En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 19 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties
Résumé. Les tarifs d'évaluation des propriétés non bâties sont notifiés au maire, qui doit les afficher et envoyer un certificat de conformité.
Les tarifs d'évaluation arrêtés soit par le service des impôts d'accord avec la commission communale ou, à défaut de cet accord, par la commission prévue à l'article 1651 (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)Art. 1651Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affairesChaque tribunal administratif a une commission pour les impôts, avec des représentants des citoyens et de l'administration, présidée par le président du tribunal., sont notifiés au maire par les soins de l'administration des impôts. Le maire doit, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, les faire afficher à la porte de la mairie et adresser à l'administration des impôts un certificat attestant que cette formalité à été remplie.
En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 19 juin 2025
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Contestation des tarifs d'évaluation foncière
Résumé. Les maires et contribuables peuvent contester les tarifs d'évaluation des propriétés non bâties devant une commission spéciale dans un délai de deux mois après leur affichage.
I.-Lorsque les tarifs d'évaluation mentionnés à l'article 1510 (Procédure de notification des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties)Art. 1510Procédure de notification des tarifs d'évaluation des propriétés non bâtiesLe maire doit afficher les tarifs d'évaluation des terrains et le prouver en cinq jours. n'ont pas été arrêtés par la commission prévue à l'article 1651 (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)Art. 1651Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affairesChaque tribunal administratif a une commission pour les impôts, avec des représentants des citoyens et de l'administration, présidée par le président du tribunal., le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, est admis à les contester devant elle dans les deux mois qui suivent leur affichage. Les contribuables sont également admis à contester devant la même commission, dans un délai de deux mois à compter de leur affichage, les tarifs d'évaluation mentionnés à l'article 1510 (Procédure de notification des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties)Art. 1510Procédure de notification des tarifs d'évaluation des propriétés non bâtiesLe maire doit afficher les tarifs d'évaluation des terrains et le prouver en cinq jours. afférents à une nature de culture ou de propriété arrêtés par le service des impôts d'accord avec la commission communale. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n'est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s'appliquent les tarifs contestés. Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux sections de commune et aux établissements publics pour apprécier si la condition mentionnée au deuxième alinéa du présent I se trouve remplie. Lorsque les contestations contre les tarifs ont été portées devant la commission par les maires ou par les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins déterminés conformément à ces tarifs et compris dans les rôles. Si ces contestations viennent à faire l'objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; dans le cas contraire, il n'est procédé à aucune imposition supplémentaire. II.-Les tarifs fixés en application de l'article 1510 (Procédure de notification des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties)Art. 1510Procédure de notification des tarifs d'évaluation des propriétés non bâtiesLe maire doit afficher les tarifs d'évaluation des terrains et le prouver en cinq jours. ne peuvent pas être contestés à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété non bâtie.
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Contestation des tarifs pour les cultures et propriétés privées
Résumé. Tu peux contester un tarif affiché dans les deux mois si tu possèdes plus de la moitié du terrain concerné, les forêts publiques ne comptent pas pour les bois privés.
Les contribuables sont admis à contester devant la commission centrale les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété dans les deux mois qui suivent leur affichage. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n'est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s'appliquent les tarifs contestés.
Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux sections de communes et aux établissements publics pour apprécier si la condition ci-dessus se trouve remplie.
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Traitement des contestations tarifaires
Résumé. Même si les maires, l’administration des impôts ou les contribuables contestent les tarifs, les revenus imposables restent fixés par ces tarifs ; si la décision est favorable, on accorde un dégrèvement rétroactif, sinon pas d’imposition supplémentaire.
Lorsque les contestations contre les tarifs ont été portées devant la commission centrale par les maires, l'administration des impôts ou les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins déterminés conformément à ces tarifs et compris dans les rôles.
Si ces contestations viennent à faire l'objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; au cas contraire, il n'est procédé à aucune imposition supplémentaire.
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Application de la communication des évaluations aux propriétés non bâties
Résumé. Les règles de l'article 1506, qui permettent aux contribuables non domiciliés de recevoir le détail des évaluations de leurs immeubles, s'appliquent aussi à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les dispositions de l'article 1506 (Accès gratuit aux évaluations pour les contribuables hors commune)Art. 1506Accès gratuit aux évaluations pour les contribuables hors communeLes contribuables qui ne vivent pas dans la commune peuvent demander, dans un mois après le début de la collecte, gratuitement les détails de la valeur de leurs immeubles, et les avis d'imposition les reproduisent., relatives à la communication aux contribuables non domiciliés dans la commune du détail des évaluations attribuées à leurs immeubles, sont applicables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.