B (Exonération de taxe foncière pour les logements en bail à réhabilitation), des articles 1388 quinquies (Abattement de la taxe foncière dans les DOM), 1388 quinquies B (Réduction de la taxe foncière pour les biens polluants), 1388 quinquies C (Réduction de taxe foncière pour les petites boutiques), 1394 C (Exonération de taxe foncière pour terrains plantés d'oliviers ou d'arbres truffiers), 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers) ter, 1396, 1406 bis, 1407, 1407 ter, du 3° de l'article 1459 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation) ainsi que des articles 1464 (Exonération possible pour les caisses de crédit municipal),1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques), 1464 F (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisation), 1464 H (Exonération de cotisation foncière pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche), 1464 (Exonération possible pour les caisses de crédit municipal) İ, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A, 1518 A ter, 1518 A quater et 1647 D ;

2° Les délibérations prises par l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) et participant à la création de la commune nouvelle en application du I de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales (Création d'une commune nouvelle et conséquences) sont maintenues dans les conditions suivantes :

a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises), 1464 D (Exonération de cotisation foncière pour les professionnels de santé), 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion),1465 A (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales) et 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME), des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires) et des articles 1466 B (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises), 1466 B (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises) bis, 1466 D, 1466 E, 1466 F et 1478 bis du présent code et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;

b) Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation) et des articles 1464 (Exonération possible pour les caisses de crédit municipal), 1464 A (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques), 1464 F (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisation), 1464 H (Exonération de cotisation foncière pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche), 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes), 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes) bis, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D.

III. - A.-La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en matière de taxes prévues aux articles 1529 (Taxe forfaitaire sur la vente de terrains constructibles) et 1530 (Taxe sur les friches commerciales).

B. - A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du présent III, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à la création de la commune sont maintenues pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet, hormis celles relatives à la taxe prévue à l'article 1530 (Taxe sur les friches commerciales).

IV.– A.-La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er juillet de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale participant à sa création prennent les délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire et relatives à la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement).

B.-A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du présent IV, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale participant à la création de la commune sont maintenues pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 108 (V) : Modification des taxes sur les logements

En résumé. La nouvelle version ajoute la 'taxe sur la vacance des locaux d'habitation' dans les délibérations applicables aux communes nouvelles, et modifie certaines références d'articles dans les conditions de maintien des délibérations antérieures.

En vigueur du jeudi 19 juin 2025 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (VD) : Modifications des règles fiscales en 2023Décret n°2025-547 du 17 juin 2025art. 2 : Modification de plusieurs taxes et impôts

En résumé. La principale modification concerne la suppression de l'article 1464 G dans la liste des articles pour lesquels les délibérations sont maintenues pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au mercredi 18 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 73 (M) : Modifications fiscales et prolongations d'abattementsLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 99 (M) : Modifications fiscales pour soutenir les zones ruralesLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 110 (M) : Modifications fiscales pour les collectivités territoriales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique aux 'autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale' dans la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et ajoute des articles de loi dans les conditions de maintien des délibérations.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 73 (M) : Modifications fiscales et prolongations d'abattements

En résumé. La principale modification concerne la suppression de l'article 1382 İ dans la liste des articles pour lesquels les délibérations sont maintenues pour leur durée et leur quotité, ainsi que l'ajout de nouveaux articles (1383-0 B bis, 1383 C ter) dans cette même liste.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 73 (M) : Modifications fiscales et prolongations d'abattements

En résumé. Les modifications concernent principalement la liste des articles de loi mentionnés dans les conditions de maintien des délibérations antérieures, avec quelques ajouts et suppressions d'articles spécifiques.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (M) : Modifications des règles fiscales en 2023

En résumé. La principale modification concerne la suppression de l'article 1383 K dans la liste des articles pour lesquels les délibérations sont maintenues pour leur durée et leur quotité.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 104 (V) : Avancement de la date limite pour les délibérations de création d'une commune nouvelle

En résumé. La date limite pour les délibérations de principe concordantes concernant la création d'une commune nouvelle a été avancée du 1er octobre au 1er juillet.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La principale modification concerne le délai pour prendre les délibérations de principe concordantes, qui passe du 1er juillet à une date non précisée dans la nouvelle version.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 110 (V) : Modification des exonérations fiscalesLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 120 (V) : Modification des règles fiscales pour les entreprisesLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 130 (V) : Extension d'une exonération fiscale pour les terrains non bâtis

En résumé. La nouvelle version précise que la taxe d'habitation s'applique uniquement aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, tandis que la version précédente mentionnait la taxe d'habitation de manière générale.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 août 2022

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 120 (V) : Modification des règles fiscales pour les entreprisesLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 130 (V) : Extension d'une exonération fiscale pour les terrains non bâtis

En résumé. La nouvelle version ajoute des articles spécifiques (1394 D, 1478 bis) dans les conditions de maintien des délibérations pour certaines taxes locales lors de la création d'une commune nouvelle.

En vigueur du samedi 25 juillet 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-897 du 22 juillet 2020art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version met à jour la liste des articles de loi applicables pour le maintien des délibérations antérieures en cas de création d'une commune nouvelle, notamment en supprimant l'article 1382 F et en ajoutant l'article 1383 B dans la section II.1.a.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 24 juillet 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 110 (V) : Modification des exonérations fiscales

En résumé. Les modifications concernent principalement la liste des articles de loi auxquels les délibérations antérieures sont maintenues, avec des ajouts et suppressions spécifiques dans les sections II.1.a et II.1.b.

En vigueur du samedi 8 juin 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-559 du 6 juin 2019art. 1 : Modifications du code général des impôts

En résumé. La principale modification concerne l'ajout de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les délibérations prises par la commune nouvelle ou les communes participantes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Créé parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 53 (V) : Modification des règles fiscales pour les communes nouvelles

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les règles de taxation des communes nouvelles, notamment en matière de taxes d'habitation, foncières et professionnelles, remplaçant les dispositions relatives à la contribution mobilière.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance