Code général des impôts, CGI

Article 259 C

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Article 259 C

Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France :

1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A (Prestations de services situées en France pour la TVA), à l'exception de celles mentionnées au c du 1° et 259 D lorsqu'elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de l'Union européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne ;

2° Les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne, à l'exception des locations de bateau de plaisance si le bateau est effectivement mis à disposition du preneur dans un autre Etat membre de l'Union européenne où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis ;

3° Les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur qui n'est pas établi ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Territorialité de la TVA pour certains services

Résumé. Certains services fournis à des personnes non assujetties sont considérés comme étant en France si leur utilisation ou exploitation se fait en France.

Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France :

1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A (Prestations de services situées en France pour la TVA), à l'exception de celles mentionnées au c du 1° et 259 D lorsqu'elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de l'Union européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne ;

2° Les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne, à l'exception des locations de bateau de plaisance si le bateau est effectivement mis à disposition du preneur dans un autre Etat membre de l'Union européenne où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis ;

3° Les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur qui n'est pas établi ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 112 (V) : Modifications des règles de TVA

En résumé. Le texte remplace les références à la « Communauté européenne » par « Union européenne » et introduit une nouvelle règle (article 3) qui étend la compétence française aux locations de biens meubles corporels pour des preneurs hors UE.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 102 (V)

En résumé. La nouvelle version élargit le champ où une prestation est considérée comme réalisée en France : elle supprime la nécessité qu’elle soit fournie par un opérateur ayant son siège hors UE tout en ajoutant une disposition spécifique aux locations de bateaux plaisance dans certains cas et précise davantage les critères d’établissement pour les prestataires.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La nouvelle disposition élargit les critères définissant quand une prestation transfrontale doit être considérée comme réalisée en France – elle inclut désormais tous les services hors articles 259 A/D fournis depuis l’étranger vers des clients européens – et introduit une règle spécifique aux locations longues durées (moyens de transport) dont le preneur réside hors UE.

En vigueur du mardi 1 juillet 2003 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. L’article introduit une exclusion pour les prestations mentionnées à l’article 12 tout en supprimant les références historiques aux dates d’application (à partir du 1ᵉʳ janvier 1995) et aux biens importés avant le 1ᵉʳ janvier 1993.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au lundi 30 juin 2003

En résumé. La modification remplace 'communauté économique européenne' par 'communauté européenne' pour refléter l'évolution du nom de l'Union Européenne.

Transféré depuis le vendredi 27 octobre 1995

Ce numéro appartenait auparavant àTerritorialité de la TVA pour certains services

Source : Légifrance