Code général des impôts, CGI

Article 1397

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Article 1397

En cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (Délai pour contester les impôts locaux) et dans les formes prévues par ce même livre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Dégrèvement de taxe foncière pour disparition d'un immeuble non bâti

Résumé. Si un terrain disparaît à cause d'un événement exceptionnel, le propriétaire peut demander à ne plus payer la taxe foncière à partir du mois suivant, en faisant une réclamation avant la fin de l'année qui suit.

En cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (Délai pour contester les impôts locaux) et dans les formes prévues par ce même livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

En résumé. Le délai pour réclamer le dégrèvement de la taxe foncière en cas de disparition d'un immeuble non bâti est désormais précisé par référence à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, au lieu des articles 1931 à 1934.

Source : Légifrance