Code général des impôts, CGI

Article 1412

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Article 1412

Pour s'assurer le bénéfice des abattements pour charges de famille prévus à l'

article 1411

(

Contestation des tarifs d'imposition

)

Art. 1411

Contestation des tarifs d'imposition

Les impôts sont calculés selon les tarifs en cours, même si ceux-ci sont contestés, mais les contribuables peuvent obtenir des remboursements si leur contestation aboutit.

, les contribuables sont tenus de faire parvenir au service des impôts une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance et lien de parenté de chacune des personnes à leur charge.

Les déclarations sont valables tant que les indications qui y sont mentionnées restent exactes. Elles doivent être modifiées ou renouvelées en cas de changement dans le nombre ou dans la désignation des personnes à charge, ou de changement de résidence.

Les déclarations sont faites ou modifiées, s'il y a lieu, entre le 1er et le 15 septembre en vue de l'établissement de la taxe d'habitation due au titre de l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 8 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des personnes à charge pour l'abattement de la taxe d'habitation

Résumé. Pour bénéficier de la réduction de la taxe d'habitation liée aux charges de famille, il faut déclarer les personnes à charge au service des impôts, et mettre à jour la déclaration si la situation change, entre le 1er et le 15 septembre.

Pour s'assurer le bénéfice des abattements pour charges de famille prévus à l'article 1411 (Contestation des tarifs d'imposition), les contribuables sont tenus de faire parvenir au service des impôts une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance et lien de parenté de chacune des personnes à leur charge.

Les déclarations sont valables tant que les indications qui y sont mentionnées restent exactes. Elles doivent être modifiées ou renouvelées en cas de changement dans le nombre ou dans la désignation des personnes à charge, ou de changement de résidence.

Les déclarations sont faites ou modifiées, s'il y a lieu, entre le 1er et le 15 septembre en vue de l'établissement de la taxe d'habitation due au titre de l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 7 décembre 2005

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une section sur les tarifs d'évaluation foncière à une section sur les déclarations de charges de famille pour les abattements fiscaux.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance