Code général des impôts, CGI

Article 1411

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Article 1411

I. – La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille.

Elle peut également être diminuée d'abattements facultatifs à la base.

II. – 1. L'abattement obligatoire pour charges de famille est fixé, pour les personnes à charge à titre exclusif ou principal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % pour chacune des suivantes.

Ces taux peuvent être majorés d'un ou plusieurs points sans excéder 10 points par le conseil municipal.

2. L'abattement facultatif à la base, que le conseil municipal peut instituer, est égal à un certain pourcentage, ce pourcentage pouvant varier de un pour cent à plusieurs pour cent sans excéder 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

3. Sans préjudice de l'application de l'abattement prévu au 2, le conseil municipal peut accorder un abattement à la base égal à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, exprimé en nombre entier, ne pouvant excéder 15 %, aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) et dont l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la moyenne communale. Ce dernier pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal.

3 bis Sans préjudice de l'abattement prévu aux 2 et 3, les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, instituer un abattement en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, exprimé en nombre entier entre 10 et 20 points, aux contribuables qui sont :

1° Titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale (Allocation supplémentaire d'invalidité) ;

2° Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale (Allocation aux adultes handicapés) ;

3° Atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;

4° Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ;

5° Ou qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1° à 4°.

Pour l'application du présent article, le contribuable adresse au service des impôts de sa résidence principale, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5°. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l'administration. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'abattement est supprimé à compter de l'année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.

Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'abattement, il doit en informer l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L'abattement est supprimé à compter de l'année suivante.

4. La valeur locative moyenne est déterminée en divisant le total des valeurs locatives d'habitation de la commune, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants.

5. A compter de 1981, sauf décision contraire des conseils municipaux, les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun sont ramenés à ce niveau par parts égales sur cinq ans.

Pour les impositions établies au titre de 1995 et des années suivantes, les conseils municipaux peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, décider de ramener, immédiatement ou progressivement, les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun au niveau des abattements de droit commun.

II bis. – Pour le calcul de la taxe d'habitation que perçoivent les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les organes délibérants de ces établissements publics peuvent, dans les conditions prévues au présent article et à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, décider de fixer eux-mêmes le montant des abattements applicables aux valeurs locatives brutes.

Dans ce cas, la valeur locative moyenne servant de référence pour le calcul des abattements est la valeur locative moyenne des habitations de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

En l'absence de délibération, les abattements applicables sont ceux résultant des votes des conseils municipaux, calculés sur la valeur locative moyenne de la commune.

II ter. – 1. Les taux visés au 1 du II et leurs majorations votées par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la majoration visée au 3 du II ainsi que le montant de l'abattement obligatoire pour charges de famille fixé en valeur absolue conformément au 5 du II sont divisés par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents.

2. Lorsque le nombre total de personnes à charge est supérieur à deux, les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont décomptés en premier pour le calcul de l'abattement obligatoire pour charges de famille.

II quater. – Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaires en 2011 du transfert de la taxe d'habitation départementale, le montant de chacun des abattements mentionnés au II est, à compter de 2011, corrigé d'un montant égal à la différence entre :

1° D'une part, la somme de l'abattement en 2010 de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert et de l'abattement départemental en 2010, chacun de ces abattements étant affecté du rapport entre le taux de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné et la somme des taux de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et du département en 2010 ;

2° Et, d'autre part, le montant en 2010 de l'abattement de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert.

Le montant de l'abattement ainsi corrigé ne peut être inférieur à zéro.

Lorsque le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale se situe sur plusieurs départements, la correction de l'abattement intercommunal est effectuée pour chaque partie de son territoire appartenant à chacun des départements.

En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale), la correction des abattements intercommunaux prévue au présent II quater continue à s'appliquer sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion.

Par dérogation aux dispositions du présent II quater, lorsqu'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) rejoint, à la suite soit d'un rattachement volontaire, soit d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales (Extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale), soit d'une fusion visée à la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article 1638-0 bis (Régime fiscal des fusions d'EPCI) du présent code, un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes), les abattements communaux mentionnés au II du présent article cessent d'être corrigés à compter de l'année suivant celle du rattachement ou de la fusion.

En cas de création de commune, les corrections prévues au présent II quater sont supprimées à compter de l'année au cours de laquelle les abattements appliqués sur son territoire sont harmonisés.

II quinquies. – Sans préjudice des dispositions du II quater, pour les communes membres de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant de chacun des abattements de taxe d'habitation est corrigé d'un montant égal à la différence entre :

1° D'une part, la somme de l'abattement communal applicable en 2015 et de l'abattement intercommunal appliqué en 2015, chacun de ces abattements étant affecté du rapport entre le taux de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal concerné et la somme des taux communal et intercommunal appliqués en 2015 ;

2° Et, d'autre part, le montant de l'abattement communal appliqué en 2015.

Le montant de l'abattement ainsi corrigé ne peut être inférieur à 0.

II sexies. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui délibèrent pour fixer le montant des abattements applicables sur leur territoire conformément aux II et II bis du présent article peuvent délibérer, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, afin de supprimer les corrections des abattements prévues aux II quater et II quinquies du présent article.

Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, la suppression de la correction prévue au II quater entraîne la suppression de celle prévue au II quinquies et réciproquement.

III. – Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable :

ses enfants ou les enfants qu'il a recueillis lorsqu'ils répondent à la définition donnée pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;

ses ascendants ou ceux de son conjoint âgés de plus de soixante dix ans ou infirmes lorsqu'ils résident avec lui et que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite prévue à l'article 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales).

IV. – La valeur locative moyenne servant de base au calcul de l'abattement obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs à la base est majorée chaque année proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 (Mise à jour des valeurs locatives pour les impôts locaux) et 1518 bis (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)).

Les abattements, fixés en valeur absolue conformément au 5 du II, sont majorés proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 (Mise à jour des valeurs locatives pour les impôts locaux) et 1518 bis (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)).

V. – La valeur locative moyenne ainsi que les abattements, le cas échéant après application du II quater, sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2022

I. – La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille.

Elle peut également être diminuée d'abattements facultatifs à la base.

II. – 1. L'abattement obligatoire pour charges de famille est fixé, pour les personnes à charge à titre exclusif ou principal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % pour chacune des suivantes.

Ces taux peuvent être majorés d'un ou plusieurs points sans excéder 10 points par le conseil municipal.

2. L'abattement facultatif à la base, que le conseil municipal peut instituer, est égal à un certain pourcentage, ce pourcentage pouvant varier de un pour cent à plusieurs pour cent sans excéder 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

3. Sans préjudice de l'application de l'abattement prévu au 2, le conseil municipal peut accorder un abattement à la base égal à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, exprimé en nombre entier, ne pouvant excéder 15 %, aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) et dont l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la moyenne communale. Ce dernier pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal.

3 bis Sans préjudice de l'abattement prévu aux 2 et 3, les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, instituer un abattement en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, exprimé en nombre entier entre 10 et 20 points, aux contribuables qui sont :

1° Titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale (Allocation supplémentaire d'invalidité) ;

2° Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale (Allocation aux adultes handicapés) ;

3° Atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;

4° Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ;

5° Ou qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1° à 4°.

Pour l'application du présent article, le contribuable adresse au service des impôts de sa résidence principale, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5°. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l'administration. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'abattement est supprimé à compter de l'année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.

Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'abattement, il doit en informer l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L'abattement est supprimé à compter de l'année suivante.

4. La valeur locative moyenne est déterminée en divisant le total des valeurs locatives d'habitation de la commune, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants.

5. A compter de 1981, sauf décision contraire des conseils municipaux, les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun sont ramenés à ce niveau par parts égales sur cinq ans.

Pour les impositions établies au titre de 1995 et des années suivantes, les conseils municipaux peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, décider de ramener, immédiatement ou progressivement, les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun au niveau des abattements de droit commun.

II bis. – Pour le calcul de la taxe d'habitation que perçoivent les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les organes délibérants de ces établissements publics peuvent, dans les conditions prévues au présent article et à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, décider de fixer eux-mêmes le montant des abattements applicables aux valeurs locatives brutes.

Dans ce cas, la valeur locative moyenne servant de référence pour le calcul des abattements est la valeur locative moyenne des habitations de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

En l'absence de délibération, les abattements applicables sont ceux résultant des votes des conseils municipaux, calculés sur la valeur locative moyenne de la commune.

II ter. – 1. Les taux visés au 1 du II et leurs majorations votées par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la majoration visée au 3 du II ainsi que le montant de l'abattement obligatoire pour charges de famille fixé en valeur absolue conformément au 5 du II sont divisés par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents.

2. Lorsque le nombre total de personnes à charge est supérieur à deux, les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont décomptés en premier pour le calcul de l'abattement obligatoire pour charges de famille.

II quater. – Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaires en 2011 du transfert de la taxe d'habitation départementale, le montant de chacun des abattements mentionnés au II est, à compter de 2011, corrigé d'un montant égal à la différence entre :

1° D'une part, la somme de l'abattement en 2010 de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert et de l'abattement départemental en 2010, chacun de ces abattements étant affecté du rapport entre le taux de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné et la somme des taux de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et du département en 2010 ;

2° Et, d'autre part, le montant en 2010 de l'abattement de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert.

Le montant de l'abattement ainsi corrigé ne peut être inférieur à zéro.

Lorsque le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale se situe sur plusieurs départements, la correction de l'abattement intercommunal est effectuée pour chaque partie de son territoire appartenant à chacun des départements.

En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale), la correction des abattements intercommunaux prévue au présent II quater continue à s'appliquer sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion.

Par dérogation aux dispositions du présent II quater, lorsqu'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) rejoint, à la suite soit d'un rattachement volontaire, soit d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales (Extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale), soit d'une fusion visée à la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article 1638-0 bis (Régime fiscal des fusions d'EPCI) du présent code, un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes), les abattements communaux mentionnés au II du présent article cessent d'être corrigés à compter de l'année suivant celle du rattachement ou de la fusion.

En cas de création de commune, les corrections prévues au présent II quater sont supprimées à compter de l'année au cours de laquelle les abattements appliqués sur son territoire sont harmonisés.

II quinquies. – Sans préjudice des dispositions du II quater, pour les communes membres de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant de chacun des abattements de taxe d'habitation est corrigé d'un montant égal à la différence entre :

1° D'une part, la somme de l'abattement communal applicable en 2015 et de l'abattement intercommunal appliqué en 2015, chacun de ces abattements étant affecté du rapport entre le taux de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal concerné et la somme des taux communal et intercommunal appliqués en 2015 ;

2° Et, d'autre part, le montant de l'abattement communal appliqué en 2015.

Le montant de l'abattement ainsi corrigé ne peut être inférieur à 0.

II sexies. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui délibèrent pour fixer le montant des abattements applicables sur leur territoire conformément aux II et II bis du présent article peuvent délibérer, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, afin de supprimer les corrections des abattements prévues aux II quater et II quinquies du présent article.

Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, la suppression de la correction prévue au II quater entraîne la suppression de celle prévue au II quinquies et réciproquement.

III. – Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable :

ses enfants ou les enfants qu'il a recueillis lorsqu'ils répondent à la définition donnée pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;

ses ascendants ou ceux de son conjoint âgés de plus de soixante dix ans ou infirmes lorsqu'ils résident avec lui et que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite prévue à l'article 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales).

IV. – La valeur locative moyenne servant de base au calcul de l'abattement obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs à la base est majorée chaque année proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 (Mise à jour des valeurs locatives pour les impôts locaux) et 1518 bis (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)).

Les abattements, fixés en valeur absolue conformément au 5 du II, sont majorés proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 (Mise à jour des valeurs locatives pour les impôts locaux) et 1518 bis (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)).

V. – La valeur locative moyenne ainsi que les abattements, le cas échéant après application du II quater, sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 107 (V) : 'Carte mobilité inclusion' pour les personnes handicapées

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence à la 'carte d'invalidité' pour la remplacer par la 'carte mobilité inclusion' portant la mention 'invalidité', reflétant ainsi les changements législatifs récents.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015art. 1 : Modification des règles fiscales pour la métropole du Grand ParisLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 94 : Élargissement des abattements pour les personnes handicapéesLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 53 (V) : Modification des règles fiscales pour les communes nouvelles

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités d'abattements pour les personnes en situation de handicap ou d'invalidité, en permettant aux conseils municipaux de fixer un pourcentage entre 10 et 20 % au lieu d'un abattement fixe de 10 % comme dans la version précédente.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015art. 1 : Modification des règles fiscales pour la métropole du Grand Paris

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une nouvelle possibilité pour les conseils municipaux d'instituer un abattement de 10 % pour certaines personnes handicapées ou invalides, sous conditions de déclaration et de justificatifs.

En vigueur du samedi 18 août 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 77 (VT)Loi n°2012-958 du 16 août 2012art. 34 (V) : Nouvel abattement fiscal pour les personnes handicapées

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une nouvelle possibilité pour les conseils municipaux d'instituer un abattement de 10 % pour certaines personnes handicapées ou invalides, sous conditions de déclaration et de justificatifs.

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au vendredi 17 août 2012

Modifié parLoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 29 (V) : Modification des règles fiscales pour les collectivités locales

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une nouvelle possibilité pour les conseils municipaux d'instituer un abattement de 10 % pour certaines personnes handicapées ou invalides, sous conditions de déclaration et de justificatifs.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 15 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 44 (V) : Modification des règles fiscales pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version précise que l'abattement facultatif à la base pour les contribuables à revenus modestes doit être exprimé en nombre entier, contrairement à la version précédente qui permettait une variation de un pour cent à plusieurs pour cent.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 77 (V)Décret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que l'abattement facultatif à la base est égal à un certain pourcentage, alors que la version précédente indiquait qu'il était à un certain pourcentage.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 11 juin 2011

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 77 (V)Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (M) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprises

En résumé. Les modifications concernent principalement les pourcentages d'abattements et leur flexibilité, avec une augmentation des plafonds et une plus grande liberté laissée aux conseils municipaux pour ajuster ces taux.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 77 (V)

En résumé. La nouvelle version précise que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent fixer eux-mêmes le montant des abattements pour la taxe d'habitation, tandis que la version précédente incluait également les départements dans cette possibilité.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que l'abattement facultatif s'applique aux titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (et non plus de l'allocation supplémentaire) et ajoute des dispositions pour le calcul de la taxe d'habitation perçue par les départements et les établissements publics de coopération intercommunale.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. La nouvelle version introduit un nouvel abattement de 10 % pour certaines personnes en situation de handicap ou de faibles revenus, tout en supprimant les dispositions relatives aux enfants à charge égale des deux parents.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement l'ajustement des taux d'abattement pour charges de famille, notamment pour les enfants à charge égale des deux parents, et la suppression de l'arrondi à l'euro près pour la valeur locative moyenne et les abattements.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. La nouvelle version introduit la possibilité pour les départements et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de fixer eux-mêmes les abattements applicables aux valeurs locatives brutes, et modifie l'arrondi des valeurs locatives moyenne ainsi que des abattements (de francs à euros).

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux établissements publics de coopération intercommunale et ajuste la formulation des arrondis des valeurs locatives.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La condition de revenu pour bénéficier d'un abattement facultatif a été supprimée, élargissant ainsi l'accès à cette réduction.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La modification principale concerne les conditions d'éligibilité pour certains abattements, en remplaçant la référence à l'impôt sur le revenu par une limite de revenus prévue à l'article 1417.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition transitoire concernant le ramené des abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun pour les impositions établies à partir de 1995, ainsi qu'une exception temporaire (jusqu'au 1er janvier 1984) pour l'application de certains abattements dans le calcul de la taxe d'habitation perçue par les départements et autres collectivités.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La modification principale concerne la formulation des conditions d'éligibilité à un abattement spécial pour les contribuables non imposables, en clarifiant que cela s'applique au titre de l'année précédente.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version précise que l'abattement spécial à la base pour les contribuables non passibles de l'impôt sur le revenu s'applique au sens du III de l'article 1417, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. Les modifications principales concernent la réduction des taux d'abattements facultatifs à la base (de 15% à 5, 10 ou 15%) et l'ajustement des mécanismes de majoration des valeurs locatives.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRéductions possibles sur la taxe d'habitation

Source : Légifrance