En vigueur depuis le 1 janvier 1982
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Dégrèvement de taxe foncière pour disparition d'un immeuble non bâti
En cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (Délai pour contester les impôts locaux) et dans les formes prévues par ce même livre.