Code général des impôts, CGI

Article 260 G

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Article 260 G

I. Au cours de la période définie à l'

article 260 F

(

Validité de l'autorisation jusqu'au 31 décembre 1992

)

Art. 260 F

Validité de l'autorisation jusqu'au 31 décembre 1992

L'autorisation est valable à partir du mois suivant la notification de l'administration et jusqu'au 31 décembre 1992.

, l'autorisation qui a été garantie par une caution devient immédiatement caduque si celle-ci dénonce son engagement.

II. L'autorisation devient caduque si l'entreprise qui a été initialement dispensée de fournir caution ne peut, dans les deux mois qui suivent la demande de l'administration, présenter la caution visée au II de l'

article 260 E

(

Autorisation de paiement de la TVA pour les entreprises de déchets

)

Art. 260 E

Autorisation de paiement de la TVA pour les entreprises de déchets

Les entreprises qui vendent des déchets industriels et gagnent plus de 76 000 € par an peuvent demander à payer la TVA sur leurs livraisons, en montrant qu’elles sont solvables.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 1991 · Abrogé le 29 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de l'autorisation en cas de non-respect de la caution

Résumé. Si la caution qui garantit l'autorisation est dénoncée ou si l'entreprise ne la présente pas dans les deux mois, l'autorisation devient immédiatement nulle.

I. Au cours de la période définie à l'article 260 F (Validité de l'autorisation jusqu'au 31 décembre 1992), l'autorisation qui a été garantie par une caution devient immédiatement caduque si celle-ci dénonce son engagement.

II. L'autorisation devient caduque si l'entreprise qui a été initialement dispensée de fournir caution ne peut, dans les deux mois qui suivent la demande de l'administration, présenter la caution visée au II de l'article 260 E (Autorisation de paiement de la TVA pour les entreprises de déchets).

Relations

cite

cite  CGI 260 F, 260 E II

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au vendredi 28 décembre 2007

Source : Légifrance