En vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Non-dédouction de la TVA pour certains biens spéciaux
I. – 1° La taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix de vente des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité qui ont été taxés conformément aux dispositions de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux) n'est pas déductible par l'acquéreur ;
2° Les assujettis revendeurs ne peuvent pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'achat, à l'acquisition intracommunautaire, à l'importation ou à la livraison à soi-même des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité dont la livraison est taxée conformément aux dispositions de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux).
II. – (Abrogé).