En vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Application des règles normales de TVA pour les revendeurs spéciaux
Pour chaque livraison de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, les assujettis revendeurs peuvent appliquer les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux autres assujettis.