Code général des impôts, CGI

Article 1504

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Article 1504

I. – 1. Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B (Composition de la commission départementale des valeurs locatives) dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par l'administration fiscale pour établir des projets de :
a) Délimitation des secteurs d'évaluation prévus au 1 du B du II de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) ;
b) Tarifs déterminés en application du 2 du même B ;
c) Définition des parcelles auxquelles s'applique le coefficient de localisation mentionné au même 2.
2. A l'expiration du délai de trois mois mentionné au 1 du présent I, l'administration fiscale transmet les projets établis par la commission départementale des valeurs locatives ou, à défaut, les avant-projets mentionnés au même 1 :
a) Aux commissions intercommunales des impôts directs prévues à l'article 1650 A (Commission intercommunale des impôts directs), pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) ;
b) Aux commissions communales des impôts directs prévues à l'article 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs), pour les communes isolées et les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis (Perception des taxes par les collectivités locales) n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes).
La situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale est appréciée au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les commissions intercommunales et communales sont saisies.
3. A compter de la réception de ces projets ou de ces avant-projets, les commissions communales et intercommunales disposent d'un délai de deux mois pour transmettre leur avis à la commission départementale des valeurs locatives. Cet avis est réputé favorable si la commission ne s'est pas prononcée dans ce délai.
S'il y a accord entre les commissions communales et intercommunales consultées et la commission départementale des valeurs locatives, cette dernière arrête les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les coefficients de localisation. Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
4. En cas de désaccord persistant pendant plus de deux mois après réception des avis mentionnés au premier alinéa du 3 entre la commission départementale des valeurs locatives et l'une des commissions communales et intercommunales consultées, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département. Si la décision du représentant de l'Etat dans le département s'écarte de celle de la commission départementale des valeurs locatives, elle est assortie d'une motivation. Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
5. Les projets de délimitation des secteurs d'évaluation et des tarifs élaborés par la commission des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône ou, le cas échéant, les avant-projets définis par l'administration fiscale conservent leurs effets sur le territoire de la métropole de Lyon.
II. – (Abrogé)

III. – Lorsque les décisions relatives aux tarifs prises par la commission départementale des valeurs locatives ne sont manifestement pas conformes au 2 du B du II de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), l'administration fiscale saisit, avant leur notification ou publication, la commission départementale des valeurs locatives afin qu'elle élabore de nouveaux tarifs.
A défaut de nouveaux tarifs conformes dans un délai de deux mois, le représentant de l'Etat dans le département arrête les tarifs. Si la décision du représentant de l'Etat dans le département s'écarte de celle de la commission départementale des valeurs locatives, elle est assortie d'une motivation.
Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV. – Lorsque l'annulation par la juridiction administrative d'une décision prise par la commission départementale des valeurs locatives ou d'un arrêté préfectoral conduit à l'absence de secteurs d'évaluation, de tarifs ou de coefficients de localisation applicables au 1er janvier de l'année d'imposition, cette commission prend de nouvelles décisions conformément aux I et III.
Les nouveaux secteurs d'évaluation, tarifs ou coefficients de localisation se substituent alors à ceux primitivement fixés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'évaluation des valeurs locatives des propriétés bâties

Résumé. L'article explique comment les valeurs locatives des propriétés bâties sont déterminées par différentes commissions, avec des délais et procédures spécifiques pour les avis et décisions.

I. – 1. Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B (Composition de la commission départementale des valeurs locatives) dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par l'administration fiscale pour établir des projets de :
a) Délimitation des secteurs d'évaluation prévus au 1 du B du II de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) ;
b) Tarifs déterminés en application du 2 du même B ;
c) Définition des parcelles auxquelles s'applique le coefficient de localisation mentionné au même 2.
2. A l'expiration du délai de trois mois mentionné au 1 du présent I, l'administration fiscale transmet les projets établis par la commission départementale des valeurs locatives ou, à défaut, les avant-projets mentionnés au même 1 :
a) Aux commissions intercommunales des impôts directs prévues à l'article 1650 A (Commission intercommunale des impôts directs), pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) ;
b) Aux commissions communales des impôts directs prévues à l'article 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs), pour les communes isolées et les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis (Perception des taxes par les collectivités locales) n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes).
La situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale est appréciée au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les commissions intercommunales et communales sont saisies.
3. A compter de la réception de ces projets ou de ces avant-projets, les commissions communales et intercommunales disposent d'un délai de deux mois pour transmettre leur avis à la commission départementale des valeurs locatives. Cet avis est réputé favorable si la commission ne s'est pas prononcée dans ce délai.
S'il y a accord entre les commissions communales et intercommunales consultées et la commission départementale des valeurs locatives, cette dernière arrête les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les coefficients de localisation. Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
4. En cas de désaccord persistant pendant plus de deux mois après réception des avis mentionnés au premier alinéa du 3 entre la commission départementale des valeurs locatives et l'une des commissions communales et intercommunales consultées, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département. Si la décision du représentant de l'Etat dans le département s'écarte de celle de la commission départementale des valeurs locatives, elle est assortie d'une motivation. Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
5. Les projets de délimitation des secteurs d'évaluation et des tarifs élaborés par la commission des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône ou, le cas échéant, les avant-projets définis par l'administration fiscale conservent leurs effets sur le territoire de la métropole de Lyon.
II. – (Abrogé)

III. – Lorsque les décisions relatives aux tarifs prises par la commission départementale des valeurs locatives ne sont manifestement pas conformes au 2 du B du II de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), l'administration fiscale saisit, avant leur notification ou publication, la commission départementale des valeurs locatives afin qu'elle élabore de nouveaux tarifs.
A défaut de nouveaux tarifs conformes dans un délai de deux mois, le représentant de l'Etat dans le département arrête les tarifs. Si la décision du représentant de l'Etat dans le département s'écarte de celle de la commission départementale des valeurs locatives, elle est assortie d'une motivation.
Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV. – Lorsque l'annulation par la juridiction administrative d'une décision prise par la commission départementale des valeurs locatives ou d'un arrêté préfectoral conduit à l'absence de secteurs d'évaluation, de tarifs ou de coefficients de localisation applicables au 1er janvier de l'année d'imposition, cette commission prend de nouvelles décisions conformément aux I et III.
Les nouveaux secteurs d'évaluation, tarifs ou coefficients de localisation se substituent alors à ceux primitivement fixés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 146 (V) : Modification des règles de calcul des valeurs locatives

En résumé. Le texte allonge les délais initiaux à trois mois, augmente celui accordé aux communes intercommunales à deux mois pour donner leur avis et supprime une étape administrative supplémentaire en retirant le rôle particulier des commissions fiscales locales.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 30 (V) : Modification des règles fiscales pour les propriétés bâties

En résumé. Le texte passe d’une règle très courte qui ne faisait que désigner les locaux types pour l’évaluation à une procédure détaillée qui fixe les délais et les acteurs impliqués dans la détermination des valeurs locatives et la prise de décision finale.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 83

En résumé. Le texte ajoute la participation d’une commission intercommunale des impôts directs dans la désignation des locaux types et prévoit que l’administration fiscale fixe la liste si cette commission refuse ou est en désaccord.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. Le texte passe d’une simple mention d’un règlement général sur l’application de l’article 1502 à une description détaillée du processus de sélection et d’harmonisation des locaux types pour l’évaluation immobilière selon l’article 1498.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le règlement ne concerne désormais que l’article 1502, excluant la référence à l’article 1503.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance