Code général des impôts, CGI

Article 1505

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Article 1505

Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières) et aux articles 1497 (Évaluation spéciale des logements exceptionnels) et 1501 (Évaluation de la valeur locative pour les impôts locaux).

Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations sont arrêtées par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Procédure d'évaluation des propriétés bâties pour les impôts locaux

Résumé. L'article explique comment les propriétés bâties sont évaluées pour les impôts locaux, en impliquant des représentants de l'administration et des commissions communales.

Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières) et aux articles 1497 (Évaluation spéciale des logements exceptionnels) et 1501 (Évaluation de la valeur locative pour les impôts locaux).

Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations sont arrêtées par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 30 (V) : Modification des règles fiscales pour les propriétés bâties

En résumé. La nouvelle version précise que seules les propriétés citées aux articles 1496‑I, 1497 et 1501 sont évaluées par le représentant de l’administration et la commission communale, tout en supprimant les dispositions qui prévoyaient un avis ou une décision d’une commission intercommunale sur les locaux visés à l’article 1498.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 83

En résumé. Ajout d’une disposition concernant les commissions intercommunales des impôts directs qui remplace la commission communale pour l’avis sur les évaluations et précise la procédure en cas de désaccord ou de refus.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. Le texte original concernant la fixation des taxes directes a été supprimé et remplacé par une procédure d’évaluation des propriétés bâties.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance