Code général des impôts, CGI

Article 297 D

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Article 297 D

I. – 1° La taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix de vente des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité qui ont été taxés conformément aux dispositions de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux) n'est pas déductible par l'acquéreur ;

2° Les assujettis revendeurs ne peuvent pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'achat, à l'acquisition intracommunautaire, à l'importation ou à la livraison à soi-même des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité dont la livraison est taxée conformément aux dispositions de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux).

II. – (Abrogé).

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-dédouction de la TVA pour certains biens spéciaux

Résumé. La TVA incluse dans le prix de vente de biens d'occasion, d'œuvres d'art, ou d'objets de collection n'est pas déductible par l'acheteur.

I. – 1° La taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix de vente des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité qui ont été taxés conformément aux dispositions de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux) n'est pas déductible par l'acquéreur ;

2° Les assujettis revendeurs ne peuvent pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'achat, à l'acquisition intracommunautaire, à l'importation ou à la livraison à soi-même des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité dont la livraison est taxée conformément aux dispositions de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux).

II. – (Abrogé).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 83 (V) : Modification des règles de TVA pour les services culturels et les biens spécifiques

En résumé. La disposition limitant la déduction de la TVA pour les revendeurs ayant opté à l’article 297 B a été supprimée.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance