Code général des impôts, CGI

Article 1464 H

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Article 1464 H

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales mentionnés à l'article L. 533-2 du code de la recherche (Collaboration entre établissements de recherche et entreprises) et à l'article L. 711-1 du code de l'éducation (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur).

Les établissements concernés doivent déclarer chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2002 · Dernière version le 6 juin 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisation foncière pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Résumé. Les communes peuvent exonérer de cotisation foncière les établissements d'enseignement supérieur ou de recherche gérés par des services industriels et commerciaux.

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales mentionnés à l'article L. 533-2 du code de la recherche (Collaboration entre établissements de recherche et entreprises) et à l'article L. 711-1 du code de l'éducation (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur).

Les établissements concernés doivent déclarer chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Le texte met à jour la référence législative concernant les services d’activités industrielles et commerciales, passant de l’article L 313‑1 au nouvel article L 533‑2 du code de la recherche.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. La nouvelle version restreint l’exonération aux communes et leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre, passe de l’exonération de la taxe professionnelle à celle de la cotisation foncière des entreprises et met à jour les références législatives.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le texte remplace la référence générale à une loi par des références précises aux articles L. 321‑5 du code de la recherche et L. 711‑1 du code de l’éducation, clarifiant ainsi quels services d’activités industrielles et commerciales sont concernés.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance