Code général des impôts, CGI

Article 1398

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Article 1398

En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable, sur réclamation présentée dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales.

Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler au nom de l'ensemble des contribuables intéressés, une réclamation collective qui est présentée et instruite dans les conditions prévues par le même livre.

Il n'est accordé aucun dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes subies du fait de la grêle par les agriculteurs non assurés. Toutefois, jusqu'à la promulgation de la loi visée à l'article 1er de la loi n° 50-960 du 8 août 1950, les agriculteurs sinistrés non assurés contre la grêle bénéficient des dégrèvements prévus au présent article au même titre que les agriculteurs assurés.

En cas de pertes de bétail par suite d'épizootie, l'exploitant peut demander un dégrèvement de la taxe foncière correspondant au montant des pertes subies sur son cheptel, à condition de présenter une attestation du maire de sa commune, accompagnée d'un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant.

Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice des mesures prévues au présent article à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles L. 223-3 (Plans d'urgence pour les maladies animales contagieuses), L. 223-18 (Interdiction de la vaccination contre la fièvre aphteuse) et L. 223-19 (Manipulation contrôlée des virus de la fièvre aphteuse) du code rural et de la pêche maritime, relatifs à la vaccination antiaphteuse obligatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de taxe foncière pour les agriculteurs sinistrés

Résumé. Les agriculteurs peuvent obtenir une réduction de leur taxe foncière en cas de pertes de récoltes ou de bétail dues à des événements extraordinaires, sous certaines conditions.

En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable, sur réclamation présentée dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales.

Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler au nom de l'ensemble des contribuables intéressés, une réclamation collective qui est présentée et instruite dans les conditions prévues par le même livre.

Il n'est accordé aucun dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes subies du fait de la grêle par les agriculteurs non assurés. Toutefois, jusqu'à la promulgation de la loi visée à l'article 1er de la loi n° 50-960 du 8 août 1950, les agriculteurs sinistrés non assurés contre la grêle bénéficient des dégrèvements prévus au présent article au même titre que les agriculteurs assurés.

En cas de pertes de bétail par suite d'épizootie, l'exploitant peut demander un dégrèvement de la taxe foncière correspondant au montant des pertes subies sur son cheptel, à condition de présenter une attestation du maire de sa commune, accompagnée d'un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant.

Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice des mesures prévues au présent article à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles L. 223-3 (Plans d'urgence pour les maladies animales contagieuses), L. 223-18 (Interdiction de la vaccination contre la fièvre aphteuse) et L. 223-19 (Manipulation contrôlée des virus de la fièvre aphteuse) du code rural et de la pêche maritime, relatifs à la vaccination antiaphteuse obligatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. Le texte élargit le champ d’application en ajoutant une référence explicite au Code maritime (pêche) dans le dispositif d’indemnisation fiscale lié aux pertes agricoles ou animales.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte modifie les références légales qui peuvent entraîner le retrait de dégrèvements fiscaux en cas d’infractions liées à la vaccination antiaphteuse : on passe d’un intervalle couvrant les articles L 223‑18 à L 223‑22 au groupe restreint comprenant les articles L 224–3, L 224–18 et L 224–19.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte a modifié les références aux articles du code rural relatifs à la vaccination antiaphteuse obligatoire, passant de l’article 234‑239 au groupe d’articles L223‑18 à L223‑22.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Les références aux articles spécifiques du livre des procédures fiscales ont été remplacées par une mention générale au livre dans son ensemble.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRéduction de taxe foncière pour les agriculteurs sinistrés

Source : Légifrance