Code général des impôts, CGI

Article 259 B

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Article 259 B

Par dérogation à l'article 259 (Conditions d'application de la TVA sur les services en France), le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne :

1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ;

2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;

3° Prestations de publicité ;

4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ;

5° Traitement de données et fournitures d'information ;

6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts ;

7° Mise à disposition de personnel ;

8° (Abrogé)

9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article.

10° Prestations de télécommunications ;

11° Services de radiodiffusion et de télévision ;

12° Services fournis par voie électronique fixés par décret.

13° accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 11 avril 1997 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de TVA pour certains services hors UE

Résumé. Certains services fournis à des personnes non assujetties hors de l'UE ne sont pas imposables en France.

Par dérogation à l'article 259 (Conditions d'application de la TVA sur les services en France), le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne :

1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ;

2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;

3° Prestations de publicité ;

4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ;

5° Traitement de données et fournitures d'information ;

6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts ;

7° Mise à disposition de personnel ;

8° (Abrogé)

9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article.

10° Prestations de télécommunications ;

11° Services de radiodiffusion et de télévision ;

12° Services fournis par voie électronique fixés par décret.

13° accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 70 : Extension de la fiscalité aux énergies thermiques et frigorifiques

En résumé. Le texte ajoute l'accès aux réseaux d’énergie thermique (chauffage/refroidissement) à la liste des prestations dont le lieu ne se situe pas en France.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 102 (V)

En résumé. L’article modifie le critère du lieu de prestation : il ne s’applique plus aux prestataires établis hors‑France mais aux clients non assujettis hors UE ; il supprime la catégorie « intermédiaires » et retire l’exception finale concernant les prestataires établis en France.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Un nouveau type de prestation est ajouté : l’accès aux réseaux électriques ou gaz naturel (et services y liés), tandis que les références à des notes explicatives pour la radiodiffusion/TV et les services électroniques ont été supprimées.

En vigueur du mardi 1 juillet 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Deux nouvelles catégories d’activités – les services de radiodiffusion et télévision ainsi que les services fournis par voie électronique fixés par décret – ont été ajoutées à la liste des prestations dont le lieu est réputé être en France.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au lundi 30 juin 2003

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de prestations (prestations de télécommunications) pour lesquelles le lieu est réputé se situer en France dans les conditions précisées.

Source : Légifrance