En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'évaluation des propriétés bâties pour les impôts locaux
Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières) et aux articles 1497 (Évaluation spéciale des logements exceptionnels) et 1501 (Évaluation de la valeur locative pour les impôts locaux).
Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations sont arrêtées par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours.