Code général des impôts, CGI

Article 1506

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Article 1506

Dans le délai d'un mois à compter de la date de mise en recouvrement du premier rôle établi d'après les résultats de chaque révision, il est délivré gratuitement, sur leur demande, aux contribuables non domiciliés dans la commune que ce rôle concerne, copie du détail des évaluations attribuées à leurs immeubles.

Les avis d'imposition afférents audit rôle reproduisent le premier alinéa.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance gratuite de détails d'évaluation aux contribuables non domiciliés

Résumé. Les contribuables qui ne vivent pas dans la commune peuvent demander gratuitement les détails de l'évaluation de leurs immeubles dans un mois après le rôle.

Dans le délai d'un mois à compter de la date de mise en recouvrement du premier rôle établi d'après les résultats de chaque révision, il est délivré gratuitement, sur leur demande, aux contribuables non domiciliés dans la commune que ce rôle concerne, copie du détail des évaluations attribuées à leurs immeubles.

Les avis d'imposition afférents audit rôle reproduisent le premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La mention 'premier alinéa' remplace 'alinéa précédent' pour préciser la référence dans les avis d'imposition.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur les maxima de taxes et l'approbation des délibérations municipales, pour se concentrer sur la délivrance gratuite de copies d'évaluations aux contribuables non domiciliés.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance