Créé le 24 juin 1991 · Abrogé le 29 décembre 2007
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Annulation de l'autorisation en cas de non-respect de la caution
I. Au cours de la période définie à l'article 260 F (Validité de l'autorisation jusqu'au 31 décembre 1992), l'autorisation qui a été garantie par une caution devient immédiatement caduque si celle-ci dénonce son engagement.
II. L'autorisation devient caduque si l'entreprise qui a été initialement dispensée de fournir caution ne peut, dans les deux mois qui suivent la demande de l'administration, présenter la caution visée au II de l'article 260 E (Autorisation de paiement de la TVA pour les entreprises de déchets).