En vigueur depuis le 31 mars 2002 · Dernière version le 6 juin 2015
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Exonération de cotisation foncière pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales mentionnés à l'article L. 533-2 du code de la recherche (Collaboration entre établissements de recherche et entreprises) et à l'article L. 711-1 du code de l'éducation (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur).
Les établissements concernés doivent déclarer chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.