Code général des impôts, CGI

Article 1398 A

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Article 1398 A

Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale relevant des articles L. 135-1 (Gestion des terres par les associations foncières pastorales) à L. 135-12 (Règles d'application pour les associations foncières pastorales) du code rural et de la pêche maritime à laquelle adhère leur propriétaire.

Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre des années 1995 à 2026, est subordonné à la condition que les recettes de l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières n'excèdent ni 50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière ni 100 000 €. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.

Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que l'association foncière pastorale souscrive, pour le compte des propriétaires concernés, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par propriétaire la liste des parcelles concernées au 1er janvier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de taxe foncière pour les terres agricoles

Résumé. Les propriétaires de terres non bâties dans des associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une réduction de leur taxe foncière, sous certaines conditions.

Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale relevant des articles L. 135-1 (Gestion des terres par les associations foncières pastorales) à L. 135-12 (Règles d'application pour les associations foncières pastorales) du code rural et de la pêche maritime à laquelle adhère leur propriétaire.

Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre des années 1995 à 2026, est subordonné à la condition que les recettes de l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières n'excèdent ni 50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière ni 100 000 €. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.

Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que l'association foncière pastorale souscrive, pour le compte des propriétaires concernés, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par propriétaire la liste des parcelles concernées au 1er janvier.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 145 : Précision de la période d'application d'une réduction de taxe foncière

En résumé. La seule modification consiste à préciser la période d’application du dégrèvement, passant d’une formulation vague (« 1995 et les vingt‑huit années suivantes ») à une plage explicite allant de 1995 à 2026.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 104 (V) : Prolongation du dégrèvement de la taxe foncière

En résumé. Le texte prolonge la durée du dégrèvement de la taxe foncière de trois ans, passant de vingt‑cinq à vingt‑huit années après 1995.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 47 : Extension du dégrèvement fiscal pour les associations foncières pastorales

En résumé. L’article étend la durée du dégrèvement de trois ans (de vingt‑deux à vingt‑cinq années) et augmente les seuils financiers autorisés pour les revenus non agricoles des associations foncières pastorales (de 30 % / 30 000 € à 50 % / 100 000 €), rendant le bénéfice plus accessible.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 42 : Extension du dégrèvement fiscal pour les propriétés non bâties

En résumé. Le texte étend la période pendant laquelle les propriétés non bâties peuvent bénéficier du dégrèvement fiscal de son année initiale (1995) de dix-neuf à vingt‑deux ans consécutifs, offrant ainsi trois années supplémentaires d’avantage aux propriétaires.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au lundi 29 décembre 2014

En résumé. La loi ajoute une référence aux activités liées à la pêche maritime dans les associations foncières pastorales et supprime les notes de bas‑de‑page tout en conservant les mêmes conditions financières.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La réforme prolonge la période d’octroi du dégrèvement de neuf à dix‑neuf ans et passe la responsabilité de soumettre les déclarations aux associations foncières plutôt qu’aux propriétaires individuels.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. L'article modifie le plafond fiscal : il passe désormais aux associations pastorales dont les revenus hors agriculture ne dépassent pas trente mille euros plutôt que deux cents mille francs auparavant.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance