Code général des impôts, CGI

Article 297 C

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Article 297 C

Pour chaque livraison de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, les assujettis revendeurs peuvent appliquer les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux autres assujettis.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles normales de TVA pour les revendeurs spéciaux

Résumé. Les revendeurs de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité peuvent appliquer les règles normales de TVA.

Pour chaque livraison de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, les assujettis revendeurs peuvent appliquer les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux autres assujettis.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance