Code général des impôts, CGI

1° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979

Abrogé1 juin 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et ajustement de la base d'imposition 1976-1979

Résumé. On calcule une valeur de référence en 1976, on diminue la base d'imposition si elle est trop haute, et on applique le même abattement pour les années suivantes.

En 1976, une valeur de référence est calculée pour chaque contribuable imposé au titre de 1975. Elle est égale à l'ancienne base mise à jour, multipliée par le rapport constaté dans la commune entre le total des nouvelles bases et celui des anciennes (1).

Lorsque la base d'imposition prévue pour 1976 est supérieure à la valeur de référence, elle est atténuée d'un montant égal aux deux tiers de l'écart.

Pour l'imposition des années 1977 et 1978 et 1979, le montant de l'atténuation demeure fixé, en valeur absolue, au même niveau que pour 1976.

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 mai 2011

1° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979
Article 1472