Code général des impôts, CGI

Article 1458 bis

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Article 1458 bis

I. – Les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission mentionnée à l'article 26 (Rôle et fonctionnement de la commission du réseau de la diffusion de la presse) de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 (Critères pour être un diffuseur de presse spécialiste) du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2011) instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur le 29 décembre 2013, sont exonérés de cotisation foncière des entreprises.

II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :

1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité ;

2° Le capital de l'entreprise est détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins :

a) Par des personnes physiques ;

b) Ou par une société répondant à la condition prévue au 1° du présent II et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.

III. – Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

L'exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d'application et déclarés dans les délais prévus audit article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

IV. – L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 16 février 2025

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Exonération de cotisation foncière pour les diffuseurs de presse spécialisés

Résumé. Certains diffuseurs de presse spécialisés peuvent être exemptés de la cotisation foncière des entreprises sous certaines conditions.

I. – Les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission mentionnée à l'article 26 (Rôle et fonctionnement de la commission du réseau de la diffusion de la presse) de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 (Critères pour être un diffuseur de presse spécialiste) du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2011) instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur le 29 décembre 2013, sont exonérés de cotisation foncière des entreprises.

II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises), relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :

1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité ;

2° Le capital de l'entreprise est détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins :

a) Par des personnes physiques ;

b) Ou par une société répondant à la condition prévue au 1° du présent II et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.

III. – Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises), l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

L'exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d'application et déclarés dans les délais prévus audit article 1477 (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises).

IV. – L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 77 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence du règlement de l'Union européenne concernant les aides de minimis, en remplaçant le règlement n° 1407/2013 par le règlement n° 2831/2023.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 104 : Suppression d'une condition pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises

En résumé. La modification supprime la condition de non-lien entre entreprises et simplifie les conditions de détention du capital pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises.

En vigueur du dimanche 20 octobre 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-1063 du 18 octobre 2019art. 6 : Modification des compétences de l'Autorité de régulation

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence au Conseil supérieur des messageries de presse par celle à une commission mentionnée dans la loi du 2 avril 1947.

Source : Légifrance